Le PEA et le PEA-PME grandement renforcés par la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a enfin été publiée au Journal Officiel de la République Française le 23 mai dernier.

Pour mémoire, plusieurs mois se sont écoulés entre la présentation du projet de loi en conseil des Ministres (le 18 juin 2018), son vote définitif à l’Assemblée Nationale (le 11 avril 2019) et sa promulgation (le 22 mai 2019) !

Cette loi est dense (le projet initial comportait près de 70 articles, le texte définitif plus de 200) et très technique. Elle contient notamment de nombreuses évolutions en faveur de l’épargne des français et de nombreuses mesures de soutien aux PME-ETI.

S’agissant du domaine patrimonial, la loi PACTE assouplit certaines règles de fonctionnement du PEA et renforce particulièrement le PEA-PME.

Fusion des plafonds de versement du PEA et du PEA-PME

Tout d’abord, la loi PACTE modifie les plafonds de versements applicables au PEA et au PEA-PME : depuis le 24 mai 2019, les plafonds des versements sur un PEA et un PEA-PME sont fusionnés en un plafond commun, fixé à 225.000 €. Mais cela ne veut pas dire que les plafonds distincts de chaque plan n’existent plus : pour favoriser l’utilisation du PEA-PME, le plafond individuel du PEA demeure fixé à 150.000 €.  En pratique, ceci signifie que les versements non utilisés sur un PEA peuvent être utilisés sur un PEA-PME, mais que l’inverse n’est pas possible.

Création d’un PEA « jeune majeur »

Mesure très journalistique, la loi PACTE instaure la mise en place d’un « PEA jeune ».

Depuis le 24 mai 2019, un jeune de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA dont le plafond de versement est fixé à 20.000 € jusqu’à la fin de son rattachement (les versements effectués par ce majeur rattaché ne s’imputent pas sur le plafond de versement du ou des PEA de ses parents). Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents ne pouvait pas ouvrir de PEA.

Attention ! En l’état de la loi, un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut toujours pas ouvrir de PEA-PME.

Assouplissements des règles de retrait partiel

La loi PACTE assouplit et simplifie l’impact juridique des retraits partiels.

Depuis le 24 mai 2019, un retrait partiel sur un PEA ou sur un PEA-PME de plus de 5 ans n’entraîne ni la clôture du plan, ni le blocage de nouveaux versements.

Pour rappel, jusqu’au 23 mai 2019, un retrait partiel opéré sur un PEA de plus de 5 ans et de moins de 8 ans entraînait la clôture du plan, tandis qu’un retrait réalisé sur un plan de plus de 8 ans empêchait d’effectuer de nouveaux versements.

Elargissement des instruments éligibles au PEA-PME

Enfin, la loi PACTE rend le financement participatif en titres de dette (crowdlending) éligible au PEA-PME. Depuis le 24 mai 2019, l’univers d’investissement du PEA-PME est notamment élargi aux :

  • Minibons ;
  • Titres participatifs ;
  • Obligations à taux fixe émises par des PME-ETI dans le cadre d’une offre de financement participatif.

La loi de finances pour 2019 améliorait déjà très sensiblement le régime fiscal du PEA et du PEA-PME (1).

Les dispositions de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2019 convergent donc pour faire du PEA et du PEA-PME des outils indispensables à toute saine gestion de patrimoine !

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.

(1) Voir article sur le sujet : http://www.vademecum-patrimoine.com/2019/01/17/2019-lannee-du-pea/

Par Julien Dupré

Photo de M. Julien Dupré

Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :
Le livre PEA et PEA-PME 2e édition
Le PEA et le PEA-PME 2e édition

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A propos de l'Auteur :
Titulaire d’un master en gestion de patrimoine de l’Université Paris-Dauphine et diplômé du Master « 223 – Droit du patrimoine professionnel » de ce même établissement, Julien DUPRE est juriste fiscaliste patrimonial au sein d’une Banque Privée.

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