PEA et BSA : « bis repetita placent » Quelques jours avant la dissolution de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (dite « loi Attractivité ») a été adoptée par le Parlement. Cette loi contient diverses dispositions modifiant le droit des sociétés et le droit financiers. […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
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La réforme du courtage
La réforme du courtage La loi du 8 avril 2021 et le décret du 1er décembre 2021 ont mis en place une autorégulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Cette autorégulation consiste en l’obligation pour certains intermédiaires d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. […]