Thème : Actualités

Initial coins offerings : de la fête à la raison

C’est peu dire que l’enthousiasme pour les ICOs que l’on a observé durant la période 2017-2018 vient d’être sévèrement douché d’un paquet d’eau glacée.

Le marché américain, et plus généralement les marchés qui le suivent (Asie du Sud-Est, Extrême-Orient, etc.), ont connu un véritable retournement. Les chiffres montrent un retour vers les débuts de cette technique de financement « disruptive ». Continuer la lecture

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À quoi servent les tokens (ou coins) ?

Drôle de question puisque, justement, il n’est d’ICOs (Initial Coins Offerings) que parce qu’il y a des tokens… La preuve : de nombreux acteurs du secteur des ICOs en appellent à un changement de terminologie et proposent Initial Tokens Offerings (ITO) en lieu de place de ICO… Continuer la lecture

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Normes comptables et ICOs

Les ICOs sont les bienvenues en France… avec de nouvelles règles. En dépit des critiques qui pleuvent sur les autorités françaises par les différents gourous des crypto-monnaies, ces dernières avancent régulièrement pour faire en sorte à la fois que les ICOs soient encadrées mais qu’une régulation européenne soit mise en place.

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2019 : l’année du PEA !

En ce début d’année, la loi PACTE et la flat tax convergent pour faire de 2019 une période faste pour les détenteurs de plans d’épargne en actions (PEA).

La loi de finances pour 2019 qui vient d’entrer en vigueur améliore sensiblement le régime fiscal du PEA : depuis le 1er janvier 2019, le gain généré lors de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans est désormais dans le champ de la flat tax. Continuer la lecture

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Les rapports tumultueux entre les ICOs et la Security Exchange Commission aux États-Unis

La nouvelle technique de financement « disruptive » qui fait la une aux États-Unis est celle qu’on nomme d’un acronyme : ICO pour  initial coins offering.

Le nom de cette technique est emprunté au monde des actifs financiers traditionnels et, en particulier, au monde de la bourse et des mises sur le marché d’actions d’entreprises jeunes ou moins jeunes. Aux États-Unis, les introductions en bourse sont des initial public offerings. Continuer la lecture

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Investir dans une voiture de collection

Allez ! Qui, un jour n’a pas rêvé d’une voiture mythique ? Mais faut-il pour autant investir en achetant une voiture de collection ? Il y a bien des avantages et des inconvénients. C’est l’espoir d’une belle opportunité de rendement, à condition de connaître à minima le marché.

Une bonne idée ?

C’est d’abord une histoire de passionné. Pour certains la passion est venue jeune, et aujourd’hui elle devient réalisable. Pour d’autres, le temps, et les moyens éveillent l’idée d’une voiture hors norme, ou encore une voiture représentant un mythe de sa jeunesse.

Pour autant une telle voiture peut se révéler un gouffre financier, même si en parallèle elle apparait comme un objet de luxe. Une étude de KnightFrank mettait en avant l’investissement en voiture de collection comme le plus « bankable » de la décennie. Même si d’autres placements ayant trait au luxe supplantent la voiture, elle se tient bien. Mais prudence, toute voiture ancienne n’est pas considérée comme une voiture de collection.

Les critères de choix

L’âge d’une voiture est un facteur indéniable, mais pas suffisant, ce serait trop simple. Regardons les autres critères. Lorsque l’on parle de voiture de collection : de quoi parle-t-on finalement ? On parle plutôt de sa rareté.

En général, une voiture est qualifiée « de collection » si elle a plus de 30 ans, et si sa production a cessé : ce sont les « ancêtres », « vétérans », « vintage »… Pour les plus récentes, on appelle « youngtimer » cette automobile populaire des années 80/90 qui a marqué une génération et qui n’est plus produite mais reste trop récente pour être considérée comme « de collection ».

Les modèles à privilégier ont marqué l’époque pour leur originalité. Elles furent populaires en leur temps.

Un état de conservation possédant encore le plus possible de pièces d’origine, ainsi que le kilométrage, sont des facteurs déterminants.

La rareté d’un modèle est importante, mais sans aller jusque-là, les modèles en série limitée ou encore un modèle iconique présagent d’un bel avenir.

Les inconvénients

En corolaire, le principal inconvénient est le coût, pour faire en sorte qu’elle soit en parfait état pour la revente.

Il y a d’abord l’achat, auquel se greffe ensuite l’ensemble des coûts d’entretien, les pièces de rechange (pas toujours aisée à dénicher), les frais de maintenance (à l’abri des intempéries) et d’assurance (un véhicule doit être assuré même s’il ne roule pas). Tout cela participe à un budget non négligeable, qui alourdit la facture finale.

Un dernier point, au-delà de l’originalité de la voiture qui fait l’unanimité, un entretien effectué dans les règles réduit les mésaventures techniques.

Au bilan

Même pour un amateur éclairé disposant d’une bonne connaissance du milieu automobile et d’un intérêt marqué par le domaine, il est difficile de prédire quels modèles prendront de la valeur.

Penchez-vous donc sur un véhicule que vous aurez plaisir à contempler ou à conduire. Investir dans une voiture de collection peut s’avérer une très belle affaire, mais sans garantie. En attendant, il est permis de rêver. Notons que les plus-values à la vente d’un véhicule de collection sont taxables au-delà d’un certain montant, c’est tout le mal que l’on vous souhaite !

 

Du même auteur, découvrez nos guides pratiques :

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

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Le Prélèvement à la source : c’est pour demain !

Chacun est concerné, mais différemment, en fonction de sa propre situation. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est fixée au 1er janvier 2019.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu adapte le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable, au titre de cette même année. Il n’y aura plus le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l‘impôt sur ces revenus.

Comment cela se présente-t-il ?

Avant :

L’impôt sur le revenu était payé avec un an de décalage. Les contribuables, en 2018 se sont acquittés de l’impôt sur leurs revenus perçus en 2017.

Maintenant :

Le système change. Le recouvrement de l’impôt s’adaptera en temps réel aux changements de situation des Français : dans leur vie personnelle, et dans leur vie professionnelle.

L’impôt sera contemporain des revenus. L’impôt au titre d’une année sera réglé au titre de cette même année.

Ce qui ne change pas : les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Seules les modalités de recouvrement changent sans modification de l’assiette de l‘impôt.

La base de départ reste la déclaration des revenus de cette année, qui conditionne le taux de prélèvement qui sera appliqué à vos revenus l’année prochaine. Ce taux correspondant au pourcentage qui sera retiré chaque mois sur les revenus du foyer fiscal dès janvier 2019. L’impôt sera donc réglé par prélèvement, en même temps que sont versés les revenus 2019.

En quoi consiste l’année blanche exactement ?

On évoque souvent le terme « d’année blanche » en référence à l’année de transition qu’est 2018. Qu’en est-il exactement ? Dans la pratique, il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. En 2019, nous devrions régler les impôts sur les revenus de 2018. Or cette même année, l’impôt 2019 sera prélevé directement. L’impôt qui était normalement dû au titre des revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique, le CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement).

Les revenus exceptionnels, ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme (comme les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes) quant à eux, resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

Détails de la mise en place

Le système est mis en place, sans démarche spécifique requise de la part du contribuable. Vous êtes confrontés à une situation particulière ? Différentes options s’offrent à vous. Dans le cas contraire, vous n’avez rien à faire.

Chaque année, une déclaration de revenus restera nécessaire, afin d’effectuer le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts.

Par ailleurs, cette déclaration se fera dans des conditions identiques à aujourd’hui, avec la déclaration pré remplie pour les salariés.

Cela permettra l’actualisation du taux de prélèvement en septembre 2019, pour tenir compte des changements éventuels. Ce taux sera, ensuite à nouveau actualisé, chaque année.

Le taux de prélèvement s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement fera de même.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, vous pourrez demander une mise à jour en cours d’année, du taux de prélèvement, auprès de l’administration fiscale.

La confidentialité est-elle assurée ? Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable.

Du même auteur, découvrez nos guides pratiques :

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

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Les ICO : une nouvelle technique de financement disruptive

Les ICO sont représentatifs d’une technique de financement qui vient à peine d’émerger et à qui son appartenance à l’univers « disruptif » des crypto-monnaies et de la blockchain confère beaucoup de vertus.

Il est vrai que tel que les ICO ont démarré, particulièrement aux Etats-Unis, elles ont offert aux jeunes chefs d’entreprise, aux « start-uppeurs » et lanceurs de projets, des ressources sans aucune mesure avec ce que les traditionnelles aides à la création d’entreprises ou à l’accompagnement des « licornes » et des « gazelles » pouvaient offrir.

Les Initial Coins Offerings ont donc tout ce qu’il faut pour participer à une nouvelle conception de l’esprit d’entreprise.

ICO : définition

D’où vient cet acronyme et quelle technique de financement recouvre-t-il ?

Le nom a été calqué sur l’acronyme IPO (Initial Public Offering. En français, introduction en bourse) à des fins de marketing, car les ICO n’ont rien à voir avec des introductions en bourse ! D’ailleurs, l’acronyme ne recueille pas l’adhésion de tous, celui de ITO (Initial Tokens Offering) revient de plus en plus souvent.

Au plus simple, une ICO, est un appel public à l’épargne de la part d’un entrepreneur sur la base d’une nouvelle entreprise ou même d’un simple projet. Les épargnants ou investisseurs intéressés souscrivent non pas des actions, ni des obligations mais des tokens (voir le précédent article sur la terminologie financière « crypto »), on dit aussi des crypto-monnaies.

Les avantages des ICO

La particularité de ces tokens dans leur forme la plus élémentaire est de ne conférer à leurs souscripteurs aucuns droits sociaux sur l’entreprise.

L’actionnariat de cette dernière n’est donc pas modifié, le bilan de l’entreprise n’est pas alourdi par des dettes qu’il s’agisse d’obligations ou de comptes-courants d’associés. On comprend combien cette technique est appréciée par les chefs d’entreprises qui ne se voient donc imposer ni nouveaux actionnaires, ni créanciers. Leur contrôle de l’entreprise reste donc intact.

Pour les souscripteurs, la récompense dans ce type d’investissement ne vient donc ni des intérêts reçus, ni des dividendes perçus. Ils s’attendent à ce que la valorisation des tokens sur les marchés des crypto-monnaies leur apporte de substantielles plus-values. Joue aussi un rôle appréciable le fait, en investissant, de devenir un membre d’une communauté qui œuvre pour renforcer un projet d’entreprise.

Les tokens en question sont échangeables sur des places de marché privées de gré à gré (OTC : « over the counter »). Ils peuvent être convertis en toutes monnaies, qu’elles soient « fiat » (souveraines, dollar, euro …) ou crypto (bitcoin, ether, monero, litecoin…).

ICO, blockchain et régulation

Qui dit « crypto », dit « blockchain » : c’est l’élément clef de la sécurisation des souscripteurs. Via cette technologie informatique, les tokens sont identifiés, inviolables, circulent sans risque et sans l’intervention (coûteuse) des Tiers de Confiance que sont les banques et les entreprises financières.

On verra dans un article ultérieur que, né aux Etats-Unis, ce mode de financement ne laisse pas les autorités américaines de régulation indifférentes. L’euphorie des débuts cède la place à des environnements qui sont plus encadrés.

De nombreux pays s’efforcent aussi de développer ce nouveau secteur financier et cherchent à le doter de cadres juridiques et fiscaux adaptés. La compétition fait rage entre pays européens et les Etats-Unis caracolent en tête.

 

Par Pascal Ordonneau

Photo de M. Pascal Ordonneau

Ouvrages de Pascal Ordonneau aux éditions Arnaud Franel :
Monnaies cryptées et blockchain

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Dans la jungle des tokens, coins, crypto-currencies, ICOs, ITOs et autres fiat moneys. 

Dans un livre à paraître en février prochain aux Editions Arnaud Franel sur les « Initial Coins Offerings » ou ICOs, on s’est colleté avec la pléthore d’expressions anglo-saxonnes caractérisant les nouveaux marchés monétaires et financiers. Il n’est pas limpide et se traduit  par l’émission de tokens par également des échanges avec des  » crypto-monnaies «   et des « fiat moneys ».

Ces questions viennent de l’émergence de la finance et qui est régie par les règles du minage et des preuves  « POW », « POS » etc. Continuer la lecture

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Salon de la copropriété 25e édition : les Éditions Arnaud Franel présentes auprès de la Chambre nationale des propriétaires

Les 21 et 22 novembre 2018 se tenait au Parc des Expositions de Paris le salon de la copropriété. Les Éditions Arnaud Franel y étaient présentes sur le stand de leur partenaire, la Chambre nationale des propriétaires.

Comme chaque année, le salon de la copropriété a rassemblé experts et professionnels de l’immobilier, syndics professionnels et entreprises d’entretien, d’équipements et de services, autour du thème du développement numérique. Ce sont 200 exposants et plus de 11 000 qui se sont donné rendez-vous autour de conférences, ateliers, formations et consultations d’experts. Continuer la lecture

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Salon de la copropriété 25e édition : Olivier Ducelier et la société Diggloo.

Le salon de la copropriété se tenait à Paris les 21 et 22 novembre 2018. Olivier Ducelier, auteur de l’ID Reflex’ Diagnostics immobiliers, était comme l’an dernier présent, en tant qu’exposant fondateur de la société Diggloo.

Olivier Ducelier, spécialiste de l’immobilier, a lancé Diggloo en 2017, premier bureau d’études dédié spécifiquement à la copropriété.

Cette plateforme innovante propose une offre de services étendue qui rassemble sur un seul portail l’ensemble des diagnostics, conseils et audits de copropriétés ; mais aussi une équipe de spécialistes très éclectique ; un bureau d’études qui intervient à l’échelle nationale ; ainsi qu’un espace d’informations sur l’actualité et la réglementation de la copropriété.

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Vente classique et vente en viager, points communs et différences (1/2)


La vente en viager est une vente immobilière un peu particulière ! Cela étant dit, en tant que vente portant sur un bien immobilier, elle n’échappe aux formalités d’une vente immobilière « classique ».

 

Les diagnostics techniques

A ce titre, le vendeur se doit donc de fournir le dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant toutes les expertises obligatoires : amiante, termites, risque d’exposition au plomb, gaz, électricité, diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE) etc. Dans le cas de biens en copropriété, la superficie « Loi Carrez » est mentionnée. Continuer la lecture

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Divorce : l’accord amiable au cœur de la procédure (3/3)

(Cet article fait suite à la partie 2 à retrouver ici)

La recherche d’un accord amiable entre les époux

Tout d’abord, au début de l’action contentieuse, le juge cherche à concilier les parties lors de l’audience de conciliation.

Le magistrat peut également proposer aux époux de mettre en place une médiation (qui peut porter sur tout ou partie des éléments de la séparation mais qui concerne en pratique très souvent les enfants). Si le juge ne peut imposer une médiation, il peut les obliger à rencontrer un médiateur afin qu’il puisse les informer sur l’objet et les modalités de la médiation. Il est également possible de mettre en place une procédure dite participative qui est un engagement des époux à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution de leur conflit (article 2062 du code civil). Continuer la lecture

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Les Éditions Arnaud Franel à la 25e Convention Patrimonia 2018

Les Éditions Arnaud Franel étaient présentes à la Convention Patrimonia qui se tenait les 27 et 28 septembre 2018 au Centre de Congrès de Lyon.

Comme chaque année, la Convention Patrimonia a permis aux professionnels du patrimoine de se rencontrer et d’échanger autour de leurs problématiques communes, dans un contexte politique marqué par les nouvelles orientations du projet de loi PACTE présenté en juin dernier. Continuer la lecture

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Divorce : l’accord amiable au cœur de la procédure (2/3)

(Cet article fait suite à la partie 1 à retrouver ici)

La double mission du notaire

Dans la nouvelle procédure, le notaire joue un rôle bien différent de celui du juge : le notaire ne prononce pas le divorce mais ne fait que le constater en déposant au rang de ses minutes un exemplaire de la convention de divorce (et de ses annexes) qui aura au préalable était signée par les époux et leurs avocats. Il n’a donc pas à vérifier le contenu ou l’équilibre de la convention. Il ne vérifie pas non plus le consentement des parties, qu’il ne rencontre d’ailleurs souvent pas, sauf lorsqu’il intervient en tant que notaire liquidateur (notamment en cas de bien immobilier). Continuer la lecture

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