Rédiger un contrat : les formules magiques

Rédiger un contrat : les formules magiques Une bonne gestion de patrimoine passe nécessairement par une bonne maitrise du droit. Maître Antoine de Ravel d’Esclapon démystifie les « formules magiques » du droit français.   Le Droit est-il magique ? Pour être efficace, le Droit impose-t-il des formules magiques ou encore sacramentelles ? (Article vu 16 fois, […]

Création d’un nouveau mandat de protection future pour les animaux domestiques

Création d’un nouveau mandat de protection future pour les animaux domestiques La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, actuellement en discussion au Parlement, devrait renforcer les mesures de protection des animaux domestiques et de leurs propriétaires. Intéressons-nous à une mesure particulière proposée par ce texte : mesure à la croisée du droit « animal » […]

Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (2/2)

Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (2/2) Comme nous l’avons vu dans la première partie de cet article, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 16 avril 2014 la directive 2014/50/UE qui réforme la retraite supplémentaire d’entreprise. Or, si justifié soit l’objectif de cette directive, il ressort […]

Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (1/2)

Réforme de la retraite supplémentaire d’entreprise : un casse-tête en perspective (1/2) Désigné ainsi après un régime fiscal spécifiquement organisé par l’article 39 du Code général des impôts, le contrat « article 39 » est un contrat collectif d’assurance-vie et de retraite supplémentaire obligatoire conclu dans l’entreprise entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés […]