La DDA est une réglementation européenne qui vise à l’harmonisation de la distribution des produits d’assurance dans l’Union européenne.
Pour rappel, elle correspond à la directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016. Elle a remplacé l’ancienne directive sur l’intermédiation en assurance.
Elle a été transposée, et elle est entrée en application en France depuis 2018.
Les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, et l’obligation de formation continue est entrée en vigueur en février 2019. Au-delà de l’obligation de formation : c’est un cadre réglementaire mis en place pour la vente et la commercialisation des produits d’assurance.
Quid de la DDA pour les professionnels ?
C’est aux intermédiaires de démontrer qu’ils proposent des solutions adaptées aux besoins réels de leurs clients.
L’objectif est le renforcement de la protection des consommateurs. Pour ce faire elle impose plus de transparence, de professionnalisme et de conformité dans la commercialisation des produits d’assurance.
- Transparence sur les contrats avec une obligation d’information claire et compréhensible aux clients
- Devoir de conseil pour les professionnels qui doivent conseiller les clients sur les produits appropriés
- Document d’information normalisé et détaillé pour chaque produit d’assurance
- Formation continue pour les distributeurs qui doivent suivre une formation professionnelle de montée en compétence de 15 heures par an
- Gouvernance des produits s’intéressant à la manière dont le produit est conçu
- Encadrer les rémunérations et les conflits d’intérêt.
Qui est concerné ?
La DDA concerne les compagnies d’assurance, les courtiers, les agents généraux, les mandataires, intermédiaires d’assurance, les intermédiaires à titre accessoire, et les salariés qui participent à la distribution ou au conseil en assurance.
L’ensemble des professionnels intervenants impliqués dans la vente ou la recommandation d’un contrat d’assurance est concerné.
Zoom sur la formation continue
La DDA impose une formation d’une durée de 15 heures par an, pour les personnes concernées par la distribution d’assurance. Elle doit maintenir et actualiser les compétences nécessaires à la fonction exercée.
Le devoir de conseil est renforcé afin de limiter les abus et les ventes inadaptées.
Respecter la DDA permet d’être en conformité, mais représente aussi une opportunité pour le professionnel, qui conforte son expertise.
Patrice Leleu
