En application du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Le texte met à jour les modèles officiels de bail afin d’intégrer les dispositions des lois dites anti-squat (2023) et Le Meur (2024).
Ces nouvelles règles concernent l’ensemble des baux de résidence principale, qu’il s’agisse de location nue, ou location meublée ou conclus en colocation avec un bail unique, dès lors qu’ils sont signés ou renouvelés à partir de cette date.
- Le premier changement est l’intégration obligatoire de la clause résolutoire dans tous les nouveaux contrats.
Cette clause prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Toutefois, cette résiliation n’est pas immédiate : le propriétaire doit d’abord faire délivrer un commandement de payer par huissier, puis attendre un délai de six semaines. Si la dette n’est toujours pas réglée, seul le juge des contentieux de la protection peut constater la résiliation du bail et, le cas échéant, ordonner l’expulsion. Le locataire conserve également la possibilité de solliciter des délais de paiement auprès du juge.
Cette automatisation concerne uniquement les impayés. Les autres motifs de résiliation, comme l’absence d’assurance habitation ou les troubles de voisinage, nécessitent toujours une clause spécifique prévue dans le contrat.
- Le deuxième changement concerne la servitude de résidence principale.
Dans certaines communes situées en zone tendue ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires, le plan local d’urbanisme peut imposer que les logements neufs soient exclusivement occupés comme résidence principale. Lorsque cette servitude existe, le bail doit obligatoirement la mentionner. Son omission peut entraîner la nullité du contrat de location. Cette mesure vise à limiter la transformation de logements en résidences secondaires ou en locations touristiques de courte durée afin de préserver l’offre de logements pour les habitants permanents.
- Le troisième changement concerne une mention de communication.
Le contrat peut désormais comporter le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Cette mention reste facultative et a pour objectif de faciliter la communication directe entre les deux parties, notamment en cas de difficulté ou de litige, afin d’éviter que certaines situations ne s’aggravent faute de dialogue.
En termes de dates, ces changements ne s’appliquent qu’aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
Il distingue clairement le renouvellement, qui implique la signature d’un nouveau bail avec des modifications substantielles, de la reconduction tacite, qui prolonge automatiquement le contrat existant sans nouvelle signature. Les propriétaires sont donc invités à utiliser les modèles officiels actualisés afin de garantir la conformité juridique de leurs baux.
Patrice Leleu
