Sport en entreprise : comment fait-on avec l’Urssaf ?
Pour l’Urssaf, un avantage en nature est constitué par la fourniture d’un bien ou d’un service d’un employeur à ses salariés, ce qui permet à ces derniers de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation financière du salarié, inférieure au prix normalement pratiqué concernant un bien ou service similaire. L’avantage en nature est alors soumis à l’ensemble des cotisations sociales. Cette définition est relativement simple et permet à l’Urssaf d’appréhender beaucoup de situations.
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Le coronavirus provoque une grave épidémie en France. Il faut suivre les recommandations des pouvoirs publics concernant les mesures d’hygiène de base qui permettent d’éviter la contagion. Pour les entreprises, au-delà de la prise en charge des cas qui a fait l’objet d’un décret et de questions-réponses, la question de la continuité d’activité se pose.
Pour celles et ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1957 les règles de leur retraite complémentaire sont modifiées, avec la mise en place d’un dispositif de minoration/majoration temporaire. Un système de bonus-malus sera appliqué, suite à l’accord d’octobre 2015 signé par les partenaires sociaux pour renflouer les caisses des régimes de retraite complémentaire : l’association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco).
La loi Evin de 1989 et la loi de transcription de l’ANI de 2013 prévoient le maintien de la couverture santé et prévoyance à différentes conditions.
Dans un précédent article, et ce dans le cadre de la conformité des clauses de recommandation, nous avons évoqué la publication du décret N°2017-162 du 9 février 2017 qui a clarifié la notion de « degré élevé de solidarité ». Seulement applicable aux accords conclus ou en cours de renouvellement, sa mise en œuvre soulève actuellement un ensemble d’interrogations de la part des praticiens. 
À cet effet, le Conseil constitutionnel est intervenu à deux reprises. Si la première décision N°2013-672 a invalidé les clauses de désignation, la deuxième portant N°2013-682 a sanctionné la tentative instituée par le ministère des Affaires sociales et de la Santé visant à contourner la décision précédente et ce, en cherchant à pénaliser fiscalement les couvertures santé hors recommandation (alourdissement du forfait social). En évoquant une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques et une entrave à la liberté d’entreprendre, les juges ont précisé que la convention doit simplement se contenter de formuler une recommandation portée sur des organismes d’assurance présélectionnés, un contrat et un tarif d’assurance de référence. 
Avis de changement sur le médicament
Environ 700 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Parmi elles, de plus en plus de personnes âgées, en raison de l’allongement de la durée de la vie et de l’augmentation des maladies dégénératives de type Alzheimer. Les mesures de protection judiciaire étaient principalement au nombre de trois : la tutelle, la plus protectrice et la plus contraignante, la curatelle, et la sauvegarde de justice. Une quatrième forme de protection, plus souple, a récemment été introduite en droit français : l’habilitation familiale. 
La garantie emprunteur a toujours constitué un point d’achoppement dans les relations entre les assureurs et les organismes bancaires. Économiquement, les enjeux sont colossaux…
Le régime du statut d’ayant droit
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