Thème : Immobilier – Défiscalisation

Historique et perspectives de l’immobilier de défiscalisation (2/2)

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Remise en perspective

La toute première mesure incitative soutenant l’investissement immobilier date du 31 décembre 1913 ! A l’origine instaurée pour faire face au besoin urgent de sauvegarder le patrimoine religieux mobilier et immobilier, cette loi – qui reprend également les dispositions éparses existant jusqu’alors – demeure le socle fondamental de notre législation en matière de protection des Monuments Historiques.

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Historique et perspectives de l’immobilier de défiscalisation (1/2)

De nombreuses lois encouragent l’investissement immobilier dans différents domaines : restauration d’immeubles anciens, mécanisme de déficit foncier visant à encourager la modernisation du parc locatif détenu par les particuliers ; promotion du développement économique durable en outre-mer, avec prise en charge des handicaps structurels ; participation à la construction immobilière afin de faire face à la pénurie et maitriser les loyers ; soutien de l’activité de zones rurales à potentiel touristique, en favorisant deux zones de tourisme (la zone « verte » et la montagne) ; en faveur des résidences de services.

Pourtant, ces dispositifs d’incitation fiscale semblent être de plus en plus décriés par nos législateurs. La dernière preuve en est le bras de fer qu’ont dû mener les organisations professionnelles du secteur, mi-novembre 2020, contre le gouvernement… Finalement, un amendement a été voté à la faveur du Pinel – solution d’investissement immobilier agissant en réduction d’impôts la plus en vogue parmi celles actuellement proposées à l’investisseur immobilier – sans conviction semble-t-il… et plus pour ne pas risquer d’aggraver la situation tendue actuelle liée au Covid, en répondant ainsi au besoin de prévisibilité des acteurs de la construction de logement. Le dispositif sera donc prolongé de manière inchangée jusqu’au 31 décembre 2022, puis – a priori – avec une réduction progressive en 2023 et 2024. Mais l’exécutif nous prévient d’ores et déjà : pour soutenir le marché du logement locatif intermédiaire en zone tendue, il plaide pour réorienter les financements correspondants vers « des moyens d’action plus efficaces ». Continuer la lecture

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Du rififi dans les meublés…

Si la location en meublé est un dispositif plein de ressources (amortissement, transmission et dutreil, IFI…), elle peut aussi entrainer des taxations ou des contraintes importantes (charges sociales d’indépendant, autorisation préalable et compensation financière à verser à la ville) : deux nouveautés (le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et un arrêt de la CJUE du 22 septembre) viennent éclairer ce chemin parsemé d’embuches pouvant engager le devoir de conseil du professionnel…

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PAS : tout savoir sur le timing fiscal lié aux investissements immobiliers

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année N à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année N, sans en modifier les règles de calcul. Il ambitionne ainsi de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus et donc d’instaurer une contemporanéité de l’impôt.

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« Denormandie ancien » : un dispositif prometteur

Extension du dispositif Pinel, le dispositif « Denormandie ancien »[1] est destiné à favoriser l’investissement dans des logements anciens à rénover : investissements locatifs intermédiaires avec travaux dans des centres-villes dégradés.

 

Éligibilité et fait générateur

En vigueur depuis le 27 mars 2019, il est accordé aux propriétaires de logement en centre-ville, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 244 villes[2] qui ont signé des conventions dites « Cœur de Ville » ou dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT)[3] créée par la loi ELAN (art. 157) ainsi que dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. On sort des zonages habituels. Continuer la lecture

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Salon de la copropriété 25e édition : les Éditions Arnaud Franel présentes auprès de la Chambre nationale des propriétaires

Les 21 et 22 novembre 2018 se tenait au Parc des Expositions de Paris le salon de la copropriété. Les Éditions Arnaud Franel y étaient présentes sur le stand de leur partenaire, la Chambre nationale des propriétaires.

Comme chaque année, le salon de la copropriété a rassemblé experts et professionnels de l’immobilier, syndics professionnels et entreprises d’entretien, d’équipements et de services, autour du thème du développement numérique. Ce sont 200 exposants et plus de 11 000 qui se sont donné rendez-vous autour de conférences, ateliers, formations et consultations d’experts. Continuer la lecture

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Salon de la copropriété 25e édition : Olivier Ducelier et la société Diggloo.

Le salon de la copropriété se tenait à Paris les 21 et 22 novembre 2018. Olivier Ducelier, auteur de l’ID Reflex’ Diagnostics immobiliers, était comme l’an dernier présent, en tant qu’exposant fondateur de la société Diggloo.

Olivier Ducelier, spécialiste de l’immobilier, a lancé Diggloo en 2017, premier bureau d’études dédié spécifiquement à la copropriété.

Cette plateforme innovante propose une offre de services étendue qui rassemble sur un seul portail l’ensemble des diagnostics, conseils et audits de copropriétés ; mais aussi une équipe de spécialistes très éclectique ; un bureau d’études qui intervient à l’échelle nationale ; ainsi qu’un espace d’informations sur l’actualité et la réglementation de la copropriété.

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Vente classique et vente en viager, points communs et différences (2/2)


(Cet article fait suite à la partie 1 sur les points communs)

Quelles sont les différences avec une vente immobilière classique (libre ou occupée) ?

 

Lorsque de façon la plus classique, un bien est vendu, il est estimé à sa valeur vénale, compte tenu de différents critères, comme la comparaison avec d’autres produits similaires sur le marché.

La vente classique

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Viager libre ou occupé, comment choisir ?

Le viager occupé

En matière de viager, le viager occupé est l’opération la plus courante et concerne principalement de la résidence principale dont la ou les personnes sont propriétaires. C’est le moyen pour le vendeur, de continuer à y habiter.

En effet, lorsque le viager est « occupé », le vendeur conserve la disposition du logement, objet de la vente et ce, jusqu’à son décès. Dans le cadre d’un couple , le conjoint survivant continue d’y habiter, tout en bénéficiant de la réversion de la rente Continuer la lecture

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Qui paye les charges dans le viager ?

Comment cela se passe en matière de charges et taxes ? La répartition des charges peut se faire en accord entre les deux parties (acheteur et vendeur).

Si la liberté contractuelle le permet, les intervenants préfèrent pourtant généralement se baser sur ce qui se fait, à savoir :

– les règles en droit locatif, pour le Droit d’Usage et d’Habitation DUH

– et le Code civil pour l’usufruitier. Continuer la lecture

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Quelle différence entre viager et vente à terme ?

La vente à terme consiste en l’achat d’un bien immobilier en étalant son paiement sur une période déterminée convenue à l’avance, contrairement au viager pour lequel la période ne peut être connue à l’avance sous peine de nullité du contrat.


Dans le cas d’une vente à terme, il n’y a pas de notion d’âge du vendeur puisque la durée de la rente ne repose pas sur l’aléa de la durée de vie du vendeur. Le prix comprend un paiement comptant puis des mensualités sur une durée fixée définie à l’acte authentique. Le nombre de mensualités à verser est connu. L’acquisition s’effectue par le biais d’un crédit vendeur puisque l’argent n’est dû qu’au vendeur. Continuer la lecture

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Quel est l’intérêt d’investir en viager?

Faire le choix d’acheter en viager, c’est devenir propriétaire d’un bien immobilier à son rythme, sans recours au crédit bancaire, sans risque de gestion locative dans le cas d’un viager occupé, et ce en permettant à des retraités de profiter sereinement de la vie !

 « Côté acheteur », le viager permet d’acquérir un bien immobilier avec une mise de fonds réduite en termes d’apport financier. En effet, l’acquéreur ne paie pas l’intégralité du prix lors de la signature de la vente. Il s’acquitte du bouquet dans un premier temps, bouquet qui correspond à la mise de fonds. Il paiera ensuite mensuellement une rente au vendeur. C’est un placement dans la pierre avec son côté stable et fiable par contraste avec un placement financier. Continuer la lecture

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Les avantages de la vente en viager

Vendre son bien en viager est source d’avantages. Réponse appropriée aux problèmes financiers au moment de la retraite, c’est une vraie solution à prendre en considération.

Le viager, c’est aussi permettre au vendeur de rester chez soi, dans « ses murs ». Ses habitudes ne sont pas changées. C’est garder le droit d’usage et d’habitation (DUH) dans son environnement (domicile, quartier). Continuer la lecture

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En quoi consiste le viager ?

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Le viager permet la vente de votre logement tout en continuant à l’occuper votre vie durant. C’est une solution pour rester chez soi tout en bénéficiant d’une rente viagère qui se positionne comme un complément de revenus, associé à une fiscalité avantageuse. C’est une solution de complément retraite qui vaut la peine qu’on s’y intéresse. Continuer la lecture

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Qui est responsable de mettre en garde l’emprunteur contre les risques du crédit ? (2/2)

Les obligations précontractuelles de l’IOBSP forment une part essentielle de sa sécurité juridique (voir : obligations et responsabilités de l’IOBSP, juin 2016).

Attention : cette « obligation de mise en garde », fruit de l’imagination des banques pour écarter la lourde charge de l’obligation de conseil en crédits, a changé de définition. Depuis le 1er octobre 2016, la mise en garde n’est plus relative au « risque d’endettement né de l’octroi des crédits » (formulation maladroite) auprès d’emprunteurs « non avertis ». À présent, en crédit immobilier, la mise en garde consiste à alerter « gratuitement l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui » (article L. 313-12 du Code de la consommation). Elle touche tous les emprunteurs, avertis ou non. Continuer la lecture

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