Thème : Épargne retraite

Le crowdfunding et le PEA


Comment utiliser le PEA et le PEA-PME dans le cadre du crowdfunding ? Peut-on utiliser le PEA pour financer des projets participatifs en equity ? Qu’en est-il du crowdlending et du PEA ? Que la loi PACTE va-t-elle changer ? Autant de points auxquels nous nous intéresserons ici.

 
Le crowdfunding, ou financement participatif, permet à des projets de se faire financer par le public, sans l’aide des acteurs traditionnels bancaires, en général par l’intermédiation de sites internets spécialisés. Il peut s’agir par exemple d’accompagner des jeunes sociétés en création, ou de financer des projets immobiliers ou associatifs.

On distingue schématiquement deux formes de financements participatifs (hors cas des simples dons) : le crowdequity, à savoir le financement par l’émission de titres de capital non cotés (actions ordinaires, actions de préférences…), et le crowdlending, c’est à dire le financement via des titres de dettes (obligations, minibons…).

S’il est possible de participer à du crowdequity à travers un PEA, il n’en va pas de même du crowdlending. Toutefois, les choses pourraient évoluer avec la future loi PACTE.

1/ Crowdequity et PEA :

Il est parfaitement possible d’avoir recours au PEA pour financer des projets participatifs en equity. En effet, des titres non cotés peuvent être souscrits ou acquis au sein d’un plan, sous réserve de respecter certaines conditions (notamment eu égard à la nature, la localisation et le régime fiscal de la structure) et de se plier à un processus d’inscription très formel.

Dans le cadre spécifique du crowdfunding, une attention particulière devra être portée sur la nature des titres ayant vocation à être logés dans le plan : les actions de préférence ne peuvent plus être inscrites dans un PEA ou un PEA-PME, et seuls des titres de sociétés qualifiées de PME ou d’ETI peuvent être détenus via un PEA-PME.

Par ailleurs, et pour diverses raisons juridiques, une société holding est très souvent interposée entre la société en recherche de financement et les investisseurs en crowdequity : là encore il conviendra d’être attentif, notamment s’agissant de la nature des actifs détenus par ladite holding.

Enfin, une quantification des frais facturés par l’établissement gestionnaire pour l’inscription de titres non cotés au sein d’un plan devra être réalisée.

2/ Crowdlending et PEA :

A ce jour, il n’est pas possible de loger des actifs représentatifs de dettes (obligations, bons de caisse…) au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME (sauf, pour ce dernier, des obligations cotées convertibles ou remboursables en actions émises par des PME-ETI, situation extrêmement rare en pratique…). Un investisseur ne pourra donc pas financer des projets participatifs en crowdlending via son plan.

3/ Les futurs apports de la loi PACTE ?

Pour favoriser le développement du financement participatif, il serait envisagé, dans le cadre de la future loi PACTE, de permettre aux titulaires de PEA-PME de souscrire ou d’acquérir des minibons.

Les minibons sont des titres représentatifs d’une dette émis par des sociétés dans le cadre du crowdfunding : le souscripteur de minibons devient prêteur de la société émettrice pour une durée fixe moyennant une rémunération établie contractuellement lors de l’émission. Les minibons représentent pour les petites sociétés en recherche de moyens une alternative au financement bancaire ou obligataire.

Les minibons font partie de la catégorie des bons de caisses et sont cessibles : ils peuvent être transférés, soit par inscription au nom de l’acquéreur dans le registre de la société émettrice, soit par inscription de la cession dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (mécanisme de blockchain).

L’ouverture des minibons au PEA-PME serait un moyen de relancer ce produit, de faciliter plus encore le crowdlending et d’expérimenter la technologie blockchain auprès du « grand public ».

Attention, à ce jour, aucun projet de loi PACTE n’a été présenté.

Nota Bene : serait aussi envisagé d’ouvrir le PEA-PME aux obligations non cotées émises dans le cadre du crowdlending.

De même, circule l’idée d’ouvrir le plan aux titres participatifs (c.-à-d. des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance qui n’accordent pas de droit de vote ou de droit au capital, mais octroient une rémunération fixe et variable à ces souscripteurs. Les titres participatifs offrent la possibilité à des investisseurs qui ne sont pas associés, d’apporter des fonds à une société, généralement une société coopérative – SCOP).
 

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.


 

Par Julien Dupré

Photo de M. Julien Dupré

Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :
Le livre PEA et PEA-PME
Le PEA et le PEA-PME

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Loi PACTE, épargne retraite et assurance-vie : ce qui va changer

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) partage la même ambition que la dernière Loi de finances. Il s’agit de faire en sorte que l’épargne s’oriente plus amplement vers l’économie. Ces mesures sont axées sur l’aide aux PME-ETI françaises pour qu’elles grandissent en taille, tout en associant les salariés aux résultats.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, a précisé dernièrement les mesures de la loi PACTE. Les efforts de simplification et d’homogénéisation sont autant d’éléments qui permettront d’encourager l’épargne sur le long terme.

Concernant les produits d’épargne retraite :

Le projet signifie la fin de la sortie obligatoire en rente viagère. Avec cette loi, il sera possible de sortir en totalité en capital, pour les PERP (Plan d’épargne retraite populaire), Madelin, PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et article 83. Pour de nombreux épargnants, c’est le point sans doute le plus important. Avec cette option, l’épargnant sera plus enclin aux versements.

Malgré tout, la sortie en rente resterait fiscalement plus avantageuse que la sortie en capital.

Un coup de pouce fiscal est donné, avec une fiscalité attractive et incitative à l’entrée, qui prend la forme d’une déduction fiscale. Pour chaque versement volontaire de la part de l’épargnant, il sera accordé une déduction fiscale identique à celle du montant versé. Le montant versé viendra en déduction des revenus imposables, dans la limite des plafonds existants (soit 31 382 € pour les versements de 2018, pour un PERP par exemple).

Sont également favorisées la portabilité, et la transférabilité entre les PERP, PERCO, articles 83 et contrat Madelin : l’épargnant aura la possibilité de conserver son compte épargne retraite, même s’il change d’entreprise ou de métier. Actuellement ce n’est pas toujours possible. A titre d’exemple, un PERCO est lié à une entreprise.

Enfin, il est prévu d’étendre certains bénéfices actuellement limités à quelques contrats, comme l’option de réversion pour le conjoint qui sera systématique avec cette nouvelle loi. Ainsi le compte d’épargne retraite pourra vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle.

Concernant l’assurance-vie :

Selon le Ministre, il n’y aurait pas de « grand soir » concernant l’assurance-vie. L’accent est mis sur les fonds euro-croissance qui ne sont pas au rendez-vous. Ces fonds se situent entre les fonds euros et les unités de comptes. Certes, ils offrent une garantie en capital, mais souvent au bout de 8 ans. Le rendement de ces fonds pourrait être « bonifié lors d’engagements d’investissement plus longs, en particulier dans les PME » indique le Ministre.

L’objectif est de faire en sorte que l’assurance-vie contribue davantage au financement des entreprises. Pour associer une dose de dynamisme tout en maintenant les garanties en capital à terme, la liste des fonds éligibles à l’assurance-vie va s’agrandir, avec entre autres des fonds professionnels de capital-investissement de la French Tech.

La réforme permettra enfin de « faciliter le paiement des contrats d’assurance-vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, ce qui favorise le développement de ces investissements par les assureurs ».

 

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

Ouvrages de Patrice Leleu aux éditions Arnaud Franel :
Réussir le montage de sa SCI
Réussir la construction de sa maison
Réussir son achat immobilier
Réussir sa retraite
Réussir son investissement en viager
Réussir sa vente en viager

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Assemblées Générales de l’ANACOFI 15 mars 2018

Jeudi 15 mars 2018, les Assemblées Générales de l’ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers) se sont déroulées au Carrousel du Louvre à Paris. L’ANACOFI est un partenaire privilégié des Éditions SEFI – Arnaud Franel et nous étions naturellement présents pour l’occasion.

 

L’ANACOFI est l’unique structure confédérale de représentation et de défense des intérêts des entreprises indépendantes de la sphère patrimoniale et financière et ses Assemblées générales sont une occasion exceptionnelle pour tous les acteurs de se rencontrer et d’échanger, que ce soit sur les stands des exposants comme lors de conférences, cette année encore à la pointe de l’actualité. Continuer la lecture

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Le 1er janvier 2019 va modifier les règles pour les retraites complémentaires.

Pour celles et ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1957 les règles de leur retraite complémentaire sont modifiées, avec la mise en place d’un dispositif de minoration/majoration temporaire. Un système de bonus-malus sera appliqué, suite à l’accord d’octobre 2015 signé par les partenaires sociaux pour renflouer les caisses des régimes de retraite complémentaire : l’association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés  (Arrco).

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Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (2/2)

Comme nous l’avons vu dans la première partie de cet article, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 16 avril 2014 la directive 2014/50/UE qui réforme la retraite supplémentaire d’entreprise. Or, si justifié soit l’objectif de cette directive, il ressort que son applicabilité en droit interne soulève de nombreuses questions restées à ce jour sans réponse.

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Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (1/2)

Désigné ainsi après un régime fiscal spécifiquement organisé par l’article 39 du Code général des impôts, le contrat « article 39 » est un contrat collectif d’assurance-vie et de retraite supplémentaire obligatoire conclu dans l’entreprise entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés (article L.137-11 du Code de la sécurité sociale).

Mis en œuvre par les actes de droit social, le caractère collectif résulte surtout de la nature des versements puisque ceux-ci sont intégralement à la charge de l’entreprise. C’est la condition sine qua non pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

À cet effet, les sommes sont versées sur un fonds collectif propriété de l’entreprise. Étant non individualisables et s’agissant d’un contrat à prestations définies, les droits accordés au salarié ne sont que virtuels, aléatoires et conditionnels. Continuer la lecture

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Parutions d’automne

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Chers lecteurs,

Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons cette semaine une sélection de titres susceptibles de vous intéresser parmi nos dernières parutions.

 

Bruno Moschetto, directeur de la collection Actualité et société et l’un de nos plus anciens auteurs, publie le Tome II de son ouvrage Tout savoir – ou presque – sur la face cachée de l’euro.

Cet ouvrage est un recueil d’articles que l’auteur a publiés dans la presse économique et financière, ainsi que d’interventions effectuées aux Universités d’été du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) de Jean-Pierre Chevènement depuis 2011. A l’heure où l’euro traverse de sérieuses turbulences, son analyse à la fois économique, financière et politique nous entraîne dans une réflexion plus que jamais d’actualité.

Bruno Moschetto n’élude aucune question et propose notamment des moyens pour sortir de la crise et de la logique des marchés financiers, tout en évoquant diverses hypothèses dont il analyse chances et risques, afin que l’euro ne joue plus immanquablement contre l’Europe.

 

Patrice Leleu, contributeur régulier du blog et auteur-phare de la collection Réussir dans laquelle il compte déjà 4 ouvrages, publie quant à lui Réussir sa retraite, livre pratique d’aide à la décision. Son but : vous permettre de réussir la préparation de votre retraite dans des conditions optimales suivant une stratégie patrimoniale pertinente adaptée à votre situation personnelle. Il est conçu pour donner accès à une méthodologie qui vous permette de réussir votre passage à la retraite en vous informant sur toutes les étapes et toutes les solutions pour en éviter les pièges. Dans le format efficace qui a fait le succès de sa collection, il contient de nombreux tableaux, exemples et quizz de fin d’étape, conçus pour vous accompagner tout au long de vos démarches.

 

Nous avons également le plaisir de vous présenter un nouvel auteur : Mélanie Geffroy, docteur en droit et responsable du BTS Notariat de l’Institut d’enseignement supérieur Sainte-Marie de Bourges, qui publie dans la collection Les Pédagogiques BTS Les contrats immobiliers.

Cet ouvrage constitue un guide pratique permettant de visualiser la chronologie des actes et des opérations aboutissant à la vente immobilière. Il traite des avant-contrats, de la vente d’immeuble existant, de la VEFA, de la publicité foncière, des baux, des opérations de financement, de la copropriété etc. et s’adresse en priorité naturellement aux étudiants de BTS, mais sera lu avec profit par toute personne qui recherche des informations fiables et claires sur ces sujets complexes.

 

Enfin, nous vous annonçons la sortie imminente d’un ouvrage très informé sur un sujet brûlant, dans la collection Finance d’aujourd’hui : Monnaies cryptées et blockchain, de  Pascal Ordonneau, qui risque de remettre en question bien des idées reçues. L’auteur, ancien DG et PDG de banques et établissements financiers et notamment chroniqueur aux Échos, rassemble un grand nombre d’expériences et questionne son sujet sous tous les angles afin d’anticiper au plus près le monde de demain. Un livre passionnant qui s’adresse aussi bien aux néophytes désireux de s’informer sur la blockchain et les monnaies cryptées dont elle constitue l’infrastructure, qu’aux professionnels qui recherchent une réflexion de qualité sur cet enjeu d’avenir.

 

En espérant que ces ouvrages rencontrent votre intérêt, toujours préoccupés de vous apporter une information accessible et de qualité, nous vous souhaitons une bonne lecture !

 

Les Editions Arnaud Franel

 

 

 

 

 

 

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Portabilité :
loi Evin, ANI, quelle utilisation ?

La loi Evin de 1989 et la loi de transcription de l’ANI de 2013 prévoient le maintien de la couverture santé et prévoyance à différentes conditions.
Quelles sont-elles ?
Comment s’articulent-elles ?
Que choisir selon votre situation ?

La portabilité selon la loi Evin

L’article 4 de la loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 garantit aux anciens salariés le maintien du contrat de prévoyance et complémentaire santé souscrite dans leur entreprise, « sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux », à la seule condition qu’ils soient bénéficiaires de l’assurance chômage, d’une pension de retraite, ou encore qu’ils perçoivent une rente d’invalidité ou des indemnités d’incapacité. (Pour les retraités ce maintien implique la perte des autres garanties de prévoyance.) Ce dispositif est accordé à titre individuel et payant, sans limite de durée.

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Le groupe assurantiel de protection sociale

mutualisation des risques

Un outil juridique méconnu de collaboration entre organismes assureurs

Les regroupements d’entités d’assurance se multiplient, fusions absorptions pour les sociétés capitalistiques société de groupe d’assurance mutuelles (SGAM) ou UMG (union mutualiste de groupe) ou société de groupe d’assurance de protection sociale (SGAPS). Par Francis Kessler, avocat en droit social, directeur du Master 2 DPSE (Droit de la Protection Sociale d’Entreprise) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
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La liquidation unique des pensions des poly-affiliés

Quid de la clarification du décret 2016-1188 du 1er Septembre 2016 ?

Retraite et epargneLe Conseil d’Orientation des Retraites (COR) soulevait dans un rapport du 28 septembre 2011 un problème d’équité de montants de retraite, entre retraités poly-pensionnés aux carrières identiques, en raison de la complexité des calculs… Le législateur a donc pris des mesures pour résoudre cette situation.

Le rapport du 28 Septembre 2011 Continuer la lecture

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