La réforme du courtage

La réforme du courtage La loi du 8 avril 2021 et le décret du 1er décembre 2021 ont mis en place une autorégulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Cette autorégulation consiste en l’obligation pour certains intermédiaires d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. […]