Loi PACTE, épargne retraite et assurance-vie : ce qui va changer

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) partage la même ambition que la dernière Loi de finances. Il s’agit de faire en sorte que l’épargne s’oriente plus amplement vers l’économie. Ces mesures sont axées sur l’aide aux PME-ETI françaises pour qu’elles grandissent en taille, tout en associant les salariés aux résultats.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, a précisé dernièrement les mesures de la loi PACTE. Les efforts de simplification et d’homogénéisation sont autant d’éléments qui permettront d’encourager l’épargne sur le long terme.

Concernant les produits d’épargne retraite :

Le projet signifie la fin de la sortie obligatoire en rente viagère. Avec cette loi, il sera possible de sortir en totalité en capital, pour les PERP (Plan d’épargne retraite populaire), Madelin, PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et article 83. Pour de nombreux épargnants, c’est le point sans doute le plus important. Avec cette option, l’épargnant sera plus enclin aux versements.

Malgré tout, la sortie en rente resterait fiscalement plus avantageuse que la sortie en capital.

Un coup de pouce fiscal est donné, avec une fiscalité attractive et incitative à l’entrée, qui prend la forme d’une déduction fiscale. Pour chaque versement volontaire de la part de l’épargnant, il sera accordé une déduction fiscale identique à celle du montant versé. Le montant versé viendra en déduction des revenus imposables, dans la limite des plafonds existants (soit 31 382 € pour les versements de 2018, pour un PERP par exemple).

Sont également favorisées la portabilité, et la transférabilité entre les PERP, PERCO, articles 83 et contrat Madelin : l’épargnant aura la possibilité de conserver son compte épargne retraite, même s’il change d’entreprise ou de métier. Actuellement ce n’est pas toujours possible. A titre d’exemple, un PERCO est lié à une entreprise.

Enfin, il est prévu d’étendre certains bénéfices actuellement limités à quelques contrats, comme l’option de réversion pour le conjoint qui sera systématique avec cette nouvelle loi. Ainsi le compte d’épargne retraite pourra vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle.

Concernant l’assurance-vie :

Selon le Ministre, il n’y aurait pas de “grand soir” concernant l’assurance-vie. L’accent est mis sur les fonds euro-croissance qui ne sont pas au rendez-vous. Ces fonds se situent entre les fonds euros et les unités de comptes. Certes, ils offrent une garantie en capital, mais souvent au bout de 8 ans. Le rendement de ces fonds pourrait être “bonifié lors d’engagements d’investissement plus longs, en particulier dans les PME” indique le Ministre.

L’objectif est de faire en sorte que l’assurance-vie contribue davantage au financement des entreprises. Pour associer une dose de dynamisme tout en maintenant les garanties en capital à terme, la liste des fonds éligibles à l’assurance-vie va s’agrandir, avec entre autres des fonds professionnels de capital-investissement de la French Tech.

La réforme permettra enfin de « faciliter le paiement des contrats d’assurance-vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, ce qui favorise le développement de ces investissements par les assureurs ».

Par Patrice Leleu