Thème : Crédit

Les avantages de la vente en viager

Vendre son bien en viager est source d’avantages. Réponse appropriée aux problèmes financiers au moment de la retraite, c’est une vraie solution à prendre en considération.

Le viager, c’est aussi permettre au vendeur de rester chez soi, dans « ses murs ». Ses habitudes ne sont pas changées. C’est garder le droit d’usage et d’habitation (DUH) dans son environnement (domicile, quartier).

Un revenu complémentaire à vie

Le viager offre la possibilité de percevoir un revenu sous forme d’une rente tous  les mois. C’est un revenu complémentaire à vie, tout en percevant immédiatement un apport en capital, le « bouquet ».

Une amélioration du train de vie qui se traduit aussi par du confort financier avec des économies sur des charges en moins : impôt foncier, honoraires de syndic (en cas de copropriété), gros travaux, assurance de l’immeuble.

Le vendeur est dans une sécurité matérielle avec la jouissance de son bien. Cette sécurité peut être étendue au conjoint du vendeur grâce à la réversion de la rente.

Le viager est aussi un moyed’anticiper le financement d’un état de dépendance. La perception de la rente régulière permettra de couvrir les frais de santé liés à la dépendance tout en restant à demeure plutôt que d’aller dans un établissement spécialisé.

Les différentes formes de viager : libre ou occupé

Le viager est le plus souvent « occupé », c’est l’opération la plus usitée (9 cas sur 10). La plupart du temps, il s’agit de la résidence principale, dont la ou les personnes sont propriétaires. C’est le moyen de continuer à y habiter.

Pour autant, le viager libre se présente comme une solution dans plusieurs situations. Le bien vendu est  la résidence principale, et dans le cas d’un séjour en maison de retraite,  la rente servira à en régler les frais. Cas d’une autre résidence (secondaire, locative) : alternative à la location un bien avec  sa gestion et sa fiscalité, la solution alternative est de le vendre en viager libre. Vous percevrez  ainsi une rente à vie et non pas les loyers.

Le viager libre fait que le vendeur perd la jouissance de son bien immobilier, dès la signature de l’acte de vente. Il devient, de par le fait, libre de toute occupation et de réservation de jouissance. Le vendeur ne paye plus aucune charge ni taxe foncière ni taxe d’habitation.

La rente perçue fait l’objet d’une fiscalité avantageuse, puisque seule une partie de la rente sera considérée fiscalement comme un revenu. Le pourcentage de cette partie est déterminé en fonction de l’âge où la rente démarre (date d’entrée en jouissance).

La réversion de la rente

Pourquoi prévoir une réversion de la rente ? Dans le contrat de vente en viager, il peut être stipulé que la rente sera réversible au profit du conjoint. La rente ainsi constituée au profit d’un couple sera payée jusqu’au décès de la dernière personne vivante.

Celle-ci peut rester dans le logement en profitant du droit d’usage et d’habitation et continuer à percevoir la rente (réversible) jusqu’à son propre décès. C’est une manière de protéger financièrement son conjoint en cas de décès, notamment dans le cas où il existe une forte disparité de revenus dans le couple.

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

En collaboration avec Igal Nathan du cabinet René Costes viager

Ouvrages de Patrice Leleu aux éditions Arnaud Franel :
Réussir le montage de sa SCI
Réussir la construction de sa maison
Réussir son achat immobilier
Réussir sa retraite
Réussir son investissement en viager
Réussir sa vente en viager

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Qui est responsable de mettre en garde l’emprunteur contre les risques du crédit ? (2/2)

Les obligations précontractuelles de l’IOBSP forment une part essentielle de sa sécurité juridique (voir : obligations et responsabilités de l’IOBSP, juin 2016).

Attention : cette « obligation de mise en garde », fruit de l’imagination des banques pour écarter la lourde charge de l’obligation de conseil en crédits, a changé de définition. Depuis le 1er octobre 2016, la mise en garde n’est plus relative au « risque d’endettement né de l’octroi des crédits » (formulation maladroite) auprès d’emprunteurs « non avertis ». À présent, en crédit immobilier, la mise en garde consiste à alerter « gratuitement l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui » (article L. 313-12 du Code de la consommation). Elle touche tous les emprunteurs, avertis ou non.

Le Droit du crédit immobilier a changé ; reste la solution de principe dégagée par la Cour de cassation, qui apporte une réponse à l’une des nombreuses questions laissées en vrac par la confuse et lourde législation de l’intermédiation bancaire : en présence d’un Courtier-IOBSP, peut-être de tout IOBSP, la délivrance des obligations précontractuelles repose intégralement sur l’Intermédiaire, pas sur le prêteur.

Cette solution serait-elle identique avec le Droit actuel du crédit immobilier ? Rien n’est moins sûr. En principe, les obligations précontractuelles sont, en large part, cumulatives : elles doivent être délivrées par la banque et par l’IOBSP. S’agissant de la seule obligation de mise en garde, la législation adopte un « ou » alternatif « le prêteur ou l’intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l’emprunteur […] » (article L. 312-12 du Code de la consommation, précité). Rien ne permet cependant de déduire de cette rédaction bien faible que la banque est dispensée d’un devoir de mise en garde en crédit immobilier, en présence d’un Intermédiaire. Son rôle de décideur du crédit devrait l’y pousser. Car « Le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat » (article L. 313-16 du Code de la consommation). Cette « vérification » incombe au seul prêteur. Elle offre un argument juridique de poids aux emprunteurs en difficulté de remboursement.

Les banques ont tellement vanté le devoir de mise en garde, en réalité à seule fin d’échapper à toute obligation de conseil, qu’il serait vraiment dommage qu’elles cessent de le pratiquer. Il serait hautement regrettable de les aider à fuir la protection des consommateurs.

L’IOBSP qui enfreint ses obligations précontractuelles est directement responsable des conséquences d’un crédit immobilier excessif. Pas la banque, pourtant seul décideur du crédit.

 

Par Laurent Denis

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Ouvrages de Laurent Denis aux éditions Arnaud Franel :
Réussir son crédit immobilier

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Qui est responsable de mettre en garde l’emprunteur contre les risques du crédit ? (1/2)

Le crédit immobilier vendu par un Courtier en crédits tourne de l’œil.

Les emprunteurs souscrivent un crédit immobilier, en vue d’un investissement comportant un avantage fiscal. L’établissement de crédit consent le prêt immobilier, distribué par un Intermédiaire en crédits.

Nous sommes en 2006. La législation de l’intermédiation bancaire n’est pas entrée en application (elle date de 2012, applicable depuis le 15 janvier 2013). Les catégories actuelles d’Intermédiaires bancaires (ou IOBSP pour Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) sont alors inconnues. Le client présente l’Intermédiaire comme un mandataire apparent du prêteur. En fait, le crédit (avec l’opération de défiscalisation) est distribué par un Courtier-IOBSP, en se référant aux catégories actuelles.

La troisième année de remboursement, la charge des mensualités représente un taux d’endettement de l’ordre de 50% des revenus des emprunteurs ; ces derniers connaissent évidemment des difficultés de remboursement. Ils sont assignés en paiement par la banque. En défense, ceux-ci lui reprochent d’avoir enfreint son obligation précontractuelle de mise en garde, ainsi que celle de contrôler l’IOBSP commercialisant ses crédits.

Point central : ni la qualité, la véracité ou encore, la complétude des informations transmises par l’Intermédiaire bancaire au prêteur ne sont remises en cause. En clair : les informations étaient justes et complètes. Simplement, la banque ne les a pas contrôlées et n’a émis aucune mise en garde au bénéfice des emprunteurs, alors même que l’opération comportait des risques prévisibles.

La Cour d’appel condamne lourdement le prêteur pour la violation de son devoir de mise en garde. Celui-ci se pourvoit en cassation. Avec succès.

La responsabilité civile du Courtier-IOBSP dans la délivrance des obligations précontractuelles s’avère totale et exclusive de celle de la banque.

La banque, le prêteur, avait-elle la charge d’une obligation précontractuelle de mise en garde, alors que le crédit était intégralement vendu par le Courtier ?

Non, répond fermement la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2018, n° 16-23.845). Elle juge que le prêteur n’est pas tenu de vérifier les informations transmises par le Courtier-IOBSP qui réalise intégralement la distribution, sauf lorsque celles-ci présentent des anomalies apparentes, flagrantes.

« L’établissement de crédit qui, dans le cadre des articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier, recourt à un intermédiaire pour réaliser des opérations de banque, n’est pas tenu de vérifier directement auprès des emprunteurs l’exactitude des informations sur leur situation financière transmises par leur intermédiaire ».

Analyse juridique sans ombre. En présence d’un IOBSP, il n‘incombe donc pas au prêteur de délivrer aucune obligation de mise en garde, obligation précontractuelle qui revient au seul IOBSP. En conséquence, seul l’IOBSP est responsable du manquement à l’obligation de mise en garde due aux futurs emprunteurs. La présence d’un IOBSP dégage la banque de son obligation de mise en garde. Elle n’a pas davantage d’obligation de contrôle poussée de l’Intermédiaire bancaire.

Retrouvez la suite de cet article dès la semaine prochaine

 

Par Laurent Denis

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Les panneaux photovoltaïques, le contrat de crédit et le démarcheur : fable moderne (2/2)

(Suite de la partie 1)

L’accord des emprunteurs pour concrétiser la commande des panneaux et la mise à disposition des fonds n’efface en aucune façon l’enfreinte des obligations spécifiques du démarchage.

Le mode de vente par démarchage, ou hors établissement, impose des obligations particulières, supplémentaires. Le prêteur doit même les vérifier. De plus, la détention d’une carte de démarchage reste en vigueur (article L. 353-1 du Code monétaire et financier), contrairement à une opinion répandue. De fait, il est vrai qu’elle ne sert pas à grand-chose, depuis l’enrôlement (immatriculation) des Intermédiaires français, à quelques exceptions près, au registre national des Intermédiaires, tenu par l’efficace ORIAS.

Le vendeur n’a pas respecté ses obligations de démarchage, en premier lieu, celle qui offre aux emprunteurs un droit de rétractation (art. L. 221-9 et L. 221-18 du Code de la consommation). Elle complète l’information précontractuelle renforcée, ainsi que l’impossibilité de recevoir tout paiement.

Pourtant, les acheteurs-emprunteurs ont manifesté leur pleine satisfaction. Ils ont donc donné l’ordre au prêteur de verser les fonds au professionnel. Puis, comme c’est fréquent, des soucis de fonctionnement des panneaux solaires sont apparus ; il aurait pu s’agir de difficultés de remboursement. De vilaines fuites ont remplacé la satisfaction initiale. La belle énergie promise s’est enfuie. Et le professionnel, mauvais joueur, n’a consenti aucune réparation aux acheteurs.

Cherchant une idée pour tordre le cou au contrat de crédit devenu aussi hostile que les panneaux félons, il a alors paru bien commode aux emprunteurs de rechercher dans le mode de vente du contrat de crédit quelles obligations avaient pu être sauvagement négligées. Celles du démarchage se sont prêtées naturellement à cette introspection.

Il restait à fixer le point où le droit peut basculer d’un côté ou de l’autre.

Des emprunteurs qui ordonnent la mise en place du contrat de crédit peuvent-ils encore se prévaloir des anomalies relevées durant la commercialisation de ce contrat ?

Parfaitement, décide la Cour de cassation (Cour de cassation, Civ. 1ère du 4 octobre 2017 n°16-23.022). Car tout simplement leur décision d’exécuter le contrat n’efface pas les manquements du professionnel. Cette exécution du contrat ne signifie pas que les consommateurs ont bien eu conscience des irrégularités de la vente par démarchage.

Ils n’ont ainsi pas expressément renoncé à faire valoir leurs droits à l’égard du contrat non conforme. Signer pour reconnaître que les travaux sont terminés n’exprime pas l’abandon de ces droits.

Même ayant manifesté leur profonde joie à l’issue des travaux, leur contrat découlant d’un démarchage non conforme reste nul, selon la Cour de cassation.

La satisfaction momentanée des consommateurs n’efface pas les manquements du professionnel, en cas de vente à distance non-conforme. Un contrat de crédit signé avec un démarcheur qui n’a pas respecté pas ses obligations est nul, même exécuté, à moins que le consommateur ne l’ait expressément et sûrement accepté en connaissance de cause.

Par Laurent Denis

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Les panneaux photovoltaïques, le contrat de crédit et le démarcheur : fable moderne (1/2)

Le démarcheur bancaire qui propose un contrat de crédit est soumis à des obligations particulières au titre du démarchage.

La Fontaine n’aurait pas chômé devant les thématiques qui sortent parfois de l’alambic judiciaire. Le démon de la transition écologique habite aussi dans les contrats de crédit.

Deux emprunteurs acceptent d’un fort habile commercial la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur maison. L’histoire ne dit pas s’ils sont profondément militants, juste convaincus ou simplement transportés par la promesse très terre-à-terre de belles économies, subventions à l’appui, immédiatement investissables dans un gros 4×4 diesel. Telle est la complexité la nature humaine.

En tout cas, le toit fait consensus. Pour alléger cette transition écologique sans mettre en transe le budget des joyeux écolos, le vendeur de panneaux leur propose un crédit. S’étant transporté avec son artillerie commerciale chez les clients, il expose donc cette proposition dans un acte de démarchage, laquelle n’est jamais qu’une « manière de marcher ». Ou de faire marcher les autres. Quoiqu’il en soit, le recours à cette manière répandue de vendre suppose le respect d’obligations supplémentaires, s’ajoutant à une liste il est vrai déjà fort assommante. Or, le vendeur en question ne respecte pas les obligations spécifiques au démarchage. Il vend du crédit tranquille comme Baptiste, comme s’il était au bureau.

Pas de chance. Dès lors que le vendeur de crédit sort de son antre, il entre dans la législation de la vente hors établissement.

Car le démarchage, devenu « la vente hors établissement » (article L. 221-8 du Code de la consommation) s’entend principalement d’un contrat conclu :

  • soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence, en la présence physique simultanée des parties,
  • soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

En clair, dès lors que le vendeur de crédit se déplace chez les emprunteurs, et que ceux-ci s’y trouvent sous la forme des enveloppes corporelles dont ils usent habituellement, le démarchage est matérialisé. De même, si l’emprunteur se rend, toujours muni de son corps de tous les jours, sur le lieu de travail du vendeur de crédit, mais après avoir été sollicité d’abord par le vendeur, alors le démarchage est constitué. Une vente par hologramme relèverait plutôt de la vente à distance : les personnes physiques étant éloignées géographiquement l’une de l’autre.

Dans la deuxième partie: le détail de la législation

 

Par Laurent Denis

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Réussir son crédit immobilier

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Les mécanismes du « bail-in »

En pratique financière, lorsqu’un établissement bancaire se retrouve en difficulté, la procédure « bail-out » (renflouement externe) fait intervenir l’État, ou encore la Banque centrale, qui est appelé à recapitaliser l’établissement. Lors de la crise financière de 2008, cette méthode a été massivement déployée afin de soutenir le niveau de liquidité du secteur bancaire et de stopper le développement d’une crise considérée comme systémique.

À l’opposé du « bail-out », on trouve le système du « bail-in » (renflouement interne). Cette fois-ci, le mécanisme, initié par les autorités de contrôle prudentiel (ACPR en France), impose aux créanciers de cet établissement les mesures suivantes :

1 – Une diminution du montant de leurs créances (dettes non garanties) ;

2 – Une conversion de leurs créances en actions de capital de cet établissement ;

3 – Une modification de l’échéance de certaines obligations ou une suspension du paiement des intérêts sur certaines créances.

En somme, ces créances vont être mobilisées pour recapitaliser l’établissement bancaire en cas de défaut. Surtout, le recours à ce procédé permet de limiter l’intervention de l’État et de ne pas solliciter les fonds publics, une critique qui a été soulevée à maintes reprises à la suite des dits événements.

Le régime du « bail-in »

C’est d’abord la directive européenne 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD pour Bank Recovery and Resolution Directive) qui a fixé les objectifs cibles. Par la suite, la transposition en droit interne a été assurée par l’ordonnance N°2015/1024 du 20 août 2015. Ce texte précise que l’entrée en vigueur du « bail-in » devient effective au 1er janvier 2016.

Sans surprise, le législateur européen a voulu signifier aux organismes bancaires privés qu’il est désormais de leur ressort d’améliorer leur solidité et de procéder à un éventuel renflouement de leurs capitaux propres par des moyens internes, en l’occurrence le « bail-in ».

La hiérarchie des créanciers

S’agissant de la qualité des créanciers, le droit français définit une hiérarchie. L’article L.613-30-3 du Code monétaire et financier précise que les déposants (particuliers) ne seront appelés à contribution qu’après les détenteurs de dettes subordonnées et les créanciers séniors (État, salariés, créances hypothécaires). Toutefois, en cette matière, il existe des exceptions. Elles concernent les dépôts et engagements garantis (covered bonds).

Concrètement, et pour les déposants, seuls les comptes clients supérieurs à 100 000 € de dépôts peuvent être sollicités en guise de contribution au sauvetage de l’établissement. Pour rappel, et bien avant l’heure, les autorités chypriotes ont déjà mis en œuvre ce mécanisme. En 2013, la BCE a effectué des ponctions de 47,50% sur les dépôts supérieurs à 100 000 € enregistrés à la « Bank of Cyprus ».

Les limites du « bail-in »

Le « bail-in » applique une règle stricte suivant laquelle aucun déposant ne pourra supporter des ponctions supérieures à 100 000 €, ce qui correspond aux pertes qu’il aurait subies si l’établissement avait été mis en faillite et incidemment au seuil d’intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

En sus, et de manière indirecte, cette règle des 100 000 € a été relevée à 500 000 € lorsqu’ils entrent dans la catégorie des « dépôts exceptionnels temporaires ». Il s’agit des sommes qui ont été encaissées moins de trois mois avant la défaillance de l’établissement et qui proviennent :

1 – De la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant ;

2 – De la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ;

3 – Du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ;

4 – D’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

Il convient de préciser qu’en matière d’indemnisation des dommages corporels, aucun montant limite n’est fixé.C’est une maigre consolation lorsqu’on s’aperçoit qu’en réalité, l’argent des épargnants est aujourd’hui considéré comme les « fonds propres » de leurs établissements bancaires.

Par Tran Hoang Dieu et Clément Joly (Chargé d’enseignement IFPASS)

Photo de M. Tran Hoang Dieu

Ouvrages de Tran Hoang Dieu aux éditions Arnaud Franel :
Le Patrimoine privé : structures et transmission
ID Reflex’ Prévoyance collective
ID Reflex’ Solvabilité II

 

 

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Le crowdfunding et le PEA


Comment utiliser le PEA et le PEA-PME dans le cadre du crowdfunding ? Peut-on utiliser le PEA pour financer des projets participatifs en equity ? Qu’en est-il du crowdlending et du PEA ? Que la loi PACTE va-t-elle changer ? Autant de points auxquels nous nous intéresserons ici.

 
Le crowdfunding, ou financement participatif, permet à des projets de se faire financer par le public, sans l’aide des acteurs traditionnels bancaires, en général par l’intermédiation de sites internets spécialisés. Il peut s’agir par exemple d’accompagner des jeunes sociétés en création, ou de financer des projets immobiliers ou associatifs.

On distingue schématiquement deux formes de financements participatifs (hors cas des simples dons) : le crowdequity, à savoir le financement par l’émission de titres de capital non cotés (actions ordinaires, actions de préférences…), et le crowdlending, c’est à dire le financement via des titres de dettes (obligations, minibons…).

S’il est possible de participer à du crowdequity à travers un PEA, il n’en va pas de même du crowdlending. Toutefois, les choses pourraient évoluer avec la future loi PACTE.

1/ Crowdequity et PEA :

Il est parfaitement possible d’avoir recours au PEA pour financer des projets participatifs en equity. En effet, des titres non cotés peuvent être souscrits ou acquis au sein d’un plan, sous réserve de respecter certaines conditions (notamment eu égard à la nature, la localisation et le régime fiscal de la structure) et de se plier à un processus d’inscription très formel.

Dans le cadre spécifique du crowdfunding, une attention particulière devra être portée sur la nature des titres ayant vocation à être logés dans le plan : les actions de préférence ne peuvent plus être inscrites dans un PEA ou un PEA-PME, et seuls des titres de sociétés qualifiées de PME ou d’ETI peuvent être détenus via un PEA-PME.

Par ailleurs, et pour diverses raisons juridiques, une société holding est très souvent interposée entre la société en recherche de financement et les investisseurs en crowdequity : là encore il conviendra d’être attentif, notamment s’agissant de la nature des actifs détenus par ladite holding.

Enfin, une quantification des frais facturés par l’établissement gestionnaire pour l’inscription de titres non cotés au sein d’un plan devra être réalisée.

2/ Crowdlending et PEA :

A ce jour, il n’est pas possible de loger des actifs représentatifs de dettes (obligations, bons de caisse…) au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME (sauf, pour ce dernier, des obligations cotées convertibles ou remboursables en actions émises par des PME-ETI, situation extrêmement rare en pratique…). Un investisseur ne pourra donc pas financer des projets participatifs en crowdlending via son plan.

3/ Les futurs apports de la loi PACTE ?

Pour favoriser le développement du financement participatif, il serait envisagé, dans le cadre de la future loi PACTE, de permettre aux titulaires de PEA-PME de souscrire ou d’acquérir des minibons.

Les minibons sont des titres représentatifs d’une dette émis par des sociétés dans le cadre du crowdfunding : le souscripteur de minibons devient prêteur de la société émettrice pour une durée fixe moyennant une rémunération établie contractuellement lors de l’émission. Les minibons représentent pour les petites sociétés en recherche de moyens une alternative au financement bancaire ou obligataire.

Les minibons font partie de la catégorie des bons de caisses et sont cessibles : ils peuvent être transférés, soit par inscription au nom de l’acquéreur dans le registre de la société émettrice, soit par inscription de la cession dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (mécanisme de blockchain).

L’ouverture des minibons au PEA-PME serait un moyen de relancer ce produit, de faciliter plus encore le crowdlending et d’expérimenter la technologie blockchain auprès du « grand public ».

Attention, à ce jour, aucun projet de loi PACTE n’a été présenté.

Nota Bene : serait aussi envisagé d’ouvrir le PEA-PME aux obligations non cotées émises dans le cadre du crowdlending.

De même, circule l’idée d’ouvrir le plan aux titres participatifs (c.-à-d. des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance qui n’accordent pas de droit de vote ou de droit au capital, mais octroient une rémunération fixe et variable à ces souscripteurs. Les titres participatifs offrent la possibilité à des investisseurs qui ne sont pas associés, d’apporter des fonds à une société, généralement une société coopérative – SCOP).
 

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.


 

Par Julien Dupré

Photo de M. Julien Dupré

Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :
Le livre PEA et PEA-PME
Le PEA et le PEA-PME

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2018 : la libéralisation de l’assurance-emprunteur. Enfin ! (1/2)

Près de vingt années pour délier le crédit immobilier de l’assurance qui protège l’emprunteur : merci qui ? Le secteur bancaire s’auto-caricature parfois jusqu’à l’excès. D’évidence, s’opposer aux levées des entraves rémunératrices ligotant solidement les clients devient le sommet de l’art bancaire. Un art de l’enfermement à titre onéreux, en quelque sorte. Un hommage à la liaison dangereuse. Continuer la lecture

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Assemblées Générales de l’ANACOFI 15 mars 2018

Jeudi 15 mars 2018, les Assemblées Générales de l’ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers) se sont déroulées au Carrousel du Louvre à Paris. L’ANACOFI est un partenaire privilégié des Éditions SEFI – Arnaud Franel et nous étions naturellement présents pour l’occasion.

 

L’ANACOFI est l’unique structure confédérale de représentation et de défense des intérêts des entreprises indépendantes de la sphère patrimoniale et financière et ses Assemblées générales sont une occasion exceptionnelle pour tous les acteurs de se rencontrer et d’échanger, que ce soit sur les stands des exposants comme lors de conférences, cette année encore à la pointe de l’actualité. Continuer la lecture

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EMTN, une obligation ou pas ?

Négociables, les actifs de la classe des EMTN (European Medium Term Note) sont assimilés à des titres de créance monétaire, représentatifs d’un emprunt. Présentant une maturité à mi-chemin entre les billets de trésorerie et les obligations, les EMTN sont également appréciés pour leur flexibilité. En effet, leur déploiement peut s’adapter aux besoins de l’émetteur, notamment au niveau de la fenêtre de commercialisation qui peut être adossée à une période précise et du montant d’émission qui peut correspondre à un seuil spécifiquement déterminé.

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Pas de sortie partielle en capital pour les retraites Madelin

Si la loi de finances pour 2018 a été validée dans son ensemble, il y a eu quelques exceptions. L’une d’elles concerne la sortie en partie en capital pour les contrats Madelin. L’affaire est intéressante puisqu’il s’agissait d’une éventuelle sortie à hauteur de 20 % pour les contrats de retraite Madelin et les contrats Plan d’Epargne Retraite (PER) Entreprises (article 83) au moment du départ en retraite de leurs détenteurs, lors de la liquidation des droits individuels. Mais l’affaire était-elle suffisamment importante pour faire débat à ce niveau ? Continuer la lecture

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Les ICO, nouvelle tocade des geeks ou miroir aux alouettes pour les épargnants

 

Les milliards s’accumulent, la nouvelle tocade du spéculateur en chambre se développe à la vitesse de l’éclair : ce sont les ICO (initial coins offering). Ou vente « à l’émission » de tokens.

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Brexit : quel partenariat pour le Royaume-Uni et l’Europe ?


Plus d’un an après le résultat du référendum britannique sur la sortie de l’Union européenne, se pose toujours la question suivante : qu’est-ce que cela va changer exactement ?

S’il n’est naturellement pas envisageable d’en rester au statu quo, il ne peut en tout cas pas y avoir de « perdant » et de « gagnant » dans l’affaire. Comme on l’entendait couramment il y a 30 ou 40 ans, « ce qui est bon pour General Motors est bon pour les États-Unis » : de même, ce qui est bon pour le Royaume-Uni est bon pour l’Europe et ce qui est mauvais pour le Royaume-Uni est mauvais pour l’Europe. Nous sommes trop solidaires depuis maintenant près d’un demi-siècle de cohabitation au sein de l’Union européenne, et l’on ne peut pas effacer 45 ans de sans qu’il y ait de perte pour les uns ou les autres. Continuer la lecture

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D’où viennent les monnaies  cryptées ?

L’histoire de la monnaie fait intervenir quelques
« héros » économiques : ce sont Crésus qui invente la frappe de monnaie, Palmstruc le billet de banque, Henri Germain qui théorise la banque universelle et enfin Satoshi Nakamoto à qui on devrait le Bitcoin.

Sauf qu’il semble bien qu’aucune personne n’a jamais porté ce nom ! Passons sur les héros ! 

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Qu’est-ce qu’une monnaie « cryptée » ?

« Chiffrement », « crypté » sont des notions qui renvoient à l’obscurité et au souterrain (une crypte). Dans une définition moderne et technique, « crypté » concerne ce qu’on veut cacher et rendre inaccessible. Ce qui est crypté peut être décrypté pour autant que les auteurs du cryptage l’acceptent. Tout dépend alors de « clefs » de décryptage dont la sophistication n’a pas de limites, si ce n’est de coût, de temps et de risques. Continuer la lecture

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