Suppléments du chapitre Assurance Vie :

1.12.A Quelques articles essentiels du Code des assurances

Nullité de l’assurance en cas de décès : article L132-2.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793252&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Le capital ou la rente payable au bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession : article L132-12.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793004&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession : article L132-13.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793016&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en bien : article L132-16.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793374&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Territorialité : article L183-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006794951&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Contrôle des entreprises : article L310-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796294&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

État du souscripteur ou du siège social de l'entreprise : article L310-5

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796337&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Suppléments du chapitre Épargne – Épargne salariale :

3.4.A Plan d’épargne populaire (PEP)

Code monétaire et financier – Art. L 221-18 à L 221-23 – Art. R 221-65 à R 221-74.

Souscription close depuis le 25/09/2003.

3.4.1.A Fonctionnement

Souscription close depuis le 25/09/2003.

Les PEP ouverts avant cette date peuvent être conservés sans limitation de durée et alimentés tant que le plafond n’est pas atteint.

Plafond des versements : 92 000 € (hors intérêts).

Il est possible de transférer un PEP d’un établissement financier à un autre ou vers une compagnie d’assurance. Cette opération ne remet pas en cause l’antériorité fiscale du contrat. Cependant, aucune clause ne doit en modifier la nature.

Le titulaire peut effectuer des retraits partiels : le plan continue de fonctionner normalement mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements.

3.4.2.A Fiscalité pendant la vie du PEP

Les produits réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux par voie de retenue à la source lors du versement annuel des intérêts (hors PEP assurance multisupports).

3.4.3.A Fiscalité des retraits

Imposition à l’IR : tous les PEP en cours à ce jour sont exonérés d’IR, leur durée étant supérieure à 8 ans.

	Prélèvements sociaux
	Revenus acquis	Taux des prélèvements
Sortie en capital	Du 01/01/2005 au 31/12/2008	11 %
	Du 01/01/2009 au 31/12/2010	12,1 %
	Du 01/01/2011 au 30/09/2011	12,3 %
	Du 01/10/2011 au 30/06/2012	13,5 %
	Du 01/07/2012 au 31/12/2017	15,5 %
	À compter du 01/01/2018	17,2 %
Sortie en rente viagère	17,2 %

 

Épargne salariale

Un livret d’épargne salariale, présentant l’ensemble des dispositifs existants dans l’entreprise (intéressement, participation, PEE, PEI, PERCO), doit être remis à chaque salarié lors de son entretien d’embauche dans l’entreprise. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, un état récapitulatif des sommes épargnées doit lui être remis et préciser qui de l’employeur ou du salarié (par prélèvement sur ses avoirs) prend en charge les frais de tenue de compte-conservation (Art  164 – Loi Macron n° 2015-990 du 06/08/2015).

Suppléments du chapitre Immobilier – Défiscalisation immobilière :

4.1.6.1.A Plafonds de ressources à partir du 01/01/2016

Nombre de personnes	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
8 et plus	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Nombre de personnes occupant le logement	1	2	3	4	5	6	7	8
Coefficient familial	1	1,4	1,7	2	2,3	2,6	2,9	3,2

4.7.5.A Dispositif Pinel – Conditions relatives à la location – Plafonds

Plafonds de loyer / m2 pour les baux conclus en 2016
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Minimum	16,83 €	12,50 €	10,07 €	8,75 €
Maximum (1)	20,20 €	15,00 €	12,08 €	10,50 €

(1) Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement : un coefficient multiplicateur calculé selon la formule “0,7 + 19/S”, S étant la surface du logement, est appliqué au plafond. Le coefficient est arrondi à la 2e décimale et ne peut dépasser 1,2.

Plafonds de ressources des locataires (baux conclus ou renouvelés en 2017)
Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	37 126 €	37 126 €	30 260 €	27 234 €
Couple	55 486 €	55 486 €	40 410 €	36 368 €
Personne seule ou couple + 1 pers. à charge	72 737 €	66 699 €	48 596 €	43 737 €
Personne seule ou couple + 2 pers. à charge	86 843 €	79 893 €	58 666 €	52 800 €
Personne seule ou couple + 3 pers. à charge	103 326 €	94 579 €	69 014 €	62 113 €
Personne seule ou couple + 4 pers. à charge	116 268 €	106 431 €	77 778 €	70 000 €
Majoration par personne à partir de la 5e pers. à charge	+ 12 954 €	+ 11 859 €	+ 8 677 €	+ 7 808 €

Décret n° 2012-1532.

– Location possible à un ascendant ou descendant à condition que les plafonds de loyers et de ressources soient respectés. Possibilité accordée aux investissements réalisés à compter du 01/01/2015.

– Location possible à un organisme qui sous-loue le logement, à condition que cet organisme ne le sous-loue pas à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant et ne propose pas de prestations hôtelières ou para-hôtelières.

– Location effective et continue, prenant effet dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux.

4.7.6.A Dispositif Pinel – Spécificités outre-mer – Plafonds de ressources pour les baux conclus en 2017

Composition du foyer	Plafond de ressources pour St-Martin et St-Pierre et Miquelon	Plafond de ressources pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna
Personne seule	27 499 €	30 405 €
Couple	36 724 €	40 602 €
Personne seule ou couple + 1 pers. à charge	44 109 €	48 775 €
Personne seule ou couple + 2 pers. à charge	53 315 €	58 947 €
Personne seule ou couple + 3 pers. à charge	62 718 €	69 344 €
Personne seule ou couple + 4 pers. à charge	70 683 €	78 150 €
Majoration par personne à partir de la 5e pers. à charge	+ 7 887 €	+ 8 719 €

– Les logements doivent respecter les conditions de performance énergétique globale, stipulées par décret (décret du 14/08/2013) ; les logements situés à Mayotte ne sont pas soumis à ces conditions de performance énergétique (Décret n° 2013-474).

4.11.A Dispositifs Scellier

4.11.1.A Dispositif Scellier classique

Investissements réalisés jusqu’au 31/12/2012 (ou engagement d’achat enregistré avant le 01/01/2013 et acte authentique passé au plus tard le 31/03/2013 (Art. 83 – Loi n° 2012-1509).

4.11.1.1.A Réduction d’impôt

Investissements réalisés	Logements BBC 2005	Logements non BBC
En 2011	22 %	13 %
Entre le 01/01 et 31/03/2012 (1)	22 %	13 %
En 2012	13 %	6 % (2)

(1) Dispositif transitoire pour les logements qui ont fait l’objet d’une réservation le 31/12/2011 au plus tard et d’un acte notarié de vente le 31/03/2012 au plus tard. (2) Pour les investissements réalisés en 2012 et dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31/12/2011.

– Elle est imputable sur l’impôt dû, à raison de 1/9e par an ; l’excédent peut être reporté pendant 6 ans, à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années.

– Elle est soumise au plafonnement global et non cumulable avec d’autres avantages fiscaux pour un même logement.

– L’avantage fiscal est compatible avec le régime micro-foncier.

4.11.1.2.A Conditions relatives à la location

– Location nue à usage de résidence principale, de 9 ans minimum avec prolongation possible de 6 ans par période de 3 ans.

– Location possible à un ascendant ou descendant.

– Respect des plafonds de loyer/m2 (pour 2017) :

Investissements réalisés	Zone A	Zone A Bis	Zone B1	Zone B2	Zone C
En 2009 et 2010	23,13 €	–	16,08 €	13,14 €	–
Depuis le 01/01/2011	17,05 €	22,99 €	13,76 €	11,22 €	7,81 €

4.11.2.A Dispositif Scellier intermédiaire

4.11.2.1.A Avantages supplémentaires

Investissements réalisés	Réduction d'impôt Logements BBC 2005	Réduction d'impôt Logements non BBC
En 2011	32 %	23 %
En 2012	21 %	14 % (1)

(1) Uniquement si la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31/12/2011.

– Abattement de 30 % sur les revenus (déterminés selon les règles du régime réel).

– Réduction d’impôt de 5 % par période triennale, si le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de 9 ans ; prolongation maximum : 6 ans par période de 3 ans.

4.11.2.2.A Conditions spécifiques supplémentaires

– Location à un ascendant ou descendant non autorisée.

– Avantage fiscal non compatible avec le régime micro-foncier.

– Respect des plafonds de loyers/m2 et de ressources des locataires selon la composition de la famille et le lieu de la location.

Plafond de loyers / m2 pour 2017
Investissements réalisés en	2011 et 2012	2009 et 2010
Zone A	13,64 €	18,50 €
Zone A bis	18,39 €	—
Zone B1	11,01 €	12,86 €
Zone B2	8,98 €	10,51 €
Zone C	6,25 €	—

Plafond de ressources pour 2017
Composition du ménage	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	47 004 €	34 915 €	32 005 €	31 789 €
Couple	70 247 €	51 272 €	47 000 €	42 726 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	84 441 €	61 379 €	56 265 €	51 149 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	101 147 €	74 282 €	68 094 €	61 903 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	119 741 €	87 185 €	79 922 €	72 653 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	134 738 €	98 345 €	90 151 €	81 955 €
Majoration par personne à partir de la 5e	+ 15 019 €	+ 11 171 €	+ 10 241 €	+ 9 309 €

Le revenu fiscal de référence est celui de n–2, n étant l’année de signature du bail.

4.11.3.A Dispositif Scellier en ZRR

Déduction spécifique de 26 % sur les revenus (déterminés selon les règles du régime réel) si le logement est situé en ZRR (nouvelles communes classées en ZRR avec prise d’effet au 01/01/2014 – Arrêté du 30/07/2014 – JO du 01/08/2014).

Avantage non cumulable avec l’abattement de 30 % du dispositif Scellier intermédiaire.

4.11.4.A Dispositif Scellier outre-mer

Le dispositif Scellier est étendu aux départements et collectivités d’outre-mer et à Mayotte. La nature des investissements est identique au dispositif Scellier classique.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres permettant une réduction d’impôt.

Investissements réalisés	Taux de la réduction d’impôt
En 2011	40 %
Entre le 01/01 et 31/03/2012 (1)	29 % (2)
En 2012	24 %

(1) Dispositif transitoire pour les logements qui ont fait l’objet d’une réservation le 31/12/2011 au plus tard et d’un acte notarié de vente le 31/03/2012 au plus tard. (2) Pour les investissements réalisés en 2012 et dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31/12/2011.

Sous condition du respect des plafonds de loyers/m2 et de ressources des locataires selon la composition de la famille et le lieu de la location.

4.11.4.1.A Plafonds de loyer /m2 et plafonds de ressources (pour 2017)

Plafonds de loyers / M2 pour 2017
	Secteur libre	Secteur intermédiaire
DOM – St Barthélémy – St Martin – Mayotte	13,20 €	10,56 €
Polynésie française – Nouvelle Calédonie – St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna	16,64 €	13,87 €

Plafonds de Ressources pour 2017
	DOM – St Barthélemy – St Martin – Mayotte	Polynésie française – Nouvelle Calédonie – St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna
Personne seule	28 435 €	24 832 €
Couple	37 972 €	45 922 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge	45 664 €	48 577 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge	55 120 €	51 233 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge	64 847 €	54 783 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge	73 081 €	58 333 €
Majoration par pers. à partir de la 5e	+ 8 156 €	+ 3 728 €

Pour le secteur intermédiaire seulement.

4.12.A Dispositif “Borloo ancien”

Extinction progressive de ce dispositif, qui continuera à s’appliquer aux conventions conclues à compter du 01/01/2017 avec une demande de conventionnement réceptionnée par l’ANAH au plus tard le 31/01/2017 (Art. 46-II – Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29/12/16).

4.12.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable aux logements neufs ou anciens, loués dans le cadre d’une convention avec l’ANAH (Décret n° 2006-1200).

Le bailleur s’engage à louer le logement non meublé à usage de résidence principale pendant toute la durée de la convention avec l’ANAH : 6 ans si conventionnement sans travaux ; 9 ans si conventionnement avec travaux (Renouvellement de l’engagement par période de 3 ans).

4.12.2.A Avantage fiscal

Déduction spécifique sur le revenu brut foncier de :

– 30 % pour un conventionnement intermédiaire ;

– 60 % pour un conventionnement social ou très social ;

– 70 % si location à un organisme public ou privé, dans le cadre d’un conventionnement intermédiaire ou social pour les logements situés dans des zones géographiques, se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande, définies par arrêté.

4.12.3.A Conditions de location

Le logement doit répondre aux normes de décence. Les loyers et les ressources du locataire doivent être inférieurs à certains plafonds (cf. 4.12.4 et 4.12.5). Possibilité d’opter pour ce régime lors du renouvellement du bail d’un locataire à condition que celui-ci réponde aux conditions de ressources exigées. Le logement ne peut être loué aux descendants, ascendants, membres du foyer fiscal (ni aux associés si le logement appartient à une société).

4.12.4.A Plafonds mensuels des loyers / m² en 2017

Conventions conclues avant le 01/01/2015
Zones (1)	A	A bis	B1	B2 et C
Secteur intermédiaire	12,50 €	16,83 €	10,07 €	8,75 €

(1) Zonage issu de l’arrêté du 01/08/2014.

Conventions conclues avant le 01/01/2015
	Secteur social		Secteur très social
	Normaux	Dérogatoires (1)	Normaux	Dérogatoires (1)
Zone A	6,68 €	9,99 €	6,31 €	9,11 €
Zones B1 et B2	6,06 €	8,25 €	5,89 €	7,05 €
Zone C	5,45 €	6,45 €	5,25 €	5,82 €
Conventions conclues à compter de 2012
	Secteur social		Secteur très social
	Normaux	Dérogatoires (1)	Normaux	Dérogatoires (1)
Zone A	6,63 €	9,92 €	6,27 €	9,05 €
Zones B1 et B2	6,02 €	8,20 €	5,85 €	7,00 €
Zone C	5,40 €	6,39 €	5,21 €	5,78 €

(1) Majoration des plafonds pour les logements de petite taille et ceux dont la superficie des annexes est élevée. Surface maximale prise en compte : 90 m².

4.12.5.A Plafonds annuels de ressources du locataire – Baux conclus en 2017

Le revenu fiscal de référence est celui de n – 2, n étant l’année de signature du bail.

Selon la zone et le statut du logement (intermédiaire, social ou très social)
Composition du ménage	Plafonds annuels
Personne seule	de 11 067 € à 37 126 €
Couple	de 16 125 € à 55 486 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	de 19 390 € à 72 737 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	de 21 575 € à 86 843 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	de 25 243 € à 103 326 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	de 28 448 € à 116 268 €
Majoration par personne à partir de la 5e	de + 3 173 € à + 12 954 €

SECTEUR INTERMEDIAIRE (CONVENTIONS CONCLUES A COMPTER DU 01/01/2015)
Composition du ménage	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zones B2 et C
Pers. seule	37 126 €	37 126 €	30 260 €	27 234 €
Couple	55 486 €	55 486 €	40 410 €	36 368 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge	72 737 €	66 699 €	48 596 €	43 737 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge	86 843 €	79 893 €	58 666 €	52 800 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge	103 326 €	94 579 €	69 014 €	62 113 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge	116 268 €	106 431 €	77 778 €	70 000 €
Majoration par pers. à partir de la 5e	+ 12 954 €	+ 11 859 €	+ 8 677 €	+ 7 808 €

Secteur social
Composition du ménage	Paris et communes limitrophes	Île de France hors Paris et communes limitrophes	Reste du territoire
Personne seule	23 146 €	23 146 €	20 123 €
Couple	34 593 €	34 593 €	26 872 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	45 347 €	41 583 €	32 316 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	54 141 €	49 809 €	39 013 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	64 417 €	58 964 €	45 895 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	72 486 €	66 353 €	51 723 €
Majoration par personne à partir de la 5e	+ 8 077 €	+ 7 393 €	+ 5 769 €

Secteur très social
Composition du ménage	Paris et communes limitrophes	Île de France hors Paris et communes limitrophes	Reste du territoire
Personne seule	12 733 €	12 733 €	11 067 €
Couple	20 756 €	20 756 €	16 125 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	27 207 €	24 949 €	19 390 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	29 781 €	27 394 €	21 575 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	35 427 €	32 432 €	25 243 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	39 868 €	36 495 €	28 448 €
Majoration par personne à partir de la 5e	+ 4 442 €	+ 4 065 €	+ 3 173 €

4.13.A Dispositif Borloo neuf ou “populaire”

4.13.1.A Caractéristiques

– Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements, acquis entre le 01/01/06 et le 31/12/09 (Art. 31 - Loi n° 2008-1443).

– Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire (demande de permis de construire déposée au plus tard le 01/01/2010), l’avantage fiscal est réservé aux logements respectant les caractéristiques thermiques et performances énergétiques conformes aux normes en vigueur (Art. 104 - Loi n° 2008-1425).

– Pour l’application de ce dispositif, le contribuable doit opter expressément pour ce régime.

4.13.2.A Avantage fiscal

– Déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l’engagement de location.

– Déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement de 6 % du prix du logement pendant les 7 premières années puis 4 % les 2 années suivantes ; prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2,5 %.

– Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

– Avantage fiscal soumis au plafonnement global.

4.13.3.A Conditions de location

– Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

– Respect des plafonds de loyers par m2.

Zones	Plafonds 2017 des loyers mensuels /m2
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et le Genevois français	18,50 €
Zone B1 : agglomérations de + 250 000 habitants de la grande couronne autour de Paris, certaines agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse	12,86 €
Zone B2 : autres agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, limites de l’Ile de France	10,51 €
Zone C : reste du territoire	7,70 €

– Ressources du locataire plafonnées :

Plafonds de ressources 2017
Composition du ménage	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	47 004 €	34 915 €	32 005 €	31 789 €
Couple	70 247 €	51 272 €	47 000 €	42 726 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	84 441 €	61 379 €	56 265 €	51 149 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	101 147 €	74 282 €	68 094 €	61 903 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	119 741 €	87 185 €	79 922 €	72 653 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	134 738 €	98 345 €	90 151 €	81 955 €
Majoration par à partir de la 5e	+ 15 019 €	+ 11 171 €	+ 10 241 €	+ 9 309 €

Le revenu fiscal de référence est celui de n–2, n étant l’année de signature du bail.

– Le logement ne peut être loué à un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur (ni à l’un des associés ou membre du foyer fiscal, ascendant, descendant d’un associé si le logement appartient à une société). Si le logement est mis à la disposition d’une de ces personnes, l’avantage fiscal est suspendu.

– La location aux personnes désignées ci-dessus ne peut intervenir qu’après 3 ans au moins de location dans les conditions du dispositif.

– Cette période de mise à disposition du logement ne peut excéder 9 ans et n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire.

– Au terme de la période de mise à disposition, le bailleur doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal. À défaut, les avantages fiscaux initialement accordés seront remis en cause.

4.14.A Dispositif “Robien recentré”

4.14.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités acquis entre le 01/09/06 et le 31/12/2009 (Art 31 - Loi n° 2008-1443).

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire (demande de permis de construire déposée entre le 01/09/2006 et le 31/12/2009 et au plus tard le 01/01/2010), l’avantage fiscal est réservé aux logements respectant les caractéristiques thermiques et performances énergétiques conformes aux normes en vigueur (Art. 104 - Loi n° 2008-1425).

Pour l’application de ce dispositif, le contribuable doit opter expressément pour ce régime.

4.14.2.A Avantage fiscal

Amortissement du logement : déduction des revenus fonciers de 6 % du prix du logement pendant les 7 premières années puis de 4 % les 2 années suivantes (pas de prorogation possible).

Amortissement des travaux :

– travaux de reconstruction ou d’agrandissement : déduction des revenus fonciers de 6 % par an pendant 7 ans puis de 4 % les 2 années suivantes (pas de prorogation possible) ;

– travaux d’amélioration : déduction des revenus fonciers de 10 % du montant des dépenses pendant 10 ans ; cette déduction n’est subordonnée à aucun nouvel engagement de location.

Déduction spécifique de 26 % pour les logements situés en zone de revitalisation rurale.

Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

Avantage fiscal soumis au plafonnement global.

4.14.3.A Conditions relatives aux loyers

– Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

– Location à un membre du foyer fiscal non autorisée.

– Loyers mensuels plafonnés :

Plafond des loyers mensuels pour 2017
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français	23,13 € / m2
Zone B1 : agglomération de + 250 000 habitants de la grande couronne autour de Paris, certaines agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et les îles	16,08 € / m2
Zone B2 : autres agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, limites de l’Ile de France	13,14 € / m2
Zone C : reste du territoire	9,63 € / m2

L’arrêté du 29/04/09 a défini un nouveau zonage des communes ; il concerne les investissements réalisés à compter du 04/05/09.

4.15.A Dispositif “Robien classique”

4.15.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable du 03/04/03 au 31/08/06, aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements.

4.15.2.A Avantage fiscal

Amortissement du logement : déduction des revenus fonciers de 8 % du prix du logement pendant les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes (prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2,5 %).

Amortissement des travaux :

– travaux d’amélioration : déduction des revenus fonciers de 10 % du montant des dépenses pendant 10 ans. Cette déduction n’est subordonnée à aucun nouvel engagement de location ;

– travaux de reconstruction ou d’agrandissement : déduction des revenus fonciers de 8 % par an pendant 5 ans puis de 2,5 % les 4 années suivantes (pas de prorogation possible ; disposition applicable à compter de l’imposition des revenus de 2006 quelle que soit la date de l’investissement).

Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

Déduction supplémentaire spécifique de 26 % si le logement est situé en zone de revitalisation rurale.

4.15.3.A Conditions relatives aux loyers

Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Loyers mensuels plafonnés :

Plafond des loyers mensuels pour 2017
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français	23,13 € / m2
Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants, zones chères proches de l’agglomération parisienne et zones littorales et frontalières	16,08 € / m2
Zone C : reste du territoire	11,58 € / m2

4.16.A Loi Malraux – Restauration immobilière

4.16.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable aux opérations portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 01/01/2009  (Art. 84 – Loi n° 2008-1425).

Les opérations concernant une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux déposée à partir du 01/01/2009 bénéficient du “nouveau dispositif Malraux” (cf. 5.2.3.9).

4.16.2.A Avantage fiscal

Avantage fiscal	– Déduction du déficit net foncier sur le revenu global.
Dépenses retenues	– Dépenses au titre des revenus fonciers. – Certains travaux de reconstitution, de transformation, de réaffectation… – L’avantage fiscal s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31/12/2017 (Art. 118 – Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015).
Conditions	– Immeuble à usage d’habitation. – Engagement de location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans. – Travaux déclarés d’utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

4.17.A Dispositif Besson

Dispositif applicable aux logements acquis, neufs ou en l’état futur d’achèvement avant le 03/04/2003.

4.17.1.A Avantage fiscal

– Amortissement de 8 % du prix du logement pendant les 5 premières années puis de 2,5 % les 10 années suivantes.

– Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

4.17.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 9 ans minimum à usage de résidence principale.

Plafond 2017 des loyers mensuels / m2 :

– Zone 1bis : 16,57 € / m2 à Paris et communes limitrophes ;

– Zone 1 : 14,67 € / m2 dans le reste de l’agglomération parisienne ;

– Zone 2 : 11,33 € / m2 dans les autres agglomérations de plus de 100 000 habitants ;

– Zone 3 : 10,70 € / m2 dans les autres communes et les DOM.

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.3.A Conditions relatives aux locataires

Investissements réalisés avant le 09/10/2002 :

– la location à un ascendant ou descendant ne peut intervenir qu’après 3 ans de location dans les conditions normales d’application du régime et ne peut excéder 9 ans. Elle n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire. L’avantage fiscal est suspendu.

Investissements réalisés à partir du 09/10/2002 :

– Il est possible de louer à un ascendant ou descendant sans suspension de l’avantage fiscal.

4.17.4.A Conditions relatives au logement

– A l’issue de la période de conventionnement, le bailleur peut vendre ou louer le bien librement.

– Lorsque le locataire bénéficie d’une allocation logement et que celle-ci est versée directement au propriétaire, son montant doit être pris en compte pour estimer le plafond.

– Les logements situés en résidence étudiante ou de retraite peuvent bénéficier du dispositif s’ils sont loués nus.

– Les ressources du locataire sont plafonnées. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.5.A Logements anciens conventionnés

Régime applicable aux baux conclus avant le 30/09/2006. Dispositif supprimé à compter du 01/10/2006 et remplacé par le dispositif “Borloo ancien”. Extinction définitive du dispositif au 31/12/2019 (Art. 46 – Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29/12/16).

4.17.5.1.A Avantage fiscal

Déduction forfaitaire de 26 % pendant 6 ans, renouvelables indéfiniment par période de 3 ans tant que les conditions de loyer sont toujours respectées. Pour bénéficier de la déduction jusqu’au terme du dispositif, la dernière prorogation triennale doit débuter avant le 01/01/17 (Art. 46 – Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29/12/16).

4.17.5.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 6 ans minimum, renouvelable, à usage de résidence principale.

Plafond 2017 des loyers mensuels / m2 :

– 18,49 € / m2 en zone A ;

– 12,09 € / m2 en zone B ;

– 8,76 € / m2 en zone C.

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.5.3.A Conditions relatives aux locataires

– En cas de location à un ascendant ou descendant du bailleur, l’avantage fiscal est suspendu.

– La location à ascendant ou descendant ne peut intervenir qu’après 3 ans de location dans les conditions normales d’application du régime et ne peut excéder 9 ans.

– Elle n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire.

4.17.5.4.A Conditions relatives aux logements

– A l’issue de la période de conventionnement, le bailleur peut vendre ou louer le bien librement.

– Lorsque le locataire bénéficie d’une allocation logement et que celle-ci est versée directement au propriétaire, son montant doit être pris en compte pour estimer le plafond.

– Les logements situés en résidence étudiante ou de retraite peuvent bénéficier du dispositif s’ils sont loués nus.

Les ressources du locataire sont plafonnées. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.

Suppléments du chapitre Impôts :

5.3.3.A Autres réductions d’impôt (liste non exhaustive)

5.3.3.1.A Conditions de période de souscription et de délai d’investissement

Les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d’investissement sont précisées dans le rescrit n° 2010/22.

Pour les FIP outre-mer, la période de souscription passe de 8 à 12 mois (Art. 43 – Loi n° 2012-958).

Souscriptions effectuées à compter du 01/01/2014 : les quotas d’investissement sont renforcés (70 % au lieu de 60 %) et les délais d'investissement allongés (quota atteint au plus tard 3 ans et 8 mois après la date de constitution du fonds) ; Art. 18 – Loi n° 2013-1279.

5.3.3.2 Souscription au capital d’une PME

Dispositif renforcé (Art. 18 – Loi n° 2011-1977).

Montant de la réduction	– 18 % du versement (Art. 83 – Loi n° 2011-1977).
Plafond de l’investissement	– 50 000 € pour une personne seule. – 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Pour les souscriptions effectuées à compter du 01/01/2013 : compte tenu de l’abaissement du plafonnement global à 10 000 €, la fraction de la réduction > 10 000 € pourra être reportée sur 5 ans (Art. 74 et 75 – Loi n° 2012-1509).
Plafond de la réduction	– 9 000 € pour une personne seule. – 18 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Conditions	– Pérennisation du dispositif à compter du 01/01/2016 pour mise en conformité avec l’UE (Art. 26 – Loi n° 2015-1786). – A compter du 01/01/2016, la PME doit exercer son activité depuis moins de 7 ans. – Conservation des titres 5 ans minimum.

5.3.3.3 Sofica

Montant de la réduction	– 30 % des sommes versées. – Taux porté à 36 % ou 48 % sous réserve de respecter certaines conditions (cf. ci-dessous)
Plafond de l’investissement	– 25 % du revenu global limité à 18 000 €.
Plafond de la réduction	– 5 400 €. – 6 480 € ou 8 640 € si taux majoré.
Conditions	– Souscriptions réalisées jusqu'au 31/12/2020 (Art. 76 – Loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30/12/2017). – Pour le bénéficie du taux majoré à 36 %, la société s’engage à réaliser 10 % de ses investissements dans des sociétés de production. – Pour le bénéfice du taux majoré de 48 %, la société doit respecter la condition ci-dessus ET s’engage à consacrer 10 % de ses investissements au développement d’œuvres sous formes de séries ou à des versements en numéraire par contrats d’association à la production (Art. 8 – Loi n° 2016-1917). Sanctions alourdies en cas de non respect des conditions permettant le bénéfice de ce taux majoré de 48 %, pour les engagements pris à compter du 01/01/2018 (Art. 76 – Loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30/12/2017). – Parts souscrites en numéraire et conservées 5 ans minimum. – Œuvres agréées par le Ministère de l’Économie et des Finances.

5.3.3.11.A Investissement locatif dans le secteur du tourisme (travaux)

5.3.3.11.A Investissement locatif dans le secteur du tourisme (travaux)

Montant de la réduction	– 15 % des dépenses pour logements faisant partie d’une résidence ou loués meublés – 30 % des dépenses pour les logements faisant partie d’un village résidentiel. – La réduction est accordée au titre de l’année de paiement des travaux.
Plafond annuel des dépenses	– 50 000 € pour une personne seule – 100 000 € pour un couple marié ou pacsé
Plafond de la réduction	Selon la situation du logement : – 7 500 € ou 15 000 € pour une personne seule ; – 15 000 € ou 30 000 € pour un couple marié ou pacsé
Travaux éligibles	– Travaux réalisés entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 – Reconstruction, agrandissement, réparation ou amélioration sans condition d’obtention de permis de construire
Types de logements	– Ceux situés dans une résidence de tourisme classée et ayant une ancienneté de 15 ans minimum ; le classement devant intervenir au plus tard dans les 12 mois de la mise en exploitation effective (Rescrit 2012/11) – Ceux loués en qualité de meublés de tourisme – Ceux situés dans un village résidentiel de tourisme
Conditions	– Logements acquis en pleine propriété par une personne physique et devant être situés dans certaines zones – Logements situés dans une résidence ou dans un village résidentiel : le bien est donné en location nue, pendant 9 ans minimum, à l’exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement. Le propriétaire peut occuper le logement 8 semaines maximum par an, sous respect de certaines conditions – Meublés : le bien doit être donné en location à des personnes physiques 12 semaines minimum par an pendant 9 ans. – Le bien ne peut être vendu ou cédé, sous risque de perdre l’avantage fiscal (pas de reprise de l’avantage fiscal dans quelques cas particuliers). – Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec le régime du “micro-foncier” et de la “micro-entreprise”, ni avec la déduction de ces dépenses pour la détermination des revenus catégoriels.