Tag Archives: loi pacte

Le PER est à l’honneur

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est né de la Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Mis en place le 1er octobre 2019, il a vocation à remplacer les différents produits de retraite existants comme le PERP, le PERCO, le contrat MADELIN, ART 83… En cette fin d’année, le PER est sur le devant de la scène. En effet, en souscrire un d’ici le 31 décembre fait que les sommes versées dessus avant cette date seront déductibles du revenu imposable 2020

Deux chiffres montrent l’importance de l’intérêt vis-à-vis de ce produit :

  • 800 000 souscriptions de PER.
  • Pour 8 milliards d’euros d’encours.

Alors quel établissement choisir pour souscrire votre PER ?

Une étude du magazine 60 millions de consommateurs met l’accent sur les frais que les banques pratiqueraient, concernant les PER. L’étude porte sur 26 plans et précise que des frais « injustifiables » minent les rendements espérés. Parmi les frais cités, nous retrouvons : les frais d’adhésion, les frais de versement et les frais de gestion. La liste, qui n’est pas exhaustive, explique ce qui peut entacher la performance des PER. Heureusement, certains établissements appliquent des frais moindres. Au-delà d’épargner pour la retraite, une alimentation du PER présente un avantage fiscal. Sur le plan de la réduction d’impôt : Les versements en 2020 (pour le mois et demi qui reste) permettront de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de la tranche marginale d’imposition. Ce qui revient à dire que vos versements sur le PER viendront en déduction de votre revenu imposable (dans la limite d’un plafond). En fonction de la situation fiscale de chacun, l’intérêt s’avère différent. Le principe de la fiscalité du PER induit que la défiscalisation à l’entrée s’accompagne d’une sortie fiscalisée. Idéalement afin de bénéficier d’une défiscalisation « optimale » :

  • Lorsque vous effectuez des versements, si votre TMI est élevée, vous profitez d’une défiscalisation forte.
  • Une TMI faible à la retraite accompagne une fiscalité moins pesante à la sortie.

Pour rappel, la TMI (Tranche Marginale d’Imposition) impacte les contribuables selon un pourcentage lié aux revenus. L’opportunité d’ouvrir un PER est d’autant plus pertinent dans l’hypothèse où vous anticipez une TMI inférieure à la retraite. Plus l’écart de TMI entre les périodes d’activité et d’inactivité est élevé, plus c’est intéressant.

Le PER est un produit d’épargne-retraite qui apparait comme une solution pour défiscaliser

Dans un premier temps, il cumule les avantages de la préparation de la retraite et une défiscalisation immédiate. Pour autant, n’oublions pas qu’à terme la défiscalisation laisse la place, à la sortie, à une taxation des sommes épargnées, soit à l’impôt sur le revenu, soit au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Pour tirer profit, au maximum de la fiscalité, il est préférable d’anticiper un décalage important entre la TMI (lors des versements) et la TMI (lors de la perception des compléments de retraite). Par exemple : une TMI à 41% ou 45% en activité et une TMI à 11% à la retraite. L’objectif est quand même de faire en sorte que l’avantage fiscal à l’entrée ne soit pas annihilé par la taxation fiscale à la sortie. Détenir un PER permet de se constituer un complément de retraite in fine, tout en réduisant son impôt pendant la période d’activité professionnelle.

Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

 

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Ce que change la loi Pacte pour les entrepreneurs

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) touche de nombreux thèmes dont le dénominateur commun est l’entreprise. Simplifier, assouplir, supprimer : tels sont les termes mis en avant pour caractériser ses conséquences sur les formalités incombant aux sociétés. La vie de celles-ci va s’en trouver facilité et améliorée, dès leur création et tout au long de leur activité.

Les démarches sont regroupées, ce qui génère un allégement des procédures. Un guichet informatisé centralise les formalités à accomplir par l’entrepreneur, et devient ainsi l’unique interface en la matière. Continuer la lecture

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Pour Noël, offrez un « PEA jeune » à vos enfants étudiants !

Mesure très médiatique, la loi PACTE a instauré un « PEA jeune ». Il s’agit d’un PEA « classique » qui peut être ouvert par un jeune âgé de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents (cette demande de rattachement est possible si l’enfant a moins de 21 ans, ou 25 ans s’il poursuit des études).

 

Voulu par le législateur, notamment pour des raisons d’acculturation financière des jeunes générations, ce « PEA jeune » permet à son titulaire d’investir dans les mêmes actifs que le PEA classique (actions, titres non cotés, SICAV…). Continuer la lecture

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Retraites : rachat de trimestres,
portabilité… ce qui change en 2019

 

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est commercialisable depuis le 1er octobre 2019. Qu’en est-il du rachat des trimestres par les professionnels libéraux ou bien de la portabilité des anciens contrats vers le PER ? Testez vos connaissances et découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. (Il peut y avoir une ou plusieurs bonnes réponses, résultats en fin d’article.)

Quiz

Question 1 – Le rachat de trimestres : Continuer la lecture

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Le point sur l’immobilier en 2019

 

Après une année 2018 mitigée pour les experts de l’immobilier, notamment à cause de la suppression d’aides à l’accession à la propriété et un volume de ventes similaire à l’année précédente malgré une progression importante en 2017, l’année 2019 semble plus favorable à un résultat final positif.

 

 

La Loi Pacte : des mesures en faveur de l’immobilier

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Le PEA et le PEA-PME grandement renforcés par la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a enfin été publiée au Journal Officiel de la République Française le 23 mai dernier.

Pour mémoire, plusieurs mois se sont écoulés entre la présentation du projet de loi en conseil des Ministres (le 18 juin 2018), son vote définitif à l’Assemblée Nationale (le 11 avril 2019) et sa promulgation (le 22 mai 2019) ! Continuer la lecture

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ImPACTE et immobilier

La loi PACTE – loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises – a reçu le feu vert du Conseil Constitutionnel ouvrant de fait la voie à sa promulgation le 22 mai 2019. Elle a pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Si certaines de ses dispositions (possibilité pour les SCPI de détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants) ont été censurées en tant que cavaliers législatifs, elle comporte 221 articles et ainsi un certain nombre de points en faveur des PME, avec des mesures phares (suppression du forfait social, gel des seuils, facilitation de la création d’entreprise, simplification de l’épargne retraite…). Pourtant la loi PACTE est également en lien avec le logement. Passage en revue de ces dispositions immobilières :

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Normes comptables et ICOs

Les ICOs sont les bienvenues en France… avec de nouvelles règles. En dépit des critiques qui pleuvent sur les autorités françaises par les différents gourous des crypto-monnaies, ces dernières avancent régulièrement pour faire en sorte à la fois que les ICOs soient encadrées mais qu’une régulation européenne soit mise en place.

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2019 : l’année du PEA !

En ce début d’année, la loi PACTE et la flat tax convergent pour faire de 2019 une période faste pour les détenteurs de plans d’épargne en actions (PEA).

La loi de finances pour 2019 qui vient d’entrer en vigueur améliore sensiblement le régime fiscal du PEA : depuis le 1er janvier 2019, le gain généré lors de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans est désormais dans le champ de la flat tax. Continuer la lecture

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La loi PACTE et le plafonnement des frais sur les PEA

Le projet de loi PACTE contient de nombreuses dispositions relatives au PEA visant à renforcer cette formidable enveloppe fiscale (voir notamment mon dernier billet ici ).

Pour mémoire, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises consiste à faire en sorte que l’épargne s’oriente plus amplement vers l’économie via des mesures axées sur l’aide aux PME-ETI. Continuer la lecture

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Le crowdfunding et le PEA


Comment utiliser le PEA et le PEA-PME dans le cadre du crowdfunding ? Peut-on utiliser le PEA pour financer des projets participatifs en equity ? Qu’en est-il du crowdlending et du PEA ? Que la loi PACTE va-t-elle changer ? Autant de points auxquels nous nous intéresserons ici.

Le crowdfunding, ou financement participatif, permet à des projets de se faire financer par le public, sans l’aide des acteurs traditionnels bancaires, en général par l’intermédiation de sites internets spécialisés. Il peut s’agir par exemple d’accompagner des jeunes sociétés en création, ou de financer des projets immobiliers ou associatifs. Continuer la lecture

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