Thème : Immobilier

Un gérant a des obligations, même s’il s’agit d’une SCI familiale

Le gérant d’une société civile d’investissement doit rendre compte de sa gestion chaque année, même si tous les associés de la SCI sont de la même famille, a jugé la Cour de cassation.

 

 

L’obligation de rendre compte de sa gestion

Une SCI avait été constituée entre un couple et ses trois enfants. Après un redressement fiscal, les associés ont assigné le père de famille en vue de sa révocation en tant que gérant au motif qu’il n’avait pas rendu compte annuellement de sa gestion.

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Agent immobilier : un métier fortement réglementé

N’est pas agent immobilier qui veut ou qui prétend l’être. Souvent, la confusion est entretenue au détriment de la profession elle-même.  La Loi « Hoguet » et son décret d’application (L. 02/1/1970 et  D. 20/7/1972) imposent, en effet, des conditions strictes pour pouvoir exercer cette activité.

 

Les conditions cumulatives à l’obtention de la carte professionnelle

Transaction, gestion immobilière, syndic… ne peuvent être pratiquées en France que par des personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une durée de 3 ans renouvelables (laquelle porte la mention « carte professionnelle »).

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Agent immobilier : une obligation stricte de formation à de nombreux savoir-faire

L’immobilier étant une activité transdisciplinaire, l’agent immobilier est soumis à un niveau minimum de connaissances pour accomplir un métier très exigeant car il demande des connaissances approfondies dans plusieurs domaines, ainsi qu’un ensemble de savoir-faire.

 

Qui peut exercer le métier d’agent immobilier ?

Depuis la loi du 2 janvier 1970, la carte professionnelle permettant d’exercer la profession d’agent immobilier n’est délivrée par la préfecture qu’aux personnes pouvant justifier de leur aptitude à la détenir.

L’article 11 du décret du 20 juillet 1972 précise que sont considérées comme justifiant de l’aptitude professionnelle notamment les personnes qui produisent, soit un diplôme délivré par l’Etat de licence en droit ou en sciences économiques, soit un diplôme délivré par l’Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, d’un niveau égal ou supérieur, soit un diplôme universitaire de technologie ou de brevet de technicien supérieur, pour les mêmes disciplines ; plus un certain nombre de cas de figure jugés équivalents. Continuer la lecture

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L’agent immobilier : la garantie d’une acquisition sécurisée

Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 qui fixe les règles constituant le code de déontologie applicable aux agents immobiliers leur impose un principe de compétence qui les oblige à « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités ».

 

Une obligation légale de compétence

De fait, celles et ceux qui exercent cette profession doivent impérativement se tenir informés des « évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés ». Et, par voie de conséquence, ils s’obligent donc à « refuser les missions pour lesquelles ils n’ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de leur choix ». Continuer la lecture

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Le crowdfunding en 5 points

Le financement participatif (littéralement « par la foule ») consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet et les personnes finançant ce projet, dans un cadre prédéfini en termes d’objet (biens ou prestations de services), de montant (financement et rémunération) et de calendrier (durée de la collecte, modalités de remboursement…) Plusieurs modèles existent, sources de multiples solutions.

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L’agent immobilier : maillon incontournable d’un secteur digitalisé

Nul ne l’ignore plus : le secteur de la transaction immobilière est aujourd’hui confronté aux mutations les plus nombreuses et les plus profondes qu’il ait eu à connaître depuis bien des années. En particulier, la numérisation des demandes et des outils appelle une mise à jour de la profession d’agent immobilier.

 

Un consommateur de plus en plus exigeant

Le consommateur est encouragé de toute part à toujours plus d’exigence et d’immédiateté dans la satisfaction de ses besoins. En effet, à l’heure où des algorithmes traquent le moindre signe qui permettra de répondre à ses demandes avant même que celles-ci se soient manifestées, l’individu est devenu un client-roi dont les désirs s’apparentent de plus en plus à des ordres. Continuer la lecture

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La finance alternative ou le financement alternatif

Alors qu’il y a à peine 5 ans d’aucuns pensaient la finance alternative comme acteur négligeable de la finance et donc de l’épargne, nous constatons aujourd’hui un engouement mondial – qui ne se dément pas – pour ces nouvelles classes d’actifs qu’elle fournit et pour les nouvelles technologies associées (notamment la blockchain).

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Historique et perspectives de l’immobilier de défiscalisation (2/2)

Cliquez ici pour retrouver la première partie de l’article. 

Remise en perspective

La toute première mesure incitative soutenant l’investissement immobilier date du 31 décembre 1913 ! A l’origine instaurée pour faire face au besoin urgent de sauvegarder le patrimoine religieux mobilier et immobilier, cette loi – qui reprend également les dispositions éparses existant jusqu’alors – demeure le socle fondamental de notre législation en matière de protection des Monuments Historiques.

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Historique et perspectives de l’immobilier de défiscalisation (1/2)

De nombreuses lois encouragent l’investissement immobilier dans différents domaines : restauration d’immeubles anciens, mécanisme de déficit foncier visant à encourager la modernisation du parc locatif détenu par les particuliers ; promotion du développement économique durable en outre-mer, avec prise en charge des handicaps structurels ; participation à la construction immobilière afin de faire face à la pénurie et maitriser les loyers ; soutien de l’activité de zones rurales à potentiel touristique, en favorisant deux zones de tourisme (la zone « verte » et la montagne) ; en faveur des résidences de services.

Pourtant, ces dispositifs d’incitation fiscale semblent être de plus en plus décriés par nos législateurs. La dernière preuve en est le bras de fer qu’ont dû mener les organisations professionnelles du secteur, mi-novembre 2020, contre le gouvernement… Finalement, un amendement a été voté à la faveur du Pinel – solution d’investissement immobilier agissant en réduction d’impôts la plus en vogue parmi celles actuellement proposées à l’investisseur immobilier – sans conviction semble-t-il… et plus pour ne pas risquer d’aggraver la situation tendue actuelle liée au Covid, en répondant ainsi au besoin de prévisibilité des acteurs de la construction de logement. Le dispositif sera donc prolongé de manière inchangée jusqu’au 31 décembre 2022, puis – a priori – avec une réduction progressive en 2023 et 2024. Mais l’exécutif nous prévient d’ores et déjà : pour soutenir le marché du logement locatif intermédiaire en zone tendue, il plaide pour réorienter les financements correspondants vers « des moyens d’action plus efficaces ». Continuer la lecture

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Du rififi dans les meublés…

Si la location en meublé est un dispositif plein de ressources (amortissement, transmission et dutreil, IFI…), elle peut aussi entrainer des taxations ou des contraintes importantes (charges sociales d’indépendant, autorisation préalable et compensation financière à verser à la ville) : deux nouveautés (le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et un arrêt de la CJUE du 22 septembre) viennent éclairer ce chemin parsemé d’embuches pouvant engager le devoir de conseil du professionnel…

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Immobilier : pratiques et actualités

La 15e édition du Vademecum de l’immobilier parue récemment présente l’essentiel des règles et informations fondamentales en matière immobilière tant aux plans financier, juridique et fiscal que pratique. Ce guide intègre toutes les nouveautés relatives aux métiers de l’immobilier et vous permet de visualiser de façon synthétique et efficace les implications de ces fondamentaux réglementaires. Retour sur les articles de nos experts immobiliers qui, tout au long de l’année, ont livré de précieux conseils et une fine analyse de l’actualité à ce propos.

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Home staging ou la manière de mettre en valeur un bien

Depuis quelques années, le home staging a fait son apparition en France, et il a été popularisée par les émissions télévisées. Le concept voit le jour au début des années 1970 aux Etats-Unis.

 

Qu’est-ce que le home staging ?

Encore appelé house staging en Grande-Bretagne, le home staging est une technique de valorisation d’un bien immobilier. L’idée est de mettre en valeur un bien immobilier, appartement ou maison, afin qu’il soit au mieux de son apparence et positionnement, lorsqu’ il est destiné à la vente ou à la location. Cela permet d’embellir son logement pour le vendre plus vite, et en négociant le mieux possible, il va sans dire. Continuer la lecture

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Crowdfunding, blockchain : quels impacts sur le marché de l’immobilier ? (2/2)

Partie 2 – L’immobilier et la révolution blockchain

La 4e révolution industrielle redistribue les cartes de la « vie immobilière », entre le monde digital et le corporate. En termes de finance alternative, un nouvel arrivant entre dans le jeu, et il risque bien d’en bouleverser les règles. Il s’agit bien sûr de la technologie blockchain, par l’émission de cryptomonnaie ou de jeton, adossé ou non à un actif immobilier. Continuer la lecture

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Crowdfunding, blockchain : quels impacts sur le marché de l’immobilier ? (1/2)

Partie 1 – Crowdfunding : vers l’ubérisation de l’immobilier ?

L’immobilier est un des derniers pans de notre économie à être impacté par l’innovation. La cause de ce retard ? La fragmentation du marché. Celle-ci semblerait toutefois désormais non plus agir comme un frein, mais comme un accélérateur. Simplifier le marché, le fluidifier, apparaissent désormais comme une évidence ! Ainsi, à l’intérieur de ce marché global, nous constatons l’émergence de plus en plus prégnante de nouveaux sous-segments distincts.

Ces dernières spécificités vont-elles contraindre les entreprises historiques « corporate » – et les nouvelles venues – à adapter leurs stratégies ? Continuer la lecture

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Les Français épargnent plus que la moyenne des autres Européens

Avec une part d’épargne correspondant à plus de 14% de leur revenu disponible brut mise de côté, les Français se positionnent dans le peloton de tête des « champions européens de l’épargne ». Les Luxembourgeois et les Allemands caracolent en tête avec respectivement 22% et 18 %. À titre de comparaison, la moyenne de la zone euro n’est que de 12,4 %. Continuer la lecture

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