Loi Spinetta – L’assurance dommages-ouvrage en copropriété

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend obligatoire la souscription d’une assurance DO (Dommages-Ouvrage), lors de travaux en copropriété.

Une double garantie lors des travaux.

– La garantie décennale : tous les intervenants d’un chantier ont l’obligation d’en souscrire une.

– Le dommage-ouvrage copropriété : la copropriété est dans l’obligation d’en souscrire une.

Ces deux assurances ont le même objet, qui consiste à financer des travaux de réparation lors d’un sinistre touchant la stabilité et la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre. Elles sont sur une durée de dix ans.

> C’est l’article L. 242-1 du Code des assurances qui précise qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage.

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Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

C’est une assurance ayant pour but d’intervenir, dans le préfinancement et l’exécution des dommages de la nature décennale. Elle verse les indemnités servant à financer les travaux de réparation.

Elle procède à l’exécution des réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice avec les responsabilités de chacun. Et par là même, elle procède aux remboursements des frais engagés.

Quant à l’assureur, il exercera par la suite un recours contre l’entreprise responsable et son assurance décennale :

– Lorsque ces travaux portent sur une partie privative : la souscription est à la charge du propriétaire, qui doit trouver un assureur dommages-ouvrage acceptant les particuliers.

– Lorsque les travaux concernent les parties communes : la souscription se fait par les copropriétaires ou par le syndic de copropriété.

Quels travaux concernés ?

En copropriété, les travaux concernés par une assurance dommage-ouvrage sont tous les travaux de construction et de rénovation pouvant entraîner un risque de nature décennale. Ce sont donc ceux pouvant porter atteinte à la solidité, à la stabilité de l’immeuble ou encore le rendre impropre à sa destination.

Pour les parties communes, il s’agit des travaux pouvant entraîner un risque de nature décennale. Ces travaux nécessitent une assurance dommages-ouvrage. Ils concernent :

– Les constructions et édifices avec fondations

– Les ouvrages touchant les fondations ou la structure

– Les travaux sur les éléments indissociables de l’immeuble

– Les travaux sur les éléments d’équipements dissociables, dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une impropriété de l’immeuble

– Les ouvrages de viabilité ou de voiries.

C’est une assurance ayant pour but d’intervenir dans le préfinancement et l’exécution des dommages de la nature décennale. En cas de vente d’un bien en copropriété, le notaire vérifie la présence de l’assurance dommages. En effet, la DO suit le bien dans les mains des propriétaires successifs.

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Par Patrice Leleu