Thème : Épargne

Assurance vie : un arrêté vient de paraître sur les règles de solvabilité

Bercy l’avait annoncé, l’arrêté visant à intégrer la PPB (Provision pour Participation aux Bénéfices) dans les méthodes de calcul de la solvabilité des assureurs vie vient de paraître au Journal Officiel du 28 décembre 2019 (arrêté en date du 24 décembre). Cette mesure de Bercy autorise les assureurs vie à prendre en compte la PPB dans les fonds propres pour le calcul du ratio de solvabilité.

De quoi s’agit-il ?

La provision pour participation aux bénéfices

La compagnie d’assurance place l’épargne des assurés en obligations pour l’essentiel, mais aussi en actions et en immobilier. Elle est tenue de reverser aux assurés une part minimum des gains obtenus (90% de ses bénéfices techniques et 85% de ses bénéfices financiers), c’est la « PB » ou Participation aux Bénéfices. La compagnie n’a pas obligation de la distribuer immédiatement en totalité, elle peut la mettre en réserve (provision) et s’en servir durant les années moins fastes, pour assurer un rendement plus conséquent. Continuer la lecture

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Pour Noël, offrez un « PEA jeune » à vos enfants étudiants !

Mesure très médiatique, la loi PACTE a instauré un « PEA jeune ». Il s’agit d’un PEA « classique » qui peut être ouvert par un jeune âgé de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents (cette demande de rattachement est possible si l’enfant a moins de 21 ans, ou 25 ans s’il poursuit des études).

 

Voulu par le législateur, notamment pour des raisons d’acculturation financière des jeunes générations, ce « PEA jeune » permet à son titulaire d’investir dans les mêmes actifs que le PEA classique (actions, titres non cotés, SICAV…).

Les versements sur ce nouveau plan sont plafonnés à 20 000 € (les versements effectués par un majeur rattaché ne s’imputent pas sur le plafond de versements du ou des PEA de ses parents).

Pour alimenter son plan, ce majeur rattaché pourra utiliser soit des fonds personnels (par exemple issus de son épargne ou de son travail), soit des fonds donnés par ses parents ou d’autres membres de sa famille. Les liquidités données pourront l’avoir été dans le cadre d’un don manuel ou d’une donation-partage, mais également dans le cadre d’un présent d’usage.

Un présent d’usage est généralement défini comme « un cadeau fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ». Ce cadeau doit être fait lors d’évènements particuliers (anniversaire, fête religieuse, réussite à un examen, fiançailles, mariage, naissance d’un enfant…) et ne doit pas appauvrir celui qui donne. Sous ces conditions, le présent d’usage n’est pas considéré comme une donation taxable.

Ainsi, sous réserve d’une analyse fine de la situation patrimoniale de chacun, les fêtes de Noël et de fin d’année pourraient être l’occasion pour des parents d’offrir à leurs enfants les liquidités nécessaires pour ouvrir un « PEA jeune » !

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.

Par Julien Dupré

Photo de M. Julien Dupré

Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :

Le PEA et le PEA-PME 2e édition

Le livre PEA et PEA-PME 2e édition

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2020 : l’année du PEA-PME !

La pleine application de la loi PACTE fera de 2020 une période faste pour le PEA-PME. En effet, avec la loi PACTE, l’objectif du législateur est très clairement de favoriser le recours au PEA-PME dans le but d’inciter les épargnants à investir dans l’économie réelle. Pour ce faire, il s’agissait de favoriser le PEA-PME par rapport à son « grand frère », le PEA « classique ».

Fusion des plafonds de versement du PEA et du PEA-PME

Tout d’abord, la loi PACTE modifie le plafond de versements du PEA-PME : depuis le 24 mai 2019, les plafonds des versements sur un PEA et un PEA-PME sont fusionnés en un plafond commun fixé à 225 000 €. Mais cela ne veut pas dire que les plafonds distincts de chaque plan n’existent plus : pour favoriser le PEA-PME, le plafond individuel du PEA demeure fixé à 150 000 €.  

En pratique, ceci signifie que les versements non utilisés sur un PEA peuvent être utilisés sur un PEA-PME (l’inverse n’est pas possible). S’il ne possède pas déjà un PEA « classique », un investisseur pourra ainsi verser la totalité de ces 225 000 € sur un PEA-PME afin de bénéficier d’un univers d’investissement plus large.

Elargissement des instruments éligibles au PEA-PME

Par ailleurs, pour favoriser le recours au PEA-PME l’univers d’investissement du PEA-PME a été élargi par la loi PACTE par rapport à celui du PEA « classique ».

Depuis le 24 mai 2019, les titres du financement participatif de dette (crowdlending) deviennent ainsi éligibles au PEA-PME. Il s’agit :

  • Des Minibons ;
  • Des Titres participatifs ;
  • Des Obligations à taux fixe émises par des PME-ETI dans le cadre d’une offre de financement participatif.

D’autre part, il devient plus facile d’inscrire sur un PEA-PME des obligations remboursables ou convertibles en actions émises par des PME-ETI.

Assouplissements des règles de retrait partiel

La loi PACTE assouplit et simplifie les effets de retraits partiels :  depuis le 24 mai 2019, un retrait partiel sur un PEA-PME de plus de 5 ans n’entraîne ni la clôture du plan, ni le blocage de nouveaux versements (cet assouplissement s’applique également au PEA).

Pour rappel, jusqu’au 23 mai 2019, un retrait partiel opéré sur un plan de plus de 5 ans et de moins de 8 ans entraînait la clôture du plan, tandis qu’un retrait réalisé sur un plan de plus de 8 ans n’entrainait pas la clôture mais empêchait d’effectuer de nouveaux versements.

2020 s’annonce décidément comme l’année du PEA-PME !

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.

Par Julien Dupré

Photo de M. Julien Dupré

Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :

Le PEA et le PEA-PME 2e édition
Le livre PEA et PEA-PME 2e édition

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Adapter son contrat de mariage aux étapes de la vie (2)

Milieu de vie et Retraite

Cet article fait suite à la première partie
à retrouver en cliquant ici 

  • Au milieu de la vie, un déséquilibre trop flagrant peut être compensé par l’adjonction d’une société d’acquêts

A l’inverse, le choix de la séparation de bien n’est pas anodin car en cas de réussite professionnelle d’un seul des époux, il en résulte une disparité patrimoniale parfois importante, surtout lorsque l’un des membres du couple a interrompu son activité professionnelle pour s’occuper des enfants.

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Adapter son contrat de mariage aux étapes de la vie

Au moment du mariage, le choix du régime matrimonial n’est pas toujours facile : séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, société d’acquêts… Les possibilités sont variées, la matière complexe et technique.

Pour faire un choix pertinent et éclairé il est nécessaire de s’informer et de se faire conseiller mais tous les époux ne prennent pas forcément le temps ni la mesure de l’enjeu. Ce qui peut les amener à regretter leur décision initiale (souvent le choix par défaut de prendre le régime légal de la communauté réduite aux acquêts).

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Le Livret A, plus de 200 ans d’histoire et de succès

Dans le domaine des placements à court terme, le Livret A est sans aucun doute un phénomène : 55 millions de livrets ouverts, 10,08 milliards d’euros de collecte sur l’année 2018, 263,5 milliards d’encours à la fin 2018. Et ce, alors même que sa rémunération nette se situe à 0,75 %, son plus bas niveau historique.

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Le PEA et le PEA-PME grandement renforcés par la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a enfin été publiée au Journal Officiel de la République Française le 23 mai dernier.

Pour mémoire, plusieurs mois se sont écoulés entre la présentation du projet de loi en conseil des Ministres (le 18 juin 2018), son vote définitif à l’Assemblée Nationale (le 11 avril 2019) et sa promulgation (le 22 mai 2019) ! Continuer la lecture

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À quoi servent les tokens (ou coins) ?

Drôle de question puisque, justement, il n’est d’ICOs (Initial Coins Offerings) que parce qu’il y a des tokens… La preuve : de nombreux acteurs du secteur des ICOs en appellent à un changement de terminologie et proposent Initial Tokens Offerings (ITO) en lieu de place de ICO… Continuer la lecture

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2019 : l’année du PEA !

En ce début d’année, la loi PACTE et la flat tax convergent pour faire de 2019 une période faste pour les détenteurs de plans d’épargne en actions (PEA).

La loi de finances pour 2019 qui vient d’entrer en vigueur améliore sensiblement le régime fiscal du PEA : depuis le 1er janvier 2019, le gain généré lors de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans est désormais dans le champ de la flat tax. Continuer la lecture

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Les rapports tumultueux entre les ICOs et la Security Exchange Commission aux États-Unis

La nouvelle technique de financement « disruptive » qui fait la une aux États-Unis est celle qu’on nomme d’un acronyme : ICO pour  initial coins offering.

Le nom de cette technique est emprunté au monde des actifs financiers traditionnels et, en particulier, au monde de la bourse et des mises sur le marché d’actions d’entreprises jeunes ou moins jeunes. Aux États-Unis, les introductions en bourse sont des initial public offerings. Continuer la lecture

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Brexit : quel partenariat pour le Royaume-Uni et l’Europe ?


Plus d’un an après le résultat du référendum britannique sur la sortie de l’Union européenne, se pose toujours la question suivante : qu’est-ce que cela va changer exactement ?

S’il n’est naturellement pas envisageable d’en rester au statu quo, il ne peut en tout cas pas y avoir de « perdant » et de « gagnant » dans l’affaire. Comme on l’entendait couramment il y a 30 ou 40 ans, « ce qui est bon pour General Motors est bon pour les États-Unis » : de même, ce qui est bon pour le Royaume-Uni est bon pour l’Europe et ce qui est mauvais pour le Royaume-Uni est mauvais pour l’Europe. Nous sommes trop solidaires depuis maintenant près d’un demi-siècle de cohabitation au sein de l’Union européenne, et l’on ne peut pas effacer 45 ans de sans qu’il y ait de perte pour les uns ou les autres. Continuer la lecture

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D’où viennent les monnaies  cryptées ?

L’histoire de la monnaie fait intervenir quelques
« héros » économiques : ce sont Crésus qui invente la frappe de monnaie, Palmstruc le billet de banque, Henri Germain qui théorise la banque universelle et enfin Satoshi Nakamoto à qui on devrait le Bitcoin.

Sauf qu’il semble bien qu’aucune personne n’a jamais porté ce nom ! Passons sur les héros ! 

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Qu’est-ce qu’une monnaie « cryptée » ?

« Chiffrement », « crypté » sont des notions qui renvoient à l’obscurité et au souterrain (une crypte). Dans une définition moderne et technique, « crypté » concerne ce qu’on veut cacher et rendre inaccessible. Ce qui est crypté peut être décrypté pour autant que les auteurs du cryptage l’acceptent. Tout dépend alors de « clefs » de décryptage dont la sophistication n’a pas de limites, si ce n’est de coût, de temps et de risques. Continuer la lecture

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Projet de loi de finances : une Flat tax plus élevée que prévu ?

(article rédigé le 12 décembre 2017)

Est prévu, parmi les mesures proposées par le projet de loi de finances pour 2018 actuellement en discussion parlementaire, la mise en place d’une flat tax sur les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 (article 11 du projet de loi). Continuer la lecture

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