Rédiger un contrat : les formules magiques

Rédiger un contrat : les formules magiques

Une bonne gestion de patrimoine passe nécessairement par une bonne maitrise du droit. Maître Antoine de Ravel d’Esclapon démystifie les « formules magiques » du droit français.

 

Le Droit est-il magique ? Pour être efficace, le Droit impose-t-il des formules magiques ou encore sacramentelles ?


Le principe du Droit français est celui du consensualisme

La volonté est à respecter et n’a pas de formes particulières à revêtir. Par exemple, le contrat de travail n’a pas à être écrit : cela permet de mieux protéger le salarié paradoxalement. Le droit romain, au contraire, était très sacramentel, avec même la motte de terre du terrain vendu !

Mais tout principe souffre d’exception et nous pouvons trouver ici et là des restes bien formels. Par exemple, selon l’article 304 du Code de procédure pénale :

“Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : “Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, […]”. Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : “Je le jure”.

POUR ALLER PLUS LOIN :
Le Patrimonio

 

Un principe confirmé par la Cour de Cassation

D’un autre côté, la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 à propos du cautionnement a aboli la formule sacramentelle dictée par la loi. La mention doit simplement aujourd’hui exprimer l’engagement de la caution. Voilà un retour au fond, peu importe la forme revêtue.

De même, la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 30 octobre 2008 que, “en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent”. Ici la question était de savoir si la formule usuelle “lu et approuvé” était nécessaire ou pas. Nous pensons également à la formule “fait pour valoir ce que de droit” que je place à la fin des attestations. Cela fait sérieux mais est d’une utilité limitée. De la même manière, la surabondance d’informations légales envers le client atteint moins son objectif que l’information efficace !

A contrario, pour l’anecdote, lors de la première investiture de Barack Obama, le juge s’étant trompé dans la formule du serment, une nouvelle cérémonie avait eu lieu devant un tout petit public !

Par Maître Antoine de Ravel d’Esclapon
Ouvrages d’Antoine de Ravel d’Esclapon aux éditions Arnaud Franel :
Le Patrimonio

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