En application du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Le texte met à jour les modèles officiels de bail afin d’intégrer les dispositions des lois dites anti-squat (2023) et Le Meur (2024). Ces nouvelles règles concernent l’ensemble des baux de résidence principale, qu’il s’agisse de location nue, ou location meublée ou conclus en colocation […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
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Vademecum du Patrimoine