Tag Archives: loi pacte

Retraites : rachat de trimestres,
portabilité… ce qui change en 2019

 

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est commercialisable depuis le 1er octobre 2019. Qu’en est-il du rachat des trimestres par les professionnels libéraux ou bien de la portabilité des anciens contrats vers le PER ? Testez vos connaissances et découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. (Il peut y avoir une ou plusieurs bonnes réponses, résultats en fin d’article.)

Quiz

Question 1 – Le rachat de trimestres :

A. Est ouvert aux professionnels libéraux âgés de 20 à 67 ans inclus ?

B. N’est pas possible pour les professions libérales ?

C. Il y a deux options : au titre du taux seul, et au titre du taux et de la durée d’assurance ?

Question 2 – On parle de portabilité des produits d’épargne retraite :

A. Il y a portabilité de tous les produits d’épargne retraite d’un produit à l’autre ?

B. Il y a transfert possible dans le PER d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, article 83) ?

C. Le transfert d’une assurance-vie d’une compagnie à une autre est possible ?

Question 3 – Les contrats Madelin, PERP, art 83, PERCO :

A. Les anciens contrats seront fermés à la commercialisation le 1er octobre 2020 ?

B. Les anciens contrats seront clôturés d’office le 1er octobre 2020 ?

C. Les anciens contrats sont transférables vers un PER ?

Question 4 – Pour un contrat Madelin, avec la loi Pacte :

A. Il sera possible à son terme, de sortir en rente, ou en capital, ou en combinaison des deux ?

B. Il n’est pas possible de récupérer le capital avant le départ à la retraite ?

C. Il n’y aura pas de transfert possible vers le nouveau PER ?

Racheter des trimestres

Au même titre qu’une autre profession salariée, une personne qui exerce en profession libérale peut tout à fait racheter des trimestres. Pour ce faire, elle doit être âgée de 20 à 67 ans inclus.

Le rachat peut s’effectuer sous deux options :

  • Au titre du taux seul : elle permet d’augmenter la durée d’assurance et réduire, ou annuler la décote.
  • Au titre du taux et de la durée d’assurance : elle permet d’augmenter la durée d’assurance pour la retraite et le montant de la pension.

Selon l’option choisie, le coût du rachat est différent. Il prend en compte les revenus salariés et non-salariés (moyenne des 3 dernières années) et l’âge du professionnel au moment du rachat.

On parle de portabilité des produits d’épargne retraite

Il y a portabilité de tous les produits d’épargne retraite d’un produit à l’autre.

Il y a transfert possible dans le nouveau plan retraite, le PER d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, article 83). Le transfert possible soit vers un plan d’épargne retraite individuel, soit vers le plan d’une autre entreprise.

Le transfert vers le nouveau PER présente un intérêt pour l’intéressé, puisque c’est l’opportunité de souscrire un plan retraite unique avec l’ensemble des possibilités offertes avec ce nouveau plan.

Les contrats Madelin, PERP, art 83, PERCO.

Les anciens contrats seront fermés à la commercialisation le 1er octobre 2020.  Pour autant il sera toujours possible de continuer à les alimenter si vous en détenez déjà un. Les anciens contrats sont transférables vers un PER, qui est la nouvelle génération de plan.

Transfert possible dans le PER d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, article 83).

Pour un contrat Madelin, avec la loi Pacte

Il sera dorénavant possible à son terme, de sortir en rente, ou en capital, ou en combinaison des deux.

A noter qu’avant la date de la retraite, il y aura la possibilité de récupérer le capital, pour l’acquisition de la résidence principale, en plus des cas déjà prévus (dans le contexte des accidents de la vie). Ces cas anticipés existent déjà par ailleurs.

Par Patrice Leleu

Réponses : 1 : A et C, 2 : A et B, 3 : A et C, 4 : A
Photo de M. Patrice Leleu

 

Du même auteur, découvrez nos guides pratiques :

(Article vu 19 fois, 19 visites aujourd'hui)
Share

Le point sur l’immobilier en 2019

 

Après une année 2018 mitigée pour les experts de l’immobilier, notamment à cause de la suppression d’aides à l’accession à la propriété et un volume de ventes similaire à l’année précédente malgré une progression importante en 2017, l’année 2019 semble plus favorable à un résultat final positif.

 

 

La Loi Pacte : des mesures en faveur de l’immobilier

Continuer la lecture

(Article vu 85 fois, 9 visites aujourd'hui)
Share

Le PEA et le PEA-PME grandement renforcés par la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a enfin été publiée au Journal Officiel de la République Française le 23 mai dernier.

Pour mémoire, plusieurs mois se sont écoulés entre la présentation du projet de loi en conseil des Ministres (le 18 juin 2018), son vote définitif à l’Assemblée Nationale (le 11 avril 2019) et sa promulgation (le 22 mai 2019) ! Continuer la lecture

(Article vu 155 fois, 52 visites aujourd'hui)
Share

ImPACTE et immobilier

La loi PACTE – loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises – a reçu le feu vert du Conseil Constitutionnel ouvrant de fait la voie à sa promulgation le 22 mai 2019. Elle a pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Si certaines de ses dispositions (possibilité pour les SCPI de détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants) ont été censurées en tant que cavaliers législatifs, elle comporte 221 articles et ainsi un certain nombre de points en faveur des PME, avec des mesures phares (suppression du forfait social, gel des seuils, facilitation de la création d’entreprise, simplification de l’épargne retraite…). Pourtant la loi PACTE est également en lien avec le logement. Passage en revue de ces dispositions immobilières :

Continuer la lecture

(Article vu 60 fois, 9 visites aujourd'hui)
Share

Normes comptables et ICOs

Les ICOs sont les bienvenues en France… avec de nouvelles règles. En dépit des critiques qui pleuvent sur les autorités françaises par les différents gourous des crypto-monnaies, ces dernières avancent régulièrement pour faire en sorte à la fois que les ICOs soient encadrées mais qu’une régulation européenne soit mise en place.

Continuer la lecture

(Article vu 32 fois, 1 visites aujourd'hui)
Share

2019 : l’année du PEA !

En ce début d’année, la loi PACTE et la flat tax convergent pour faire de 2019 une période faste pour les détenteurs de plans d’épargne en actions (PEA).

La loi de finances pour 2019 qui vient d’entrer en vigueur améliore sensiblement le régime fiscal du PEA : depuis le 1er janvier 2019, le gain généré lors de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans est désormais dans le champ de la flat tax. Continuer la lecture

(Article vu 627 fois, 58 visites aujourd'hui)
Share

La loi PACTE et le plafonnement des frais sur les PEA

Le projet de loi PACTE contient de nombreuses dispositions relatives au PEA visant à renforcer cette formidable enveloppe fiscale (voir notamment mon dernier billet ici ).

Pour mémoire, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises consiste à faire en sorte que l’épargne s’oriente plus amplement vers l’économie via des mesures axées sur l’aide aux PME-ETI. Continuer la lecture

(Article vu 392 fois, 64 visites aujourd'hui)
Share

Le crowdfunding et le PEA


Comment utiliser le PEA et le PEA-PME dans le cadre du crowdfunding ? Peut-on utiliser le PEA pour financer des projets participatifs en equity ? Qu’en est-il du crowdlending et du PEA ? Que la loi PACTE va-t-elle changer ? Autant de points auxquels nous nous intéresserons ici.

Le crowdfunding, ou financement participatif, permet à des projets de se faire financer par le public, sans l’aide des acteurs traditionnels bancaires, en général par l’intermédiation de sites internets spécialisés. Il peut s’agir par exemple d’accompagner des jeunes sociétés en création, ou de financer des projets immobiliers ou associatifs. Continuer la lecture

(Article vu 814 fois, 70 visites aujourd'hui)
Share

Retourner à l'accueil
ou effectuer une recherche :