Thème : Épargne salariale

La loi PACTE et le plafonnement des frais sur les PEA

Le projet de loi PACTE contient de nombreuses dispositions relatives au PEA visant à renforcer cette formidable enveloppe fiscale (voir notamment mon dernier billet ici ).

Pour mémoire, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises consiste à faire en sorte que l’épargne s’oriente plus amplement vers l’économie via des mesures axées sur l’aide aux PME-ETI.

Le plafonnement des frais

C’est dans cet esprit que, lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale de l’Assemblée Nationale, a été adopté un amendement prévoyant que les frais perçus par l’établissement gestionnaire d’un PEA (frais de gestion, de transactions, de transfert…) seront désormais plafonnés, selon des modalités à définir par décret (amendement 1873 du projet de loi).

Cette mesure vise, notamment, à plafonner les frais appliqués pour la gestion des titres non cotés. Un amendement, retiré en cours de discussion, plafonnait d’ailleurs les frais prélevés en cas de souscription, d’acquisition ou de vente de titres non cotés au sein d’un PEA-PME à 0,2% du montant de l’opération (amendement retiré 369).

Un PEA plus attractif

Si la loi PACTE est votée en l’état, cette initiative doit être saluée ; les établissements gestionnaires facturant très souvent plusieurs centaines d’euros pour ce type d’opérations.

Il est vrai que la procédure imposée par l’administration fiscale pour la gestion des titres non cotés au sein d’un PEA est complexe, fastidieuse et datée.

Mais cette facturation peut représenter un véritable frein pour les petits épargnants.

Un business angel ou un investisseur en crowdfunding sera parfois découragé de devoir acquitter 100, 200 voire 500 € pour pouvoir loger sur son plan des titres représentant à peine quelques milliers voire centaines d’euros. Sans parler de l’impact de ces frais sur la rentabilité de l’investissement.

En plafonnant ces frais, le législateur espère ainsi renforcer l’attractivité du PEA et du PEA-PME.

 

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.

Par Julien Dupré

Photo de M. Julien Dupré

Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :
Le livre PEA et PEA-PME
Le PEA et le PEA-PME

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Le crowdfunding et le PEA


Comment utiliser le PEA et le PEA-PME dans le cadre du crowdfunding ? Peut-on utiliser le PEA pour financer des projets participatifs en equity ? Qu’en est-il du crowdlending et du PEA ? Que la loi PACTE va-t-elle changer ? Autant de points auxquels nous nous intéresserons ici.

 
Le crowdfunding, ou financement participatif, permet à des projets de se faire financer par le public, sans l’aide des acteurs traditionnels bancaires, en général par l’intermédiation de sites internets spécialisés. Il peut s’agir par exemple d’accompagner des jeunes sociétés en création, ou de financer des projets immobiliers ou associatifs.

On distingue schématiquement deux formes de financements participatifs (hors cas des simples dons) : le crowdequity, à savoir le financement par l’émission de titres de capital non cotés (actions ordinaires, actions de préférences…), et le crowdlending, c’est à dire le financement via des titres de dettes (obligations, minibons…).

S’il est possible de participer à du crowdequity à travers un PEA, il n’en va pas de même du crowdlending. Toutefois, les choses pourraient évoluer avec la future loi PACTE.

1/ Crowdequity et PEA :

Il est parfaitement possible d’avoir recours au PEA pour financer des projets participatifs en equity. En effet, des titres non cotés peuvent être souscrits ou acquis au sein d’un plan, sous réserve de respecter certaines conditions (notamment eu égard à la nature, la localisation et le régime fiscal de la structure) et de se plier à un processus d’inscription très formel.

Dans le cadre spécifique du crowdfunding, une attention particulière devra être portée sur la nature des titres ayant vocation à être logés dans le plan : les actions de préférence ne peuvent plus être inscrites dans un PEA ou un PEA-PME, et seuls des titres de sociétés qualifiées de PME ou d’ETI peuvent être détenus via un PEA-PME.

Par ailleurs, et pour diverses raisons juridiques, une société holding est très souvent interposée entre la société en recherche de financement et les investisseurs en crowdequity : là encore il conviendra d’être attentif, notamment s’agissant de la nature des actifs détenus par ladite holding.

Enfin, une quantification des frais facturés par l’établissement gestionnaire pour l’inscription de titres non cotés au sein d’un plan devra être réalisée.

2/ Crowdlending et PEA :

A ce jour, il n’est pas possible de loger des actifs représentatifs de dettes (obligations, bons de caisse…) au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME (sauf, pour ce dernier, des obligations cotées convertibles ou remboursables en actions émises par des PME-ETI, situation extrêmement rare en pratique…). Un investisseur ne pourra donc pas financer des projets participatifs en crowdlending via son plan.

3/ Les futurs apports de la loi PACTE ?

Pour favoriser le développement du financement participatif, il serait envisagé, dans le cadre de la future loi PACTE, de permettre aux titulaires de PEA-PME de souscrire ou d’acquérir des minibons.

Les minibons sont des titres représentatifs d’une dette émis par des sociétés dans le cadre du crowdfunding : le souscripteur de minibons devient prêteur de la société émettrice pour une durée fixe moyennant une rémunération établie contractuellement lors de l’émission. Les minibons représentent pour les petites sociétés en recherche de moyens une alternative au financement bancaire ou obligataire.

Les minibons font partie de la catégorie des bons de caisses et sont cessibles : ils peuvent être transférés, soit par inscription au nom de l’acquéreur dans le registre de la société émettrice, soit par inscription de la cession dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (mécanisme de blockchain).

L’ouverture des minibons au PEA-PME serait un moyen de relancer ce produit, de faciliter plus encore le crowdlending et d’expérimenter la technologie blockchain auprès du « grand public ».

Attention, à ce jour, aucun projet de loi PACTE n’a été présenté.

Nota Bene : serait aussi envisagé d’ouvrir le PEA-PME aux obligations non cotées émises dans le cadre du crowdlending.

De même, circule l’idée d’ouvrir le plan aux titres participatifs (c.-à-d. des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance qui n’accordent pas de droit de vote ou de droit au capital, mais octroient une rémunération fixe et variable à ces souscripteurs. Les titres participatifs offrent la possibilité à des investisseurs qui ne sont pas associés, d’apporter des fonds à une société, généralement une société coopérative – SCOP).
 

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.


 

Par Julien Dupré

Photo de M. Julien Dupré

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Le livre PEA et PEA-PME
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Loi PACTE, épargne retraite et assurance-vie : ce qui va changer

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) partage la même ambition que la dernière Loi de finances. Il s’agit de faire en sorte que l’épargne s’oriente plus amplement vers l’économie. Ces mesures sont axées sur l’aide aux PME-ETI françaises pour qu’elles grandissent en taille, tout en associant les salariés aux résultats.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, a précisé dernièrement les mesures de la loi PACTE. Les efforts de simplification et d’homogénéisation sont autant d’éléments qui permettront d’encourager l’épargne sur le long terme.

Concernant les produits d’épargne retraite :

Le projet signifie la fin de la sortie obligatoire en rente viagère. Avec cette loi, il sera possible de sortir en totalité en capital, pour les PERP (Plan d’épargne retraite populaire), Madelin, PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et article 83. Pour de nombreux épargnants, c’est le point sans doute le plus important. Avec cette option, l’épargnant sera plus enclin aux versements.

Malgré tout, la sortie en rente resterait fiscalement plus avantageuse que la sortie en capital.

Un coup de pouce fiscal est donné, avec une fiscalité attractive et incitative à l’entrée, qui prend la forme d’une déduction fiscale. Pour chaque versement volontaire de la part de l’épargnant, il sera accordé une déduction fiscale identique à celle du montant versé. Le montant versé viendra en déduction des revenus imposables, dans la limite des plafonds existants (soit 31 382 € pour les versements de 2018, pour un PERP par exemple).

Sont également favorisées la portabilité, et la transférabilité entre les PERP, PERCO, articles 83 et contrat Madelin : l’épargnant aura la possibilité de conserver son compte épargne retraite, même s’il change d’entreprise ou de métier. Actuellement ce n’est pas toujours possible. A titre d’exemple, un PERCO est lié à une entreprise.

Enfin, il est prévu d’étendre certains bénéfices actuellement limités à quelques contrats, comme l’option de réversion pour le conjoint qui sera systématique avec cette nouvelle loi. Ainsi le compte d’épargne retraite pourra vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle.

Concernant l’assurance-vie :

Selon le Ministre, il n’y aurait pas de « grand soir » concernant l’assurance-vie. L’accent est mis sur les fonds euro-croissance qui ne sont pas au rendez-vous. Ces fonds se situent entre les fonds euros et les unités de comptes. Certes, ils offrent une garantie en capital, mais souvent au bout de 8 ans. Le rendement de ces fonds pourrait être « bonifié lors d’engagements d’investissement plus longs, en particulier dans les PME » indique le Ministre.

L’objectif est de faire en sorte que l’assurance-vie contribue davantage au financement des entreprises. Pour associer une dose de dynamisme tout en maintenant les garanties en capital à terme, la liste des fonds éligibles à l’assurance-vie va s’agrandir, avec entre autres des fonds professionnels de capital-investissement de la French Tech.

La réforme permettra enfin de « faciliter le paiement des contrats d’assurance-vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, ce qui favorise le développement de ces investissements par les assureurs ».

 

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

Ouvrages de Patrice Leleu aux éditions Arnaud Franel :
Réussir le montage de sa SCI
Réussir la construction de sa maison
Réussir son achat immobilier
Réussir sa retraite
Réussir son investissement en viager
Réussir sa vente en viager

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Assemblées Générales de l’ANACOFI 15 mars 2018

Jeudi 15 mars 2018, les Assemblées Générales de l’ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers) se sont déroulées au Carrousel du Louvre à Paris. L’ANACOFI est un partenaire privilégié des Éditions SEFI – Arnaud Franel et nous étions naturellement présents pour l’occasion.

 

L’ANACOFI est l’unique structure confédérale de représentation et de défense des intérêts des entreprises indépendantes de la sphère patrimoniale et financière et ses Assemblées générales sont une occasion exceptionnelle pour tous les acteurs de se rencontrer et d’échanger, que ce soit sur les stands des exposants comme lors de conférences, cette année encore à la pointe de l’actualité. Continuer la lecture

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Zone Euro : pour une politique monétaire réaliste

Depuis sa création en 1998, le maintien de la stabilité des prix constitue la mission principale de la Banque Centrale européenne. Afin d’éviter tout risque de déflation ou d’inflation forte, hantise bien justifiée héritée des crises du XXe siècle, celle-ci s’est fixé un objectif de 2 % de taux d’inflation, conçu – idée contestable – comme le juste milieu offrant une marge de sécurité suffisante avec le gouffre redouté des 0 %. Continuer la lecture

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Mickey et le PEA : un anniversaire et des millions de Français en commun !

Il y a 25 ans, les Français découvraient un nouveau concept. S’ils l’ont d’abord critiqué, ils l’ont ensuite adopté (4,5 millions de Français en sont adeptes à ce jour). Certains ont même essayé d’en abuser !
Bien évidemment, il y eut quelques couacs au démarrage, mais avec le temps les choses se sont clarifiées et affinées. Et chaque année, des nouveautés !

Par ces quelques lignes, nous ne visons pas le parc Disneyland Paris©, mais bien le PEA (plan d’épargne en actions) ! Continuer la lecture

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PEA et participations substantielles : cas pratique

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes nous rappelle que les règles selon lesquelles un contribuable ne doit pas détenir via son PEA des titres représentatifs d’une participation substantielle, détaillées dans la Partie 1 : http://www.vademecum-patrimoine.com/2017/05/11/pea-participations-substantielles/ doivent être appliquées strictement, y compris pour des participations substantielles détenues sur une courte période (CAA de NANTES, N° 14NT01234, 7 janvier 2016, inédit au recueil Lebon).

Partie 2 : cas pratique

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Le PEA face à la future réforme fiscale du Président Emmanuel Macron

Annoncée durant la campagne présidentielle, une réforme de la fiscalité des particuliers devrait voir le jour à l’occasion de la prochaine loi de finances (en principe présentée à l’automne). À ce jour, aucun projet de loi n’existe. Mais certaines annonces de campagne permettent d’ores et déjà d’en entrevoir les contours.

(Article rédigé le 30 mai 2017)

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PEA et participations substantielles

 

PEA et exclusion des participations substantielles au sein d’une société :

Attention à ce qui se passe avant l’inscription des titres sur le plan !

 

Chaque professionnel de la gestion de patrimoine le sait, le PEA est une formidable enveloppe pour la gestion d’avoirs financiers : les produits et gains que procurent des placements inscrits sur le plan bénéficient en effet d’un régime de faveur en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Mais à l’instar d’autres « niches » fiscales et économiques, l’obtention de ces avantages est conditionnée au respect de nombreux critères (cf. notamment les articles 157 et 163 quinquies D du CGI). Parmi ces conditions, l’une concerne l’interdiction de ce que la pratique nomme « les participations substantielles ».

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Loi de finances rectificative pour 2016 : quels impacts pour le PEA ?

épargneLes lois de finances rectificatives, adoptées en cours d’année, modifient les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de la conjoncture économique. Continuer la lecture

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 Les placements dits alternatifs, réelles opportunités ou arnaques ?

percentQui n’est pas démarché au téléphone ou par mail pour des alternatives aux placements traditionnels qui « ne rapportent plus rien » ? Que faut-il en penser ? Décryptage. Continuer la lecture

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Le projet de loi Sapin 2 : le blocage de l’épargne et les règles européennes

assurance-vieFréquemment considéré, à juste titre, comme le « placement préféré des Français », l’assurance-vie représente, en encours, plus de 1 600 milliards d’euros. Continuer la lecture

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Le « PEA jeunes », une bonne idée inapplicable juridiquement ?

épargneDans un rapport publié le 20 octobre dernier et intitulé « Actionnariat en France : Agissons d’urgence pour la croissance », l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) recommande l’instauration d’un « PEA Jeunes » (lien ici). L’idée serait « d’encourager l’apprentissage du placement en actions auprès des jeunes générations ». Continuer la lecture

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percentLa valorisation fiscale des contrats de capitalisation : la fin et le renouveau d’une incertitude ? (Partie 2/2)

Dans un précédent billet, nous avons vu que le traitement fiscal applicable aux contrats de capitalisation en matière d’ISF était désormais clairement établi.
S’agissant des droits de mutations à titre gratuit (donations ou successions), une réponse ministérielle récente pourrait au final s’avérer source d’incertitudes.

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La valorisation fiscale des contrats de capitalisation : la fin et le renouveau d’une incertitude ? (Partie 1/2)

La valorisation fiscale des contrats de capitalisation est l’un des sujets les plus instables de ces dernières années.

Dans ce billet, nous verrons que de récentes jurisprudences semblent apporter une réponse définitive à la question du traitement fiscal applicable aux contrats de capitalisation en matière d’ISF.

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