Suppléments du chapitre Assurance Vie :

1.12.A Quelques articles essentiels
du Code des assurances

Nullité de l’assurance en cas de décès : article L132-2.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793252&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Le capital ou la rente payable au bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession : article L132-12.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793004&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession : article L132-13.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793016&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en bien : article L132-16.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793374&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Territorialité : article L183-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006794951&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Contrôle des entreprises : article L310-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796294&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

État du souscripteur ou du siège social de l’entreprise :
article L310-5

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796337&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20091127&oldAction=rechCodeArticle

Suppléments du chapitre Épargne – Épargne salariale :

3.4.A Plan d’épargne populaire (PEP)

3.4.A Plan d’épargne populaire (PEP)

Code monétaire et financier – Art. L 221-18 à L 221-23 – Art. R 221-65 à R 221-74.

Souscription close depuis le 25/09/2003.

3.4.1.A Fonctionnement

Souscription close depuis le 25/09/2003.

Les PEP ouverts avant cette date peuvent être conservés sans limitation de durée et alimentés tant que le plafond n’est pas atteint.

Plafond des versements : 92 000 € (hors intérêts).

Il est possible de transférer un PEP d’un établissement financier à un autre ou vers une compagnie d’assurance. Cette opération ne remet pas en cause l’antériorité fiscale du contrat. Cependant, aucune clause ne doit en modifier la nature.

Le titulaire peut effectuer des retraits partiels : le plan continue de fonctionner normalement mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements.

3.4.2.A Fiscalité pendant la vie du PEP

Les produits réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux par voie de retenue à la source lors du versement annuel des intérêts (hors PEP assurance multisupports).

3.4.3.A Fiscalité des retraits

Imposition à l’IR : tous les PEP en cours à ce jour sont exonérés d’IR, leur durée étant supérieure à 8 ans.

	Prélèvements sociaux
	Revenus acquis	Taux des prélèvements
Sortie en capital	Du 01/01/2005 au 31/12/2008	11 %
	Du 01/01/09 au 31/12/2010	12,1 %
	Du 01/01/11 au 30/09/2011	12,3 %
	Du 01/10/2011 au 30/06/2012	13,5 %
	À compter du 01/07/2012	15,5 %
Sortie en rente viagère	15,5 %

3.5.A Compte Épargne Codéveloppement

Suppression du Compte Épargne Codéveloppement à compter du 01/01/2011.

Les étrangers présents en France pouvaient ouvrir un compte épargne codéveloppement afin d’investir dans leur pays d’origine tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. Les sommes investies ne pouvaient être débloquées que si le titulaire du compte justifiait d’un investissement dans un pays en voie de développement.

Les comptes épargne codéveloppement sont transformés en compte épargne ordinaire (Art. 107 – Loi n° 2010-1657.

Dépôt minimum	– Minimum : 50 € – Maximum : 50 000 €
Durée du compte	– Entre 1 et 6 ans.
Rémunération	– Fixée librement, par contrat, par la banque.
Fiscalité des intérêts	– Les intérêts sont soumis au barème progressif de l’IR. – Un prélèvement obligatoire non libératoire est prélevé à la source, lors de l’encaissement des intérêts. – Montant : 24 % du montant brut des intérêts. – Peuvent en être dispensés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de n–2 est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune. – Si l’ensemble des revenus des placements à revenu fixe, perçus dans l’année, au sein d’un même foyer fiscal, est inférieur à 2 000 €, option possible, à la demande du contribuable, pour un PFL de 24 %. (Art. 9 – Loi n° 2012-1509 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20140211)
Prélèvements sociaux	– 15,5 %. – La CSG payée sur les intérêts soumis à l’IR est déductible des revenus imposables perçus l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 % (Art. 9 – Loi n° 2102-1509).

Suppléments du chapitre Immobilier – Défiscalisation immobilière :

4.1.6.1.A Plafonds de ressources à partir du 01/01/2016

Nombre de personnes	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
8 et plus	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

4.7.5.A Dispositif Duflot –
Conditions relatives à la location – Plafonds

Plafonds de loyer / m2 pour les baux conclus en 2016
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Minimum	16,83 €	12,50 €	10,07 €	8,75 €
Maximum (1)	20,20 €	15,00 €	12,08 €	10,50 €

(1) Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement : un coefficient multiplicateur calculé selon la formule “0,7 + 19/S”, S étant la surface du logement, est appliqué au plafond. Le coefficient est arrondi à la 2e décimale et ne peut dépasser 1,2.

Plafonds de ressources des locataires (baux conclus ou renouvelés en 2016)
Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 993 €	36 993 €	30 151 €	27 136 €
Couple	55 287 €	55 287 €	40 265 €	36 238 €
Personne seule ou couple + 1 pers. à charge	72 476 €	66 460 €	48 422 €	43 580 €
Personne seule ou couple + 2 pers. à charge	86 531 €	79 606 €	58 456 €	52 611 €
Personne seule ou couple + 3 pers. à charge	102 955 €	94 240 €	68 766 €	61 890 €
Personne seule ou couple + 4 pers. à charge	115 851 €	106 049 €	77 499 €	69 749 €
Majoration par personne à partir de la 5e pers. à charge	+ 12 908 €	+ 11 816 €	+ 8 646 €	+ 7 780 €

Décret n° 2012-1532.

4.7.6.A Spécificités Duflot outre-mer – Plafonds
de ressources pour les baux conclus en 2016

Composition du foyer	Plafond de ressources pour St-Martin et St-Pierre et Miquelon	Plafond de ressources pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna
Personne seule	27 465 €	30 371 €
Couple	36 678 €	40 557 €
Personne seule ou couple + 1 pers. à charge	44 109 €	48 775 €
Personne seule ou couple + 2 pers. à charge	53 249 €	58 882 €
Personne seule ou couple + 3 pers. à charge	62 640 €	69 267 €
Personne seule ou couple + 4 pers. à charge	70 595 €	78 064 €
Majoration par personne à partir de la 5e pers. à charge	+ 7 877 €	+ 8 709 €

Ces plafonds de ressources s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 18/08/2013. (BOI-IR-RICI-360-20-30).

4.8.1.2.A Conditions relatives à la location

Investissements réalisés	Zone A	Zone A Bis	Zone B1	Zone B2	Zone C
En 2009 et 2010	23,13 €	–	16,08 €	13,14 €	–
Depuis le 01/01/2011	17,05 €	22,99 €	13,76 €	11,22 €	7,81 €

4.8.2.2.A Plafonds de loyers et de ressources des locataires
(baux conclus en 2016)

Plafond de loyers / m2
Investissements réalisés en	2011 et 2012	2009 et 2010
Zone A	13,64 €	18,50 €
Zone A bis	18,39 €	—
Zone B1	11,01 €	12,86 €
Zone B2	8,98 €	10,51 €
Zone C	6,25 €	—

Plafond de ressources
Composition du ménage	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	46 835 €	34 790 €	31 890 €	31 675 €
Couple	69 995 €	51 088 €	46 831 €	42 573 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	84 138 €	61 159 €	56 063 €	50 966 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	100 784 €	74 016 €	67 850 €	61 681 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	119 311 €	86 872 €	79 635 €	72 392 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	134 255 €	97 992 €	89 828 €	81 661 €
Majoration par personne à partir de la 5e	+ 14 965 €	+ 11 131 €	+ 10 204 €	+ 9 276 €

Le revenu fiscal de référence est celui de n–2, n étant l’année de signature du bail.

4.8.4.1.A Plafonds de loyer /m2
et plafonds de ressources (pour 2016)

Plafonds de loyers / M2
	Secteur libre	Secteur intermédiaire
DOM – St Barthélémy – St Martin – Mayotte	13,18 €	10,55 €
Polynésie française – Nouvelle Calédonie – St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna	16,62 €	13,85 €

Plafonds de Ressources
	DOM – St Barthélemy – St Martin – Mayotte	Polynésie française – Nouvelle Calédonie – St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna
Personne seule	28 399 €	24 804 €
Couple	37 925 €	45 871 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge	45 607 €	48 523 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge	55 052 €	51 176 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge	64 767 €	54 722 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge	72 990 €	58 268 €
Majoration par pers. à partir de la 5e	+ 8 145 €	+ 3 723 €

Pour le secteur intermédiaire seulement.

4.9.4.A Plafonds mensuels des loyers / m² en 2016

Zones (1)	A	A bis	B1	B2 et C
Secteur intermédiaire	12,50 €	16,83 €	10,07 €	8,75 €

(1) Zonage issu de l’arrêté du 01/08/2014.

Conventions conclues avant le 01/01/2012
	Secteur social		Secteur très social
	Normaux	Dérogatoires (1)	Normaux	Dérogatoires (1)
Zone A	6,68 €	9,99 €	6,31 €	9,11 €
Zones B1 et B2	6,06 €	8,25 €	5,89 €	7,05 €
Zone C	5,45 €	6,45 €	5,25 €	5,82 €
Conventions conclues à compter de 2012
	Secteur social		Secteur très social
	Normaux	Dérogatoires (1)	Normaux	Dérogatoires (1)
Zone A	6,63 €	9,92 €	6,27 €	9,05 €
Zones B1 et B2	6,02 €	8,20 €	5,85 €	7,00 €
Zone C	5,40 €	6,39 €	5,21 €	5,78 €

(1) Majoration des plafonds pour les logements de petite taille et ceux dont la superficie des annexes est élevée. Surface maximale prise en compte : 90 m².

4.9.5.A Plafonds annuels de ressources du locataire (baux conclus en 2016)

Secteur intermédiaire
Composition du ménage	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zones B2 et C
Pers. seule	36 993 €	36 993 €	30 151 €	27 136 €
Couple	55 287 €	55 287 €	40 265 €	36 238 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge	72 476 €	66 460 €	48 422 €	43 580 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge	86 531 €	79 606 €	58 456 €	52 611 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge	102 955 €	94 240 €	68 766 €	61 890 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge	115 851 €	106 049 €	77 499 €	69 749 €
Majoration par pers. à partir de la 5e	+ 12 908 €	+ 11 816 €	+ 8 646 €	+ 7 780 €

Secteur social
Composition du ménage	Paris et communes limitrophes	Île de France hors Paris et communes limitrophes	Reste du territoire
Personne seule	23 132 €	23 132 €	20 111 €
Couple	34 572 €	34 572 €	26 856 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	45 320 €	41 558 €	32 297 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	54 109 €	49 779 €	38 990 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	64 378 €	58 929 €	45 867 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	72 443 €	66 313 €	51 692 €
Majoration par personne à partir de la 5e	+ 8 072 €	+ 7 389 €	+ 5 766 €

Secteur très social
Composition du ménage	Paris et communes limitrophes	Île de France hors Paris et communes limitrophes	Reste du territoire
Personne seule	12 725 €	12 725 €	11 060 €
Couple	20 744 €	20 744 €	16 115 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	27 191 €	24 934 €	19 378 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	29 763 €	27 378 €	21 562 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	35 406 €	32 413 €	25 228 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	39 844 €	36 473 €	28 431 €
Majoration par personne à partir de la 5e	+ 4 439 €	+ 4 063 €	+ 3 171 €

4.13.A Dispositif Borloo neuf ou “populaire”

4.13.1.A Caractéristiques

– Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements, acquis entre le 01/01/06 et le 31/12/09 (Art. 31 – Loi n° 2008-1443).

– Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire (demande de permis de construire déposée au plus tard le 01/01/2010), l’avantage fiscal est réservé aux logements respectant les caractéristiques thermiques et performances énergétiques conformes aux normes en vigueur (Art. 104 – Loi n° 2008-1425).

– Pour l’application de ce dispositif, le contribuable doit opter expressément pour ce régime.

4.13.2.A Avantage fiscal

– Déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l’engagement de location.

– Déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement de 6 % du prix du logement pendant les 7 premières années puis 4 % les 2 années suivantes ; prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2,5 %.

– Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu
global : 10 700 €.

– Avantage fiscal soumis au plafonnement global.

4.13.3.A Conditions de location

– Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

– Respect des plafonds de loyers par m2.

Zones	Plafonds 2016 des loyers mensuels /m2
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et le Genevois français	18,50 €
Zone B1 : agglomérations de + 250 000 habitants de la grande couronne autour de Paris, certaines agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse	12,86 €
Zone B2 : autres agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, limites de l’Ile de France	10,51 €
Zone C : reste du territoire	7,70 €

– Ressources du locataire plafonnées :

Plafonds de ressources 2016
Composition du ménage	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	46 835 €	34 790 €	31 890 €	31 675 €
Couple	69 995 €	51 088 €	46 831 €	42 573 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge	84 138 €	61 159 €	56 063 €	50 966 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge	100 784 €	74 016 €	67 850 €	61 681 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge	119 311 €	86 872 €	79 635 €	72 392 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge	134 255 €	97 992 €	89 828 €	81 661 €
Majoration par à partir de la 5e	+ 14 965 €	+ 11 131 €	+ 10 204 €	+ 9 276 €

Le revenu fiscal de référence est celui de n–2, n étant l’année de signature du bail.

– Le logement ne peut être loué à un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur (ni à l’un des associés ou membre du foyer fiscal, ascendant, descendant d’un associé si le logement appartient à une société). Si le logement est mis à la disposition d’une de ces personnes, l’avantage fiscal est suspendu.

– La location aux personnes désignées ci-dessus ne peut intervenir qu’après 3 ans au moins de location dans les conditions du dispositif.

– Cette période de mise à disposition du logement ne peut excéder 9 ans et n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire.

– Au terme de la période de mise à disposition, le bailleur doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal. À défaut, les avantages fiscaux initialement accordés seront remis en cause.

4.14.A Dispositif “Robien recentré”

4.14.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités acquis entre le 01/09/06 et le 31/12/2009 (Art 31 – Loi n° 2008-1443).

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire (demande de permis de construire déposée entre le 01/09/2006 et le 31/12/2009 et au plus tard le 01/01/2010), l’avantage fiscal est réservé aux logements respectant les caractéristiques thermiques et performances énergétiques conformes aux normes en vigueur (Art. 104 – Loi n° 2008-1425).

Pour l’application de ce dispositif, le contribuable doit opter expressément pour ce régime.

4.14.2.A Avantage fiscal

Amortissement du logement : déduction des revenus fonciers de 6 % du prix du logement pendant les 7 premières années puis de 4 % les 2 années suivantes (pas de prorogation possible).

Amortissement des travaux :

– travaux de reconstruction ou d’agrandissement : déduction des revenus fonciers de 6 % par an pendant 7 ans puis de 4 % les 2 années suivantes (pas de prorogation possible) ;

– travaux d’amélioration : déduction des revenus fonciers de 10 % du montant des dépenses pendant 10 ans ; cette déduction n’est subordonnée à aucun nouvel engagement de location.

Déduction spécifique de 26 % pour les logements situés en zone de revitalisation rurale.

Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

Avantage fiscal soumis au plafonnement global.

4.14.3.A Conditions relatives aux loyers

– Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

– Location à un membre du foyer fiscal non autorisée.

– Loyers mensuels plafonnés :

Plafond des loyers mensuels pour 2016
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français	23,13 € / m2
Zone B1 : agglomération de + 250 000 habitants de la grande couronne autour de Paris, certaines agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et les îles	16,08 € / m2
Zone B2 : autres agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, limites de l’Ile de France	13,14 € / m2
Zone C : reste du territoire	9,63 € / m2

L’arrêté du 29/04/09 a défini un nouveau zonage des communes ; il concerne les investissements réalisés à compter du 04/05/09.

4.15.A Dispositif “Robien classique”

4.15.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable du 03/04/03 au 31/08/06, aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements.

4.15.2.A Avantage fiscal

Amortissement du logement : déduction des revenus fonciers de 8 % du prix du logement pendant les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes (prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2,5 %).

Amortissement des travaux :

– travaux d’amélioration : déduction des revenus fonciers de 10 % du montant des dépenses pendant 10 ans. Cette déduction n’est subordonnée à aucun nouvel engagement de location ;

– travaux de reconstruction ou d’agrandissement : déduction des revenus fonciers de 8 % par an pendant 5 ans puis de 2,5 % les 4 années suivantes (pas de prorogation possible ; disposition applicable à compter de l’imposition des revenus de 2006 quelle que soit la date de l’investissement).

Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

Déduction supplémentaire spécifique de 26 % si le logement est situé en zone de revitalisation rurale.

4.15.3.A Conditions relatives aux loyers

Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Loyers mensuels plafonnés :

Plafond des loyers mensuels pour 2016
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français	23,13 € / m2
Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants, zones chères proches de l’agglomération parisienne et zones littorales et frontalières	16,08 € / m2
Zone C : reste du territoire	11,58 € / m2

4.16.A Loi Malraux –
Restauration immobilière

4.16.1.A Caractéristiques

Dispositif applicable aux opérations portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 01/01/2009  (Art. 84 – Loi n° 2008-1425).

Les opérations concernant une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux déposée à partir du 01/01/2009 bénéficient du “nouveau dispositif Malraux” (cf. 5.2.3.9).

4.16.2.A Avantage fiscal

Avantage fiscal	– Déduction du déficit net foncier sur le revenu global.
Dépenses retenues	– Dépenses au titre des revenus fonciers. – Certains travaux de reconstitution, de transformation, de réaffectation… – L’avantage fiscal s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31/12/2017 (Art. 118 – Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015).
Conditions	– Immeuble à usage d’habitation. – Engagement de location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans. – Travaux déclarés d’utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

4.17.A Dispositif Besson

Dispositif applicable aux logements acquis, neufs ou en l’état futur d’achèvement avant le 03/04/2003.

4.17.1.A Avantage fiscal

– Amortissement de 8 % du prix du logement pendant les 5 premières années puis de 2,5 % les 10 années suivantes.

– Plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global : 10 700 €.

4.17.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 9 ans minimum à usage de résidence principale.

Plafond 2015 des loyers mensuels / m2 :

– Zone 1bis : 16,56 € / m2 à Paris et communes limitrophes ;

– Zone 1 : 14,66 € / m2 dans le reste de l’agglomération parisienne ;

– Zone 2 : 11,32 € / m2 dans les autres agglomérations de plus de 100 000 habitants ;

– Zone 3 : 10,69 € / m2 dans les autres communes et les DOM.

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.3.A Conditions relatives aux locataires

Investissements réalisés avant le 09/10/2002 :

– la location à un ascendant ou descendant ne peut intervenir qu’après 3 ans de location dans les conditions normales d’application du régime et ne peut excéder 9 ans. Elle n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire. L’avantage fiscal est suspendu.

Investissements réalisés à partir du 09/10/2002 :

– Il est possible de louer à un ascendant ou descendant sans suspension de l’avantage fiscal.

4.17.4.A Conditions relatives au logement

– A l’issue de la période de conventionnement, le bailleur peut vendre ou louer le bien librement.

– Lorsque le locataire bénéficie d’une allocation logement et que celle-ci est versée directement au propriétaire, son montant doit être pris en compte pour estimer le plafond.

– Les logements situés en résidence étudiante ou de retraite peuvent bénéficier du dispositif s’ils sont loués nus.

– Les ressources du locataire sont plafonnées. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.5.A Logements anciens conventionnés

Régime applicable aux baux conclus avant le 30/09/2006. Dispositif supprimé à compter du 01/10/2006 et remplacé par le dispositif “Borloo ancien”. Extinction définitive du dispositif au 31/12/2019 (Art. 46 – Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29/12/16).

4.17.5.1.A Avantage fiscal

Déduction forfaitaire de 26 % pendant 6 ans, renouvelables indéfiniment par période de 3 ans tant que les conditions de loyer sont toujours respectées. Pour bénéficier de la déduction jusqu’au terme du dispositif, la dernière prorogation triennale doit débuter avant le 01/01/17 (Art. 46 – Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29/12/16).

4.17.5.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 6 ans minimum, renouvelable, à usage de résidence principale.

Plafond 2016 des loyers mensuels / m2 :

– 18,49 € / m2 en zone A ;

– 12,09 € / m2 en zone B ;

– 8,76 € / m2 en zone C.

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

4.17.5.3.A Conditions relatives aux locataires

– En cas de location à un ascendant ou descendant du bailleur, l’avantage fiscal est suspendu.

– La location à ascendant ou descendant ne peut intervenir qu’après 3 ans de location dans les conditions normales d’application du régime et ne peut excéder 9 ans.

– Elle n’est pas prise en compte pour apprécier la durée de location minimum obligatoire.

4.17.5.4.A Conditions relatives aux logements

– A l’issue de la période de conventionnement, le bailleur peut vendre ou louer le bien librement.

– Lorsque le locataire bénéficie d’une allocation logement et que celle-ci est versée directement au propriétaire, son montant doit être pris en compte pour estimer le plafond.

– Les logements situés en résidence étudiante ou de retraite peuvent bénéficier du dispositif s’ils sont loués nus.

Les ressources du locataire sont plafonnées. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.

Suppléments du chapitre Impôts :

5.3.A Réductions d’impôt

5.3.3.A Autres réductions d’impôt
(liste non exhaustive)

5.3.3.1.A Conditions de période de souscription
et de délai d’investissement

Les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d’investissement sont précisées dans le rescrit n° 2010/22.

Pour les FIP outre-mer, la période de souscription passe de 8 à 12 mois (Art. 43 – Loi n° 2012-958).

Souscriptions effectuées à compter du 01/01/2014 : les quotas d’investissement sont renforcés (70 % au lieu de 60 %) et les délais d’investissement allongés (quota atteint au plus tard 3 ans et 8 mois après la date de constitution du fonds) ; Art. 18 – Loi n° 2013-1279.

5.3.A Réductions d’impôt

5.3.3.11.A Investissement locatif
dans le secteur du tourisme (travaux)

Montant de la réduction	– 15 % des dépenses pour logements faisant partie d’une résidence ou loués meublés – 30 % des dépenses pour les logements faisant partie d’un village résidentiel. – La réduction est accordée au titre de l’année de paiement des travaux.
Plafond annuel des dépenses	– 50 000 € pour une personne seule – 100 000 € pour un couple marié ou pacsé
Plafond de la réduction	Selon la situation du logement : – 7 500 € ou 15 000 € pour une personne seule ; – 15 000 € ou 30 000 € pour un couple marié ou pacsé
Travaux éligibles	– Travaux réalisés entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 – Reconstruction, agrandissement, réparation ou amélioration sans condition d’obtention de permis de construire
Types de logements	– Ceux situés dans une résidence de tourisme classée et ayant une ancienneté de 15 ans minimum ; le classement devant intervenir au plus tard dans les 12 mois de la mise en exploitation effective (Rescrit 2012/11) – Ceux loués en qualité de meublés de tourisme – Ceux situés dans un village résidentiel de tourisme
Conditions	– Logements acquis en pleine propriété par une personne physique et devant être situés dans certaines zones – Logements situés dans une résidence ou dans un village résidentiel : le bien est donné en location nue, pendant 9 ans minimum, à l’exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement. Le propriétaire peut occuper le logement 8 semaines maximum par an, sous respect de certaines conditions – Meublés : le bien doit être donné en location à des personnes physiques 12 semaines minimum par an pendant 9 ans. – Le bien ne peut être vendu ou cédé, sous risque de perdre l’avantage fiscal (pas de reprise de l’avantage fiscal dans quelques cas particuliers). – Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec le régime du “micro-foncier” et de la “micro-entreprise”, ni avec la déduction de ces dépenses pour la détermination des revenus catégoriels.

Suppléments du chapitre Retraite – Épargne Retraite

7.1 Salariés du secteur privé

7.1.2 Calcul de la pension (RB)

7.1.2.1.A Le salaire annuel moyen (SAM) – Coefficients de revalorisation et plafonds annuels SS au 01/10/2015

Pour chaque année retenue, un coefficient est appliqué au salaire perçu. Le salaire n’est retenu que dans la limite du PASS revalorisé de l’année considérée.

	Coefficients de revalorisation	Plafonds annuels de SS revalorisés au 01/10/2015
1970	8,369	22 965,22
1971	7,507	22 659,81
1972	6,764	22 644,39
1973	6,251	23 328,43
1974	5,511	23 389,68
1975	4,639	23 337,96
1976	3,943	22 793,96
1977	3,401	22 460,51
1978	3,059	22 384,39
1979	2,790	22 814,85
1980	2,453	22 482,32
1981	2,166	22 704,87
1982	1,934	23 315,66
1983	1,825	24 739,27
1984	1,730	26 666,87
1985	1,658	26 479,19
1986	1,621	27 341,34
1987	1,562	27 517,77
1988	1,525	27 758,68
1989	1,471	27 825,25
1990	1,432	28 292,59
1991	1,409	29 230,07
1992	1,365	29 640,75
1993	1,365	30 864,34
1994	1,340	31 083,50
1995	1,324	31 317,88
1996	1,292	31 506,38
1997	1,278	32 076,79
1998	1,264	32 580,96
1999	1,250	33 089,06
2000	1,244	33 453,66
2001	1,219	33 338,86
2002	1,192	33 643,01
2003	1,173	34 232,83
2004	1,154	34 287,65
2005	1,134	34 237,73
2006	1,115	34 640,82
2007	1,096	35 273,66
2008	1,084	36 071,18
2009	1,075	36 881,10
2010	1,065	36 870,30
2011	1,056	37 331,71
2012	1,035	37 645,02
2013	1,014	37 550,45
2014	1,001	37 585,55
2015	1,001	38 078,04