Suppléments du Vademecum du Patrimoine 2017

 

Suppléments du chapitre Assurance Vie :

1.12.A Quelques articles essentiels
du Code des assurances

Nullité de l’assurance en cas de décès : article L132-2.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793252&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Le capital ou la rente payable au bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession : article L132-12.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793004&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession : article L132-13.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793016&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en bien : article L132-16.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793374&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Territorialité : article L183-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006794951&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Contrôle des entreprises : article L310-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796294&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

État du souscripteur ou du siège social de l’entreprise :
article L310-5

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796337&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

2. Crédit

Pas de suppléments pour le chapitre Crédit

Suppléments du chapitre Épargne – Épargne salariale :

3.4.A Plan d’épargne populaire (PEP)

3.4.A Plan d’épargne populaire (PEP)

Code monétaire et financier – Art. L 221-18 à L 221-23 – Art. R 221-65 à R 221-74.

Souscription close depuis le 25/09/2003.

3.4.1.A Fonctionnement

Souscription close depuis le 25/09/2003.

Les PEP ouverts avant cette date peuvent être conservés sans limitation de durée et alimentés tant que le plafond n’est pas atteint.

Plafond des versements : 92 000 € (hors intérêts).

Il est possible de transférer un PEP d’un établissement financier à un autre ou vers une compagnie d’assurance. Cette opération ne remet pas en cause l’antériorité fiscale du contrat. Cependant, aucune clause ne doit en modifier la nature.

Le titulaire peut effectuer des retraits partiels : le plan continue de fonctionner normalement mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements.

3.4.2.A Fiscalité pendant la vie du PEP

Les produits réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux par voie de retenue à la source lors du versement annuel des intérêts (hors PEP assurance multisupports).

3.4.3.A Fiscalité des retraits

Imposition à l’IR : tous les PEP en cours à ce jour sont exonérés d’IR, leur durée étant supérieure à 8 ans.

Prélèvements sociaux

Revenus acquis

Taux des prélèvements

Sortie
en capital

Du 01/01/2005 au 31/12/2008

11 %

Du 01/01/09 au 31/12/2010

12,1 %

Du 01/01/11 au 30/09/2011

12,3 %

Du 01/10/2011 au 30/06/2012

13,5 %

À compter du 01/07/2012

15,5 %

Sortie
en rente viagère

15,5 %

3.5.A Compte Épargne Codéveloppement

Suppression du Compte Épargne Codéveloppement à compter du 01/01/2011.

Les étrangers présents en France pouvaient ouvrir un compte épargne codéveloppement afin d’investir dans leur pays d’origine tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. Les sommes investies ne pouvaient être débloquées que si le titulaire du compte justifiait d’un investissement dans un pays en voie de développement.

Les comptes épargne codéveloppement sont transformés en compte épargne ordinaire (Art. 107 – Loi n° 2010-1657.

Dépôt minimum

Minimum : 50 €

Maximum : 50 000 €

Durée
du compte

Entre 1 et 6 ans.

Rémunération

Fixée librement, par contrat, par la banque.

Fiscalité
des intérêts

Les intérêts sont soumis au barème progressif de l’IR.

Un prélèvement obligatoire non libératoire est prélevé à la source, lors de l’encaissement des intérêts.

Montant : 24 % du montant brut des intérêts.

Peuvent en être dispensés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de n–2 est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Si l’ensemble des revenus des placements à revenu fixe, perçus dans l’année, au sein d’un même foyer fiscal, est inférieur à 2 000 €, option possible, à la demande du contribuable, pour un PFL de 24 %.

(Art. 9 – Loi n° 2012-1509 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20140211)

Prélèvements sociaux

15,5 %.

La CSG payée sur les intérêts soumis à l’IR est déductible des revenus imposables perçus l’année
de son paiement, à hauteur de 5,1 %
(Art. 9 – Loi n° 2102-1509).

Suppléments du chapitre Immobilier – Défiscalisation immobilière :

4.1.6.1.A Plafonds de ressources à partir du 01/01/2016

Nombre
de personnes

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

8 et plus

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

4.7.5.A Dispositif Duflot –
Conditions relatives à la location – Plafonds

Plafonds de loyer / m2 pour les baux conclus en 2016

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Minimum

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

Maximum (1)

20,20 €

15,00 €

12,08 €

10,50 €

(1) Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement : un coefficient multiplicateur calculé selon la formule “0,7 + 19/S”, S étant la surface du logement, est appliqué au plafond. Le coefficient est arrondi à la 2e décimale et ne peut dépasser 1,2.

Plafonds de ressources des locataires
(baux conclus ou renouvelés en 2016)

Composition
du foyer

Zone
A bis

Zone
A

Zone
B1

Zone
B2

Personne seule

36 993 €

36 993 €

30 151 €

27 136 €

Couple

55 287 €

55 287 €

40 265 €

36 238 €

Personne seule ou couple + 1 pers. à charge

72 476 €

66 460 €

48 422 €

43 580 €

Personne seule ou couple + 2 pers. à charge

86 531 €

79 606 €

58 456 €

52 611 €

Personne seule ou couple + 3 pers. à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

Personne seule ou couple + 4 pers. à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

69 749 €

Majoration par personne à partir de la 5e pers.
à charge

+ 12 908 €

+ 11 816 €

+ 8 646 €

+ 7 780 €

Décret n° 2012-1532.

4.7.6.A Spécificités Duflot outre-mer – Plafonds
de ressources pour les baux conclus en 2016

Composition
du foyer

Plafond de ressources pour St-Martin et St-Pierre et Miquelon

Plafond de ressources pour la Nouvelle Calédonie,
la Polynésie française et Wallis et Futuna

Personne seule

27 465 €

30 371 €

Couple

36 678 €

40 557 €

Personne seule ou couple + 1 pers. à charge

44 109 €

48 775 €

Personne seule ou couple + 2 pers. à charge

53 249 €

58 882 €

Personne seule ou couple + 3 pers. à charge

62 640 €

69 267 €

Personne seule ou couple + 4 pers. à charge

70 595 €

78 064 €

Majoration par personne à partir de la 5e pers.
à charge

+ 7 877 €

+ 8 709 €

Ces plafonds de ressources s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 18/08/2013. (BOI-IR-RICI-360-20-30).

4.8.1.2.A Conditions relatives à la location

Investissements réalisés

Zone A

Zone A Bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

En 2009 et 2010

23,13 €

16,08 €

13,14 €

Depuis le 01/01/2011

17,05 €

22,99 €

13,76 €

11,22 €

7,81 €

4.8.2.2.A Plafonds de loyers et de ressources des locataires
(baux conclus en 2016)

Plafond de loyers / m2

Investissements réalisés en

2011 et 2012

2009 et 2010

Zone A

13,64 €

18,50 €

Zone A bis

18,39 €

Zone B1

11,01 €

12,86 €

Zone B2

8,98 €

10,51 €

Zone C

6,25 €

Plafond de ressources

Composition
du ménage

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

46 835 €

34 790 €

31 890 €

31 675 €

Couple

69 995 €

51 088 €

46 831 €

42 573 €

Pers. seule ou couple + 1 personne à charge

84 138 €

61 159 €

56 063 €

50 966 €

Pers. seule ou couple + 2 personnes
à charge

100 784 €

74 016 €

67 850 €

61 681 €

Pers. seule ou couple + 3 personnes
à charge

119 311 €

86 872 €

79 635 €

72 392 €

Pers. seule ou couple + 4 personnes
à charge

134 255 €

97 992 €

89 828 €

81 661 €

Majoration par personne
à partir de la 5
e

+ 14 965 €

+ 11 131 €

+ 10 204 €

+ 9 276 €

Le revenu fiscal de référence est celui de n–2, n étant l’année de signature du bail.

4.8.4.1.A Plafonds de loyer /m2
et plafonds de ressources (pour 2016)

Plafonds de loyers / M2

Secteur libre

Secteur intermédiaire

DOM – St Barthélémy –
St Martin – Mayotte

13,18 €

10,55 €

Polynésie française –
Nouvelle Calédonie – St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna

16,62 €

13,85 €

Plafonds de Ressources

DOM –
St Barthélemy –
St Martin – Mayotte

Polynésie française – Nouvelle Calédonie –
St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 399 €

24 804 €

Couple

37 925 €

45 871 €

Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge

45 607 €

48 523 €

Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge

55 052 €

51 176 €

Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge

64 767 €

54 722 €

Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge

72 990 €

58 268 €

Majoration par pers.
à partir de la 5
e

+ 8 145 €

+ 3 723 €

Pour le secteur intermédiaire seulement.

4.9.4.A Plafonds mensuels des loyers / m² en 2016

Zones (1)

A

A bis

B1

B2 et C

Secteur intermédiaire

12,50 €

16,83 €

10,07 €

8,75 €

(1) Zonage issu de l’arrêté du 01/08/2014.

Conventions conclues avant le 01/01/2012

Secteur social

Secteur très social

Normaux

Dérogatoires (1)

Normaux

Dérogatoires (1)

Zone A

6,68 €

9,99 €

6,31 €

9,11 €

Zones B1 et B2

6,06 €

8,25 €

5,89 €

7,05 €

Zone C

5,45 €

6,45 €

5,25 €

5,82 €

Conventions conclues à compter de 2012

Secteur social

Secteur très social

Normaux

Dérogatoires (1)

Normaux

Dérogatoires (1)

Zone A

6,63 €

9,92 €

6,27 €

9,05 €

Zones B1 et B2

6,02 €

8,20 €

5,85 €

7,00 €

Zone C

5,40 €

6,39 €

5,21 €

5,78 €

(1) Majoration des plafonds pour les logements de petite taille et ceux dont la superficie des annexes est élevée. Surface maximale prise en compte : 90 m².

4.9.5.A Plafonds annuels de ressources du locataire (baux conclus en 2016)

Secteur intermédiaire

Composition
du ménage

Zone
A Bis

Zone
A

Zone
B1

Zones
B2 et C

Pers. seule

36 993 €

36 993 €

30 151 €

27 136 €

Couple

55 287 €

55 287 €

40 265 €

36 238 €

Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge

72 476 €

66 460 €

48 422 €

43 580 €

Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge

86 531 €

79 606 €

58 456 €

52 611 €

Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

69 749 €

Majoration par pers.
à partir de la 5
e

+ 12 908 €

+ 11 816 €

+ 8 646 €

+ 7 780 €

Secteur social

Composition
du ménage

Paris et communes limitrophes

Île de France hors Paris et communes limitrophes

Reste
du territoire

Personne seule

23 132 €

23 132 €

20 111 €

Couple

34 572 €

34 572 €

26 856 €

Pers. seule ou couple + 1 personne à charge

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge

54 109 €

49 779 €

38 990 €

Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge

64 378 €

58 929 €

45 867 €

Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge

72 443 €

66 313 €

51 692 €

Majoration par personne
à partir de la 5
e

+ 8 072 €

+ 7 389 €

+ 5 766 €

Secteur très social

Composition
du ménage

Paris et communes limitrophes

Île de France hors Paris et communes limitrophes

Reste
du territoire

Personne seule

12 725 €

12 725 €

11 060 €

Couple

20 744 €

20 744 €

16 115 €

Pers. seule ou couple + 1 personne à charge

27 191 €

24 934 €

19 378 €

Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge

29 763 €

27 378 €

21 562 €

Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge

35 406 €

32 413 €

25 228 €

Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge

39 844 €

36 473 €

28 431 €

Majoration par personne
à partir de la 5
e

+ 4 439 €

+ 4 063 €

+ 3 171 €

4.13.A Dispositif Borloo neuf ou “populaire”

4.13.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements, acquis entre le 01/01/06 et le 31/12/09 (Art. 31 – Loi n° 2008-1443).

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire (demande de permis de construire déposée au plus tard le 01/01/2010), l’avantage fiscal est réservé aux logements respectant les caractéristiques thermiques et performances énergétiques conformes aux normes en vigueur (Art. 104 – Loi n° 2008-1425).

Pour l’application de ce dispositif, le contribuable doit opter expressément pour ce régime.

4.13.2.A Avantage fiscal

Déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l’engagement de location.

Déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement de 6 % du prix du logement pendant les 7 premières années puis 4 % les 2 années suivantes ; prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2,5 %.

Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu
global : 10 700 €.

Avantage fiscal soumis au plafonnement global.

4.13.3.A Conditions de location

Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Respect des plafonds de loyers par m2.

Zones

Plafonds 2016 des loyers mensuels /m2

Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et le Genevois français

18,50 €

Zone B1 : agglomérations de + 250 000 habitants de la grande couronne autour de Paris, certaines agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse

12,86 €

Zone B2 : autres agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, limites de l’Ile de France

10,51 €

Zone C : reste du territoire

7,70 €

Ressources du locataire plafonnées :

Plafonds de ressources 2016

Composition
du ménage

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

46 835 €

34 790 €

31 890 €

31 675 €

Couple

69 995 €

51 088 €

46 831 €

42 573 €

Pers. seule ou couple + 1 personne à charge

84 138 €

61 159 €

56 063 €

50 966 €

Pers. seule ou couple + 2 personnes
à charge

100 784 €

74 016 €

67 850 €

61 681 €

Pers. seule ou couple + 3 personnes
à charge

119 311 €

86 872 €

79 635 €

72 392 €

Pers. seule ou couple + 4 personnes
à charge

134 255 €

97 992 €

89 828 €

81 661 €

Majoration par
à partir de la 5
e

+ 14 965 €

+ 11 131 €

+ 10 204 €

+ 9 276 €

Le revenu fiscal de référence est celui de n–2, n étant l’année de signature du bail.

Le logement ne peut être loué à un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur (ni à l’un des associés ou membre du foyer fiscal, ascendant, descendant d’un associé si le logement appartient à une société). Si le logement est mis à la disposition d’une de ces personnes, l’avantage fiscal est suspendu.

La location aux personnes désignées ci-dessus ne peut intervenir qu’après 3 ans au moins de location dans les conditions du dispositif.

Cette période de mise à disposition du logement ne peut excéder 9 ans et n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire.

Au terme de la période de mise à disposition, le bailleur doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal. À défaut, les avantages fiscaux initialement accordés seront remis en cause.

4.14.A Dispositif “Robien recentré”

4.14.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités acquis entre le 01/09/06 et le 31/12/2009 (Art 31 – Loi n° 2008-1443).

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire (demande de permis de construire déposée entre le 01/09/2006 et le 31/12/2009 et au plus tard le 01/01/2010), l’avantage fiscal est réservé aux logements respectant les caractéristiques thermiques et performances énergétiques conformes aux normes en vigueur (Art. 104 – Loi n° 2008-1425).

Pour l’application de ce dispositif, le contribuable doit opter expressément pour ce régime.

4.14.2.A Avantage fiscal

Amortissement du logement : déduction des revenus fonciers de 6 % du prix du logement pendant les 7 premières années puis de 4 % les 2 années suivantes (pas de prorogation possible).

Amortissement des travaux :

travaux de reconstruction ou d’agrandissement : déduction des revenus fonciers de 6 % par an pendant 7 ans puis de 4 % les 2 années suivantes (pas de prorogation possible) ;

travaux d’amélioration : déduction des revenus fonciers de 10 % du montant des dépenses pendant 10 ans ; cette déduction n’est subordonnée à aucun nouvel engagement de location.

Déduction spécifique de 26 % pour les logements situés en zone de revitalisation rurale.

Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

Avantage fiscal soumis au plafonnement global.

4.14.3.A Conditions relatives aux loyers

Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Location à un membre du foyer fiscal non autorisée.

Loyers mensuels plafonnés :

Plafond des loyers mensuels pour 2016

Zone A : agglomération parisienne,
Côte d’Azur et Genevois français

23,13 € / m2

Zone B1 : agglomération de + 250 000 habitants de la grande couronne autour de Paris, certaines agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et les îles

16,08 € / m2

Zone B2 : autres agglomérations de
+ de 50 000 habitants, autres zones littorales
ou frontalières chères, limites de l’Ile de France

13,14 € / m2

Zone C : reste du territoire

9,63 € / m2

L’arrêté du 29/04/09 a défini un nouveau zonage des communes ; il concerne les investissements réalisés à compter du 04/05/09.

4.15.A Dispositif “Robien classique”

4.15.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable du 03/04/03 au 31/08/06, aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements.

4.15.2.A Avantage fiscal

Amortissement du logement : déduction des revenus fonciers de 8 % du prix du logement pendant les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes (prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2,5 %).

Amortissement des travaux :

travaux d’amélioration : déduction des revenus fonciers de 10 % du montant des dépenses pendant 10 ans. Cette déduction n’est subordonnée à aucun nouvel engagement de location ;

travaux de reconstruction ou d’agrandissement : déduction des revenus fonciers de 8 % par an pendant 5 ans puis de 2,5 % les 4 années suivantes (pas de prorogation possible ; disposition applicable à compter de l’imposition des revenus de 2006 quelle que soit la date de l’investissement).

Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

Déduction supplémentaire spécifique de 26 % si le logement est situé en zone de revitalisation rurale.

4.15.3.A Conditions relatives aux loyers

Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Loyers mensuels plafonnés :

Plafond des loyers mensuels pour 2016

Zone A : agglomération parisienne,
Côte d’Azur et Genevois français

23,13 € / m2

Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants, zones chères proches de l’agglomération parisienne et zones littorales et frontalières

16,08 € / m2

Zone C : reste du territoire

11,58 € / m2

4.16.A Loi Malraux –
Restauration immobilière

4.16.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable aux opérations portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 01/01/2009  (Art. 84 – Loi n° 2008-1425).

Les opérations concernant une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux déposée à partir du 01/01/2009 bénéficient du “nouveau dispositif Malraux” (cf. 5.2.3.9).

4.16.2.A Avantage fiscal

Avantage fiscal

Déduction du déficit net foncier sur le revenu global.

Dépenses retenues

Dépenses au titre des revenus fonciers.

Certains travaux de reconstitution, de transformation, de réaffectation…

L’avantage fiscal s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31/12/2017 (Art. 118 – Loi n° 2015-1785
du 29/12/2015).

Conditions

Immeuble à usage d’habitation.

Engagement de location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans.

Travaux déclarés d’utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

4.17.A Dispositif Besson

Dispositif applicable aux logements acquis, neufs ou en l’état futur d’achèvement avant le 03/04/2003.

4.17.1.A Avantage fiscal

Amortissement de 8 % du prix du logement pendant les 5 premières années puis de 2,5 % les 10 années suivantes.

Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

4.17.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 9 ans minimum à usage de résidence principale.

Plafond 2015 des loyers mensuels / m2 :

Zone 1bis : 16,56 € / m2 à Paris et communes limitrophes ;

Zone 1 : 14,66 € / m2 dans le reste de l’agglomération parisienne ;

Zone 2 : 11,32 € / m2 dans les autres agglomérations de plus de 100 000 habitants ;

Zone 3 : 10,69 € / m2 dans les autres communes et les DOM.

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.3.A Conditions relatives aux locataires

Investissements réalisés avant le 09/10/2002 :

la location à un ascendant ou descendant ne peut intervenir qu’après 3 ans de location dans les conditions normales d’application du régime et ne peut excéder 9 ans. Elle n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire. L’avantage fiscal est suspendu.

Investissements réalisés à partir du 09/10/2002 :

Il est possible de louer à un ascendant ou descendant sans suspension de l’avantage fiscal.

4.17.4.A Conditions relatives au logement

A l’issue de la période de conventionnement, le bailleur peut vendre ou louer le bien librement.

Lorsque le locataire bénéficie d’une allocation logement et que celle-ci est versée directement au propriétaire, son montant doit être pris en compte pour estimer le plafond.

Les logements situés en résidence étudiante ou de retraite peuvent bénéficier du dispositif s’ils sont loués nus.

Les ressources du locataire sont plafonnées. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.5.A Logements anciens conventionnés

Régime applicable aux baux conclus avant le 30/09/2006. Dispositif supprimé à compter du 01/10/2006 et remplacé par le dispositif “Borloo ancien”. Extinction définitive du dispositif au 31/12/2019 (Art. 46 – Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29/12/16).

4.17.5.1.A Avantage fiscal

Déduction forfaitaire de 26 % pendant 6 ans, renouvelables indéfiniment par période de 3 ans tant que les conditions de loyer sont toujours respectées. Pour bénéficier de la déduction jusqu’au terme du dispositif, la dernière prorogation triennale doit débuter avant le 01/01/17 (Art. 46 – Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29/12/16).

4.17.5.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 6 ans minimum, renouvelable, à usage de résidence principale.

Plafond 2016 des loyers mensuels / m2 :

18,49 € / m2 en zone A ;

12,09 € / m2 en zone B ;

8,76 € / m2 en zone C.

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.5.3.A Conditions relatives aux locataires

En cas de location à un ascendant ou descendant du bailleur, l’avantage fiscal est suspendu.

La location à ascendant ou descendant ne peut intervenir qu’après 3 ans de location dans les conditions normales d’application du régime et ne peut excéder 9 ans.

Elle n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire.

4.17.5.4.A Conditions relatives aux logements

A l’issue de la période de conventionnement, le bailleur peut vendre ou louer le bien librement.

Lorsque le locataire bénéficie d’une allocation logement et que celle-ci est versée directement au propriétaire, son montant doit être pris en compte pour estimer le plafond.

Les logements situés en résidence étudiante ou de retraite peuvent bénéficier du dispositif s’ils sont loués nus.

Les ressources du locataire sont plafonnées. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.

Suppléments du chapitre Impôts :

5.3.A Réductions d’impôt

5.3.3.A Autres réductions d’impôt
(liste non exhaustive)

5.3.3.1.A Conditions de période de souscription
et de délai d’investissement

Les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d’investissement sont précisées dans le rescrit n° 2010/22.

Pour les FIP outre-mer, la période de souscription passe de 8 à 12 mois (Art. 43 – Loi n° 2012-958).

Souscriptions effectuées à compter du 01/01/2014 : les quotas d’investissement sont renforcés (70 % au lieu de 60 %) et les délais d’investissement allongés (quota atteint au plus tard 3 ans et 8 mois après la date de constitution du fonds) ; Art. 18 – Loi n° 2013-1279.

5.3.A Réductions d’impôt

5.3.3.11.A Investissement locatif
dans le secteur du tourisme (travaux)

Montant
de la réduction

15 % des dépenses pour logements
faisant partie d’une résidence ou loués meublés

30 % des dépenses pour les logements
faisant partie d’un village résidentiel.

La réduction est accordée au titre
de l’année de paiement des travaux.

Plafond annuel
des dépenses

50 000 € pour une personne seule

100 000 € pour un couple marié ou pacsé

Plafond
de la réduction

Selon la situation du logement :

7 500 € ou 15 000 € pour une personne seule ;

15 000 € ou 30 000 € pour un couple marié
ou pacsé

Travaux
éligibles

Travaux réalisés entre le 01/01/2005
et le 31/12/2012

Reconstruction, agrandissement, réparation
ou amélioration sans condition d’obtention
de permis de construire

Types
de logements

Ceux situés dans une résidence de tourisme classée et ayant une ancienneté de 15 ans minimum ;
le classement devant intervenir au plus tard
dans les 12 mois de la mise en exploitation effective (Rescrit 2012/11)

Ceux loués en qualité de meublés de tourisme

Ceux situés dans un village résidentiel
de tourisme

Conditions

Logements acquis en pleine propriété par
une personne physique et devant être situés
dans certaines zones

Logements situés dans une résidence ou
dans un village résidentiel : le bien est donné
en location nue, pendant 9 ans minimum,
à l’exploitant de la résidence qui meuble et
sous-loue le logement. Le propriétaire peut occuper le logement 8 semaines maximum
par an, sous respect de certaines conditions

Meublés : le bien doit être donné en location
à des personnes physiques 12 semaines
minimum par an pendant 9 ans.

Le bien ne peut être vendu ou cédé,
sous risque de perdre l’avantage fiscal
(pas de reprise de l’avantage fiscal dans
quelques cas particuliers).

Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec le régime du “micro-foncier”
et de la “micro-entreprise”, ni avec
la déduction de ces dépenses pour
la détermination des revenus catégoriels.

6. Prévoyance – Santé

Pas de suppléments pour le chapitre Prévoyance – Santé

Suppléments du chapitre Retraite – Épargne Retraite

7.1 Salariés du secteur privé

7.1.2 Calcul de la pension (RB)

7.1.2.1.A Le salaire annuel moyen (SAM) – Coefficients de revalorisation et plafonds annuels SS au 01/10/2015

Pour chaque année retenue, un coefficient est appliqué au salaire perçu. Le salaire n’est retenu que dans la limite du PASS revalorisé de l’année considérée.

Coefficients
de revalorisation

Plafonds annuels
de SS revalorisés
au 01/10/2015

1970

8,369

22 965,22

1971

7,507

22 659,81

1972

6,764

22 644,39

1973

6,251

23 328,43

1974

5,511

23 389,68

1975

4,639

23 337,96

1976

3,943

22 793,96

1977

3,401

22 460,51

1978

3,059

22 384,39

1979

2,790

22 814,85

1980

2,453

22 482,32

1981

2,166

22 704,87

1982

1,934

23 315,66

1983

1,825

24 739,27

1984

1,730

26 666,87

1985

1,658

26 479,19

1986

1,621

27 341,34

1987

1,562

27 517,77

1988

1,525

27 758,68

1989

1,471

27 825,25

1990

1,432

28 292,59

1991

1,409

29 230,07

1992

1,365

29 640,75

1993

1,365

30 864,34

1994

1,340

31 083,50

1995

1,324

31 317,88

1996

1,292

31 506,38

1997

1,278

32 076,79

1998

1,264

32 580,96

1999

1,250

33 089,06

2000

1,244

33 453,66

2001

1,219

33 338,86

2002

1,192

33 643,01

2003

1,173

34 232,83

2004

1,154

34 287,65

2005

1,134

34 237,73

2006

1,115

34 640,82

2007

1,096

35 273,66

2008

1,084

36 071,18

2009

1,075

36 881,10

2010

1,065

36 870,30

2011

1,056

37 331,71

2012

1,035

37 645,02

2013

1,014

37 550,45

2014

1,001

37 585,55

2015

1,001

38 078,04

8. Transmission

Pas de suppléments pour le chapitre Transmission

9. Valeurs mobilières

Pas de suppléments pour le chapitre Valeurs mobilières