Thème : Santé

Le 1er janvier 2019 va modifier les règles pour les retraites complémentaires.

Pour celles et ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1957 les règles de leur retraite complémentaire sont modifiées, avec la mise en place d’un dispositif de minoration/majoration temporaire. Un système de bonus-malus sera appliqué, suite à l’accord d’octobre 2015 signé par les partenaires sociaux pour renflouer les caisses des régimes de retraite complémentaire : l’association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés  (Arrco).

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Portabilité :
loi Evin, ANI, quelle utilisation ?

La loi Evin de 1989 et la loi de transcription de l’ANI de 2013 prévoient le maintien de la couverture santé et prévoyance à différentes conditions.
Quelles sont-elles ?
Comment s’articulent-elles ?
Que choisir selon votre situation ?

La portabilité selon la loi Evin

L’article 4 de la loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 garantit aux anciens salariés le maintien du contrat de prévoyance et complémentaire santé souscrite dans leur entreprise, « sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux », à la seule condition qu’ils soient bénéficiaires de l’assurance chômage, d’une pension de retraite, ou encore qu’ils perçoivent une rente d’invalidité ou des indemnités d’incapacité. (Pour les retraités ce maintien implique la perte des autres garanties de prévoyance.) Ce dispositif est accordé à titre individuel et payant, sans limite de durée.

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Le degré élevé de solidarité : une mise en œuvre incertaine

Dans un précédent article, et ce dans le cadre de la conformité des clauses de recommandation, nous avons évoqué la publication du décret N°2017-162 du 9 février 2017 qui a clarifié la notion de « degré élevé de solidarité ». Seulement applicable aux accords conclus ou en cours de renouvellement, sa mise en œuvre soulève actuellement un ensemble d’interrogations de la part des praticiens.

Ces incertitudes concernent les modalités de prélèvement des 2% a minima des cotisations, lesquels sont appelés à venir financer les prestations de solidarité non contributive. Continuer la lecture

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Prévoyance complémentaire : suspension du contrat collectif d’assurance et indemnisation des salariés

S’il survient une incapacité de travail pendant la suspension des garanties du contrat collectif de prévoyance, aucune prestation n’est acquise au sens de l’article 7 de la loi Evin.

 

Lorsqu’un employeur, qui a souscrit un contrat d’assurance collective avec un organisme assureur relevant du Code des assurances, n’a pas acquitté la prime d’assurance dans les 10 jours de son échéance, l’assureur peut mettre l’employeur en demeure de régler. Cette mise en demeure fait courir un délai de 30 jours pendant lequel le contrat produit toujours ses effets. Cependant, à l’expiration de ce délai de 30 jours, les garanties du contrat sont suspendues pendant 10 jours, un dernier délai à l’issu duquel l’assureur peut résilier le contrat si les primes d’assurance restent impayées (article L. 113-3 du Code des assurances).

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Le groupe assurantiel de protection sociale

mutualisation des risques

Un outil juridique méconnu de collaboration entre organismes assureurs

Les regroupements d’entités d’assurance se multiplient, fusions absorptions pour les sociétés capitalistiques société de groupe d’assurance mutuelles (SGAM) ou UMG (union mutualiste de groupe) ou société de groupe d’assurance de protection sociale (SGAPS). Par Francis Kessler, avocat en droit social, directeur du Master 2 DPSE (Droit de la Protection Sociale d’Entreprise) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
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La réforme de la généralisation de la complémentaire santé : la dernière pièce du puzzle

La mise en œuvre de la loi N°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a connu de multiples épisodes judiciaires.

À cet effet, le Conseil constitutionnel est intervenu à deux reprises. Si la première décision N°2013-672 a invalidé les clauses de désignation, la deuxième portant N°2013-682 a sanctionné la tentative instituée par le ministère des Affaires sociales et de la Santé visant à contourner la décision précédente et ce, en cherchant à pénaliser fiscalement les couvertures santé hors recommandation (alourdissement du forfait social).  En évoquant une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques et une entrave à la liberté d’entreprendre, les juges ont précisé que la convention doit simplement se contenter de formuler une recommandation portée sur des organismes d’assurance présélectionnés, un contrat et un tarif d’assurance de référence. Continuer la lecture

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Mutuelle santé collective… les entreprises vertueuses victimes de l’ANI

Santé et argentDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé bénéficient d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire.
Pour certains salariés, c’est une vraie avancée sociale, pour d’autres cette année 2016 est l’année de la désillusion et du mécontentement. Voyons pourquoi…

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pharmaceuticalsAvis de changement sur le médicament

Nous sommes habitués depuis que la Sécurité sociale existe à ne pas dépendre pour nos soins du prix des médicaments. Bien que, depuis quelques années, un ticket modérateur avec des taux de remboursement variable, laissait un reste à charge pouvant être important. C’était 35 % pour les médicaments apportant un service médical rendu majeur, 70 %  pour ceux dont le service médical est modéré et 85 % pour ceux  dont le service médical est faible. Continuer la lecture

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Les mesures de protection judiciaire des adultes incapables

incapablesEnviron 700 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Parmi elles, de plus en plus de personnes âgées, en raison de l’allongement  de la durée de la vie et de l’augmentation des maladies dégénératives de type Alzheimer. Les mesures de protection judiciaire étaient principalement au nombre de trois : la tutelle, la plus protectrice et la plus contraignante, la curatelle, et la sauvegarde de justice. Une quatrième forme de protection, plus souple, a récemment été introduite en droit français : l’habilitation familiale. Continuer la lecture

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La garantie emprunteur : la question de la résiliation annuelle

 

imagesVLSKZTMOLa garantie emprunteur a toujours constitué un point d’achoppement dans les relations entre les assureurs et les organismes bancaires. Économiquement, les enjeux sont colossaux…
Inévitablement, cette tension  Continuer la lecture

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Le droit de renonciation : une pratique assainie

 

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Dans le cadre de la réforme portée par la loi N°2014-1662 du 30 décembre 2014, dite loi DDADUE, la rédaction de l’article L.132-5-2 du Code des assurances a été modifiée de manière substantielle, et ce par l’effet de six mots seulement.

Fin du Droit du renard ?

Précédemment, considérée comme un droit discrétionnaire, la faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie pouvait être exercée « de plein droit », dans la limite de huit ans, dès lors que la remise de documents et informations, avant la conclusion du contrat, était défaillante. Continuer la lecture

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imagearticleayantsdroitsLe régime du statut d’ayant droit

Un ayant droit est une personne qui peut bénéficier de la couverture sociale des prestations en nature d’un assuré (ouvrant droit) du fait de son lien de parenté avec lui.

Toutefois, pour disposer de cette qualité, il ne faut pas relever soi-même de l’un des régimes de la Sécurité sociale ou du régime RSI. De fait, cette qualité est accordée aux personnes suivantes : Continuer la lecture

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