Avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 les crypto-actifs sont entrés dans le droit commun patrimonial.
Le régime fiscal des opérations dépend du caractère fongible ou non fongible de l’actif.
Les cryptomonnaies sont des crypto-actifs fongibles, et elles sont soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) 12,8 % ou barème de l’IR (Impôt sur le Revenu) sur option, plus prélèvements sociaux.
Les crypto-actifs uniques et non fongibles sont encore appelés NFTs (Non-Fungible Token) ou jeton non fongible voient la plus-value imposée suivant le régime applicable aux biens ou droits que l’actif représente.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, les PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs) doivent, collecter et transmettre à l’administration les informations sur les transactions de leurs utilisateurs (identité, résidence fiscale et le détail des opérations des personnes).
Le PSCA doit être agréé auprès de l’autorité compétente, de son pays, en l’occurrence l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour la France.
Les établissements bancaires et courtiers en ligne peuvent proposer des services d’investissement sur cryptos. Ils doivent pour cela être immatriculés sur le registre Regafi (Registre des agents financiers).
Par ailleurs, il y a obligation de déclarer les portefeuilles détenus à l’étranger, des crypto-actifs uniques et non fongibles.
Nouvelle réglementation
Depuis le 1er juillet 2026, les professionnels qui proposent des services sur crypto-actifs doivent disposer du statut de PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-actifs).
Prestataire de services sur crypto-actifs
Créé par la « loi MiCA » (Markets In Crypto-Assets) le statut de PSCA prestataire de services sur actifs numériques concerne les sociétés dont l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services d’investissement sur crypto-actifs, comme :
| La conservation et l’administration |
| L’exploitation d’une plateforme de négociation |
| L’échange de crypto-actifs contre des monnaies ou d’autres crypto-actifs |
| L’exécution d’ordres sur crypto-actifs, réception et la transmission d’ordres |
| Le placement de crypto-actifs |
| La fourniture de conseils en crypto-actifs |
| La fourniture de services de gestion de portefeuille de services de transfert de crypto-actifs |
MiCA est un règlement européen dans le but d’harmoniser la réglementation des crypto-actifs.
Les différents changements réglementaires importants font que, côté professionnel, les prestataires de services doivent détenir l’autorisation MiCA pour exercer, côté particulier la déclaration obligatoire des comptes et transactions pour tous détenteurs de crypto-actifs.
Elles sont réglementées par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), et l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
À noter qu’en cas de faillite de la plateforme, le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) ne couvre pas les crypto-actifs.
Patrice Leleu