Qui paye les charges dans le viager ?
Comment cela se passe en matière de charges et taxes ? La répartition des charges peut se faire en accord entre les deux parties (acheteur et vendeur).
Si la liberté contractuelle le permet, les intervenants préfèrent pourtant généralement se baser sur ce qui se fait, à savoir :
– les règles en droit locatif, pour le Droit d’Usage et d’Habitation DUH
– et le Code civil pour l’usufruitier.
Le débirentier détient juridiquement la propriété du bien immobilier. Il sera donc tenu de payer les grosses réparations et gros travaux. Le crédirentier, quant à lui, n’étant plus propriétaire, se retrouve redevable des charges locatives (dans le cas d’un viager occupé). Considérons ce qui se fait en la matière !
Nue-propriété et usufruitier
Le Code Civil sert de base :
- Article 605 : l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
- Article 606 : les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien.
Droit d’Usage et d’Habitation
La loi de 89 sert de base :
- Le bailleur (ici, le débirentier) est obligé d’entretenir le logement en dehors des menues réparations et entretien courant à la charge du locataire (ici, le crédirentier) qui ne sont pas imputables à une faute du locataire (le crédirentier).
Sont à la charge du débirentier :
– les réparations urgentes ;
– les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives ;
– les travaux au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement ;
– les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ;
– les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.
A noter : dans le cas d’un viager libre, le débirentier est tenu de payer toutes les dépenses liées à l’entretien et à la conservation du bien.
Par Patrice Leleu
En collaboration avec Igal Natan du cabinet Renée Costes viager
Ouvrages de Patrice Leleu aux éditions Arnaud Franel :
Réussir le montage de sa SCI
Réussir la construction de sa maison
Réussir son achat immobilier
Réussir sa retraite
Réussir son investissement en viager
Réussir sa vente en viager
La vente à terme consiste en l’achat d’un bien immobilier en étalant son paiement sur une période déterminée convenue à l’avance, contrairement au viager pour lequel la période ne peut être connue à l’avance sous peine de nullité du contrat. 
Faire le choix d’acheter en viager, c’est devenir propriétaire d’un bien immobilier à son rythme, sans recours au crédit bancaire, sans risque de gestion locative dans le cas d’un viager occupé, et ce en permettant à des retraités de profiter sereinement de la vie !
En fonction du montant de ses recettes mais aussi, sous conditions, de ses préférences, le loueur meublé peut être imposé sous différents régimes comptables : le micro BIC, le réel simplifié, le réel comptable. 
« Chiffrement », « crypté » sont des notions qui renvoient à l’obscurité et au souterrain (une crypte). Dans une définition moderne et technique, « crypté » concerne ce qu’on veut cacher et rendre inaccessible. Ce qui est crypté peut être décrypté pour autant que les auteurs du cryptage l’acceptent. Tout dépend alors de « clefs » de décryptage dont la sophistication n’a pas de limites, si ce n’est de coût, de temps et de risques. 
Depuis sa création en 1998, le maintien de la stabilité des prix constitue la mission principale de la Banque Centrale européenne. Afin d’éviter tout risque de déflation ou d’inflation forte, hantise bien justifiée héritée des crises du XXe siècle, celle-ci s’est fixé un objectif de 2 % de taux d’inflation, conçu – idée contestable – comme le juste milieu offrant une marge de sécurité suffisante avec le gouffre redouté des 0 %. 
Que sont-ils ?
- Réussir la construction de sa maison
