Loi Spinetta – L’assurance dommages-ouvrage en copropriété La loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend obligatoire la souscription d’une assurance DO (Dommages-Ouvrage), lors de travaux en copropriété.
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
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Catégorie : Assurance
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