La réponse Ciot sans incidence sur la qualification de donation indirecte Selon Bercy, la réponse Ciot ne permet pas de présumer « qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens, dont le dénouement normal est le décès du second conjoint, ne peut constituer une donation indirecte ». À ce jour toutefois, pas de réponse tranchée et tout reste possible. Les termes du […]
La réponse Ciot sans incidence sur la qualification de donation indirecte
assurance-vie ciot co-souscription contrat d'assurance décès Donation indirecte Ministère de l’Économie et des finances