Thème : Assurance-vie

La réponse Ciot sans incidence sur la qualification de donation indirecte

Selon Bercy, la réponse Ciot ne permet pas de présumer « qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens, dont le dénouement normal est le décès du second conjoint, ne peut constituer une donation indirecte ». À ce jour toutefois, pas de réponse tranchée et tout reste possible.

Les termes du débat

Rappelons ici les termes de la question : la co-souscription avec dénouement au second décès est-elle une donation indirecte ? Et plus exactement, la réponse ministérielle Ciot permet-elle de présumer qu’une co-souscription par des époux communs en biens, dont le dénouement est le décès du second conjoint, ne peut constituer une donation indirecte ?

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Loi PACTE, épargne retraite et assurance-vie : ce qui va changer

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) partage la même ambition que la dernière Loi de finances. Il s’agit de faire en sorte que l’épargne s’oriente plus amplement vers l’économie. Ces mesures sont axées sur l’aide aux PME-ETI françaises pour qu’elles grandissent en taille, tout en associant les salariés aux résultats. Continuer la lecture

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2018 : la libéralisation de l’assurance-emprunteur. Enfin ! (1/2)

Près de vingt années pour délier le crédit immobilier de l’assurance qui protège l’emprunteur : merci qui ? Le secteur bancaire s’auto-caricature parfois jusqu’à l’excès. D’évidence, s’opposer aux levées des entraves rémunératrices ligotant solidement les clients devient le sommet de l’art bancaire. Un art de l’enfermement à titre onéreux, en quelque sorte. Un hommage à la liaison dangereuse. Continuer la lecture

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Assemblées Générales de l’ANACOFI 15 mars 2018

Jeudi 15 mars 2018, les Assemblées Générales de l’ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers) se sont déroulées au Carrousel du Louvre à Paris. L’ANACOFI est un partenaire privilégié des Éditions SEFI – Arnaud Franel et nous étions naturellement présents pour l’occasion.

 

L’ANACOFI est l’unique structure confédérale de représentation et de défense des intérêts des entreprises indépendantes de la sphère patrimoniale et financière et ses Assemblées générales sont une occasion exceptionnelle pour tous les acteurs de se rencontrer et d’échanger, que ce soit sur les stands des exposants comme lors de conférences, cette année encore à la pointe de l’actualité. Continuer la lecture

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EMTN, une obligation ou pas ?

Négociables, les actifs de la classe des EMTN (European Medium Term Note) sont assimilés à des titres de créance monétaire, représentatifs d’un emprunt. Présentant une maturité à mi-chemin entre les billets de trésorerie et les obligations, les EMTN sont également appréciés pour leur flexibilité. En effet, leur déploiement peut s’adapter aux besoins de l’émetteur, notamment au niveau de la fenêtre de commercialisation qui peut être adossée à une période précise et du montant d’émission qui peut correspondre à un seuil spécifiquement déterminé.

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Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (2/2)

Comme nous l’avons vu dans la première partie de cet article, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 16 avril 2014 la directive 2014/50/UE qui réforme la retraite supplémentaire d’entreprise. Or, si justifié soit l’objectif de cette directive, il ressort que son applicabilité en droit interne soulève de nombreuses questions restées à ce jour sans réponse.

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Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (1/2)

Désigné ainsi après un régime fiscal spécifiquement organisé par l’article 39 du Code général des impôts, le contrat « article 39 » est un contrat collectif d’assurance-vie et de retraite supplémentaire obligatoire conclu dans l’entreprise entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés (article L.137-11 du Code de la sécurité sociale).

Mis en œuvre par les actes de droit social, le caractère collectif résulte surtout de la nature des versements puisque ceux-ci sont intégralement à la charge de l’entreprise. C’est la condition sine qua non pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

À cet effet, les sommes sont versées sur un fonds collectif propriété de l’entreprise. Étant non individualisables et s’agissant d’un contrat à prestations définies, les droits accordés au salarié ne sont que virtuels, aléatoires et conditionnels. Continuer la lecture

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Portabilité :
loi Evin, ANI, quelle utilisation ?

La loi Evin de 1989 et la loi de transcription de l’ANI de 2013 prévoient le maintien de la couverture santé et prévoyance à différentes conditions.
Quelles sont-elles ?
Comment s’articulent-elles ?
Que choisir selon votre situation ?

La portabilité selon la loi Evin

L’article 4 de la loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 garantit aux anciens salariés le maintien du contrat de prévoyance et complémentaire santé souscrite dans leur entreprise, « sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux », à la seule condition qu’ils soient bénéficiaires de l’assurance chômage, d’une pension de retraite, ou encore qu’ils perçoivent une rente d’invalidité ou des indemnités d’incapacité. (Pour les retraités ce maintien implique la perte des autres garanties de prévoyance.) Ce dispositif est accordé à titre individuel et payant, sans limite de durée.

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Le degré élevé de solidarité : une mise en œuvre incertaine

Dans un précédent article, et ce dans le cadre de la conformité des clauses de recommandation, nous avons évoqué la publication du décret N°2017-162 du 9 février 2017 qui a clarifié la notion de « degré élevé de solidarité ». Seulement applicable aux accords conclus ou en cours de renouvellement, sa mise en œuvre soulève actuellement un ensemble d’interrogations de la part des praticiens.

Ces incertitudes concernent les modalités de prélèvement des 2% a minima des cotisations, lesquels sont appelés à venir financer les prestations de solidarité non contributive. Continuer la lecture

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Prévoyance complémentaire : suspension du contrat collectif d’assurance et indemnisation des salariés

S’il survient une incapacité de travail pendant la suspension des garanties du contrat collectif de prévoyance, aucune prestation n’est acquise au sens de l’article 7 de la loi Evin.

 

Lorsqu’un employeur, qui a souscrit un contrat d’assurance collective avec un organisme assureur relevant du Code des assurances, n’a pas acquitté la prime d’assurance dans les 10 jours de son échéance, l’assureur peut mettre l’employeur en demeure de régler. Cette mise en demeure fait courir un délai de 30 jours pendant lequel le contrat produit toujours ses effets. Cependant, à l’expiration de ce délai de 30 jours, les garanties du contrat sont suspendues pendant 10 jours, un dernier délai à l’issu duquel l’assureur peut résilier le contrat si les primes d’assurance restent impayées (article L. 113-3 du Code des assurances).

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Le défi représenté par l’expérience client à l’ère du digital

 


La révolution numérique,
que certains qualifient plutôt
d’accélération du processus
de mutation du secteur
de l’assurance, a récemment
franchi un nouveau cap,
principalement avec
la généralisation
du Big data.

 

Selon ce modèle, décliné en 5 V (volume, vélocité, variété, véracité, valeur), les industriels sont en mesure de disposer d’éléments-clés capables de faire évoluer leur mode opératoire, notamment la gestion de la relation client. Effectivement, s’il existe un domaine où les évolutions technologiques bouleversent le plus leurs stratégies, c’est bien l’expérience client. Continuer la lecture

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Le groupe assurantiel de protection sociale

mutualisation des risques

Un outil juridique méconnu de collaboration entre organismes assureurs

Les regroupements d’entités d’assurance se multiplient, fusions absorptions pour les sociétés capitalistiques société de groupe d’assurance mutuelles (SGAM) ou UMG (union mutualiste de groupe) ou société de groupe d’assurance de protection sociale (SGAPS). Par Francis Kessler, avocat en droit social, directeur du Master 2 DPSE (Droit de la Protection Sociale d’Entreprise) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
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Le projet de loi Sapin 2 : le blocage de l’épargne et les règles européennes

assurance-vieFréquemment considéré, à juste titre, comme le « placement préféré des Français », l’assurance-vie représente, en encours, plus de 1 600 milliards d’euros. Continuer la lecture

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CouplesQuoi de neuf pour l’assurance-vie avec la loi Sapin 2 ?

La loi prévoit des mesures dans l’encadrement de l’assurance-vie.

Elle interviendrait sur deux points qui impacteraient la vie des épargnants.

Le premier point concerne les rendements : estimant que les rendements servis ne baissent pas assez compte tenu de l’économie, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) devrait pouvoir moduler les règles de dotation et de reprise des réserves (de la provision pour participation aux bénéfices) d’assurance-vie. Continuer la lecture

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Les couples et l’assurance-vie : deux décennies de débats juridiques, et de rebondissements.

assurance vie couples3Le ministre des finances l’avait annoncé le 12 janvier, la réponse ministérielle CIOT (Jean-David) le confirme le 23 février 2016 : La réponse ministérielle BACQUET ne s’applique plus sur les successions ouvertes depuis le 1 janvier 2016.

De quoi s’agissait-il ?
La réponse BACQUET soumettait aux droits de succession la valeur de rachat des assurances-vie non dénouées financées par des fonds communs. Et maintenant conséquences de cette nouvelle doctrine fiscale. Continuer la lecture

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