La DDA est une réglementation européenne qui vise à l’harmonisation de la distribution des produits d’assurance dans l’Union européenne. Pour rappel, elle correspond à la directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016. Elle a remplacé l’ancienne directive sur l’intermédiation en assurance. Elle a été transposée, et elle est entrée en application en France depuis 2018. Les principales dispositions […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
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Les critères pour le statut du Loueur Meublé Professionnel (LMP)
Les critères pour le statut du Loueur Meublé Professionnel (LMP) Depuis 2009, il était nécessaire de remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, dont le fait d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou RCS, mais dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé […]