Tag Archives: Donation indirecte

La réponse Ciot sans incidence sur la qualification de donation indirecte

Selon Bercy, la réponse Ciot ne permet pas de présumer « qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens, dont le dénouement normal est le décès du second conjoint, ne peut constituer une donation indirecte ». À ce jour toutefois, pas de réponse tranchée et tout reste possible.

Les termes du débat

Rappelons ici les termes de la question : la co-souscription avec dénouement au second décès est-elle une donation indirecte ? Et plus exactement, la réponse ministérielle Ciot permet-elle de présumer qu’une co-souscription par des époux communs en biens, dont le dénouement est le décès du second conjoint, ne peut constituer une donation indirecte ?

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