Thème : Actualités

Adapter son contrat de mariage aux étapes de la vie (3/3)


Cet article fait suite à la deuxième partie
à retrouver en cliquant ici

Changer son contrat de mariage n’est pas bénin : certaines formalités sont nécessaires et le coût fiscal peut parfois être élevé.


Une procédure simplifiée mais un coût qui devrait augmenter en 2020

  • Des formalités qui se sont simplifiées

Lorsque le mariage était considéré comme une institution, le changement de régime matrimonial devait obligatoirement faire l’objet d’une décision du juge qui contrôlait que celui-ci se faisait dans l’intérêt de la famille. Il en résultait un coût (nécessité de recourir à un avocat) mais surtout un délai (au minimum un an mais le plus souvent 18 mois).

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Nouveau plan d’épargne retraite :     le quiz !

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est commercialisable depuis le 1er octobre 2019. Connaissez-vous les points-clefs à maîtriser ? Faites le test puis découvrez l’analyse détaillée des grands enjeux. (Il peut y avoir une ou plusieurs bonnes réponses, résultats en fin d’article.)

 

Quiz

Question 1 – Sur le nouveau plan :

A. Il y a deux familles de plans : le PER individuel et le PER collectif ?

B. Le PER individuel pourra remplacer à terme les actuels contrats Madelin et PERP ?

C. Les entreprises disposant à la fois d’un produit collectif et d’un produit catégoriel ne pourront pas les regrouper en un produit unique ?

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Avec le prélèvement à la source, quelles sont les échéances de la rentrée ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source et il n’existe plus ce décalage d’un an qui survenait entre la perception des revenus et leur imposition. Êtes-vous à jour des échéances à venir ? Faites le test et vérifiez ! Toutes les explications en seconde partie d’article.

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Foires aux vins : toujours une bonne affaire ?

A chaque rentrée, les grandes surfaces, cavistes et autres vendeurs de vin rivalisent pour attirer l’amateur à sa foire aux vins. Comme argumentaire, des prix imbattables et une sélection large, originale, qualitative… Aujourd’hui, trois décennies après la première foire, c’est un événement incontournable. Mais s’agit-il encore d’une affaire aussi intéressante que tous le proclament ?

Une pléthore de choix

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Posséder de la vigne, un investissement de passionné

Tout investissement exige un minimum de suivi, mais celui-ci plus particulièrement, surtout si vous en faites l’acquisition en direct. Il s’agit là d’un actif tangible, concret. Nous sommes ici dans du patrimoine haut de gamme. Investir dans de la vigne, c’est bien entendu se positionner dans de la diversification et sur du long terme. Mais c’est avant tout un placement « passion », le vin étant aussi une histoire de plaisir.

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Le point sur l’immobilier en 2019

 

Après une année 2018 mitigée pour les experts de l’immobilier, notamment à cause de la suppression d’aides à l’accession à la propriété et un volume de ventes similaire à l’année précédente malgré une progression importante en 2017, l’année 2019 semble plus favorable à un résultat final positif.

 

 

La Loi Pacte : des mesures en faveur de l’immobilier

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Quand l’auto-entreprise sert de masque au salariat

Le statut d’auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, afin de répondre à un réel besoin économique en facilitant la création d’entreprise. L’auto-entrepreneur est placé sous le régime d’un travailleur indépendant et s’accompagne d’une présomption légale de non salariat (C.trav., art.L.8221-6-1).

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Le Livret A, plus de 200 ans d’histoire et de succès

Dans le domaine des placements à court terme, le Livret A est sans aucun doute un phénomène : 55 millions de livrets ouverts, 10,08 milliards d’euros de collecte sur l’année 2018, 263,5 milliards d’encours à la fin 2018. Et ce, alors même que sa rémunération nette se situe à 0,75 %, son plus bas niveau historique.

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Investir dans un programme immobilier sur un golf

Un golf est certes d’abord un parcours sportif, mais c’est aussi un espace naturel privilégié, souvent à la périphérie et à proximité des zones urbaines. Ce cadre à la tranquillité et à l’environnement préservés n’est pas un endroit dédié à une élite : le golf est le sport individuel le plus pratiqué au monde.

On peut comprendre que certains pratiquants fervents ou amateurs éprouvent le désir de vivre à côté de leur hobby. Que ce soit par passion ou pour le cadre de vie, habiter près d’un green peut s’avérer attrayant. Imaginez-vous golfeur, rentrant chez vous après une journée de travail et pouvoir vous détendre lorsque le temps s’y prête, sur le parcours à quelques pas de votre demeure. Continuer la lecture

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Le PEA et le PEA-PME grandement renforcés par la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a enfin été publiée au Journal Officiel de la République Française le 23 mai dernier.

Pour mémoire, plusieurs mois se sont écoulés entre la présentation du projet de loi en conseil des Ministres (le 18 juin 2018), son vote définitif à l’Assemblée Nationale (le 11 avril 2019) et sa promulgation (le 22 mai 2019) ! Continuer la lecture

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Des IEO pour faire de bons ICO

C’est un nouveau venu dans le monde des cryptos, des tokens, des coins et des ICO : il se nomme IEO, pour Initial Exchange Offerings. Quoi de neuf ? Les IEO sont à la fois une curiosité dans l’univers décentralisé, indépendant, distribué de la blockchain et des monnaies cryptées, et par ailleurs une solution à la foire d’empoigne, tournant à la gabegie et aux pratiques douteuses qui ont illustré les démarrages foudroyants des ICO. Continuer la lecture

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PAS : tout savoir sur le timing fiscal lié aux investissements immobiliers

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année N à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année N, sans en modifier les règles de calcul. Il ambitionne ainsi de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus et donc d’instaurer une contemporanéité de l’impôt.

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ImPACTE et immobilier

La loi PACTE – loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises – a reçu le feu vert du Conseil Constitutionnel ouvrant de fait la voie à sa promulgation le 22 mai 2019. Elle a pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Si certaines de ses dispositions (possibilité pour les SCPI de détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants) ont été censurées en tant que cavaliers législatifs, elle comporte 221 articles et ainsi un certain nombre de points en faveur des PME, avec des mesures phares (suppression du forfait social, gel des seuils, facilitation de la création d’entreprise, simplification de l’épargne retraite…). Pourtant la loi PACTE est également en lien avec le logement. Passage en revue de ces dispositions immobilières :

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« Denormandie ancien » : un dispositif prometteur

Extension du dispositif Pinel, le dispositif « Denormandie ancien »[1] est destiné à favoriser l’investissement dans des logements anciens à rénover : investissements locatifs intermédiaires avec travaux dans des centres-villes dégradés.

 

Éligibilité et fait générateur

En vigueur depuis le 27 mars 2019, il est accordé aux propriétaires de logement en centre-ville, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 244 villes[2] qui ont signé des conventions dites « Cœur de Ville » ou dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT)[3] créée par la loi ELAN (art. 157) ainsi que dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. On sort des zonages habituels. Continuer la lecture

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Savoir jouer avec les indemnités de rupture

14 : c’est le nombre d’indemnités différentes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La détermination de leur montant est-elle automatique ? ou se négocie-t-elle ? Existe-t-il des points de repère ? Quel est leur chargement social et fiscal ? Quelques clés pour s’y retrouver dans cette « jungle indemnitaire »…

On peut distinguer deux grands types d’indemnités : les indemnités équivalentes à de la rémunération et les indemnités non-équivalentes à de la rémunération.

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