Pourquoi est-il essentiel de bien lire une mise en demeure de l’Urssaf ? L’Urssaf ne peut réclamer à un cotisant des cotisations qu’en lui adressant une mise en demeure. En cas de contrôle, cette dernière constitue la décision de redressement, contrairement à la lettre d’observations par laquelle l’inspecteur fait simplement part de ses intentions de redressement. […]
Un blog des Éditions Arnaud Franel, éditeurs de La collection Vademecum.
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Vademecum du Patrimoine
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Projet de loi de finances : une flat tax plus élevée que prévu ?
Projet de loi de finances : une Flat tax plus élevée que prévu ? (article rédigé le 12 décembre 2017) Est prévu, parmi les mesures proposées par le projet de loi de finances pour 2018 actuellement en discussion parlementaire, la mise en place d’une flat tax sur les revenus du capital perçus à compter du […]