Pourquoi est-il essentiel de bien lire une mise en demeure de l’Urssaf ?

L’Urssaf ne peut réclamer à un cotisant des cotisations qu’en lui adressant une mise en demeure.

En cas de contrôle, cette dernière constitue la décision de redressement, contrairement à la lettre d’observations par laquelle l’inspecteur fait simplement part de ses intentions de redressement.

 

Démarches à suivre de la contestation d’un redressement

La contestation d’un redressement est donc effectuée en contestant la mise en demeure. Elle doit impérativement être envoyée à l’issue de la période, dite contradictoire de 30 jours, qui suit la réception de la lettre d’observations (ou 60 jours en cas de prolongation de cette période) et après que l’inspecteur ait répondu aux éventuelles observations du cotisant, formulées à la suite de la lettre d’observations.

La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée ou par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception. D’ailleurs, tout laisse à penser que nous verrons prochainement des Urssaf les adresser par courrier électronique ou par tout autre moyen similaire, dès lors que la date de réception pourra être attestée de manière fiable.

Indications nécessaires à la mise en demeure

Elle doit contenir les mentions précises nécessaires à l’information du cotisant et indiquer :
– la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ;
– les majorations et pénalités qui s’y appliquent ;
– les périodes auxquelles elles se rapportent ;
– les délais et voies de recours ouvertes au cotisant ;
– la référence et les dates de la lettre d’observations et du dernier courrier établi par l’inspecteur en charge du contrôle lors de la période contradictoire ;
– en cas de changement de position de l’inspecteur du recouvrement survenu au cours de la période contradictoire, les montants corrigés ;
– le prénom, le nom et la qualité du signataire en caractères lisibles ;
– le délai d’un mois laissé au cotisant pour régulariser sa situation (payer la somme réclamée selon l’interprétation actuelle de la jurisprudence).

Cotisations et contributions

Par ailleurs, les montants mentionnés dans la mise en demeure doivent tenir compte des éventuelles sommes déjà réglées par le cotisant. En cas d’absence d’une de ces mentions, la mise en demeure doit être annulée, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice du cotisant.

Enfin une mise en demeure à la suite d’un contrôle ne peut concerner que les cotisations et contributions exigibles dans les 3 années (5 ans en cas d’une infraction pour travail dissimulé).

Voici donc une très brève et synthétique description de ce document essentiel qu’est la mise en demeure. On comprend donc que l’annulation de la mise en demeure a pour conséquence de faire annuler le redressement et qu’aucune somme n’est due à l’Urssaf, sauf à cette dernière à envoyer une nouvelle mise en demeure (dans le délai de prescription de recouvrement des cotisations).

L’article L. 244-2 du code de la Sécurité sociale

Il y a quelques années, un Tribunal a annulé une mise en demeure au motif qu’elle n’indiquait pas expressément que le cotisant disposait d’un « délai d’un mois pour régulariser sa situation ». Cette décision semblait surprenante puisque, ce fameux délai était connu.

Il est prévu par l’article L. 244-2 du code de la Sécurité sociale et la mise en demeure critiquée visait le texte qui y faisait référence. C’est d’ailleurs ce que plusieurs Urssaf ont tenté de soutenir dans des contentieux similaires. Elles arguaient que la simple référence à l’article L. 244-2 du code de la sécurité suffit.

Après plusieurs arrêts de Cours d’Appel favorables à la thèse des cotisants, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer notamment le 19 décembre 2019 et le 7 janvier dernier.

On en retient, sans surprise, qu’une mise en demeure est nulle si elle ne précise pas expressément de quel délai (d’un mois) le cotisant dispose pour régulariser sa situation, peu importe la référence à l’article L. 244-2 du code la Sécurité sociale. Pour autant, quand bien même des mises en demeure n’indiquent pas la mention litigieuse, les Urssaf ne les annulent pas spontanément et poursuivent le recouvrement, ce qui obligent les entreprises à saisir le juge pour faire les faire annuler : perte de temps et d’argent…

Il ne faut donc pas hésiter à lire très attentivement une mise en demeure.

 

Par Thibault Ngo Ky

Photo de M. Thibault Ngo Ky

Ouvrages de Thibault Ngo Ky aux éditions Arnaud Franel :
Vademecum du contrôle URSSAF 2020
Réussir son contrôle Urssaf

(Article vu 23 fois, 26 visites aujourd'hui)
Share

A propos de l'Auteur :
Avocat au Barreau de Paris, il a occupé les fonctions de juriste à l’ACOSS, l’organisme de tutelle des URSSAF. Il a enseigné à l’école nationale supérieure de Sécurité sociale de Saint-Etienne (école de formation des directeurs URSSAF). Depuis plus de 10 ans, il enseigne à l’université de droit de Paris 1 dans le Master 2 Droit de la protection sociale d’entreprise. Expert du sujet, il intervient régulièrement lors de colloques et de formations portant sur le contrôle Urssaf. Ses clients sont de grandes entreprise, qu’il accompagne à l’occasion de contentieux à fort enjeux financiers ou qu’il conseille concernant des problématiques liées aux cotisations et contributions sociales.

Got Something To Say:

Votre adresse eMail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*