La période de la déclaration des revenus
Faisons le point sur le calendrier de la déclaration 2025, des revenus 2024.
Cette année, le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril 2025 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone.
Département de résidence | Date limite de déclaration en ligne |
Zone 1 : départements n°01 à 19 et non-résidents | Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
Zone 2 : départements n°20 à 54 | Mercredi 28 mai 2025 à 23h59 |
Zone 3 : départements n°55 à 974 et 976 | Jeudi 5 juin 2025 à 23h59 |
La date limite de dépôt de la déclaration papier est le mardi 20 mai 2025 à 23h59, le cachet de la Poste faisant foi.
La télédéclaration en ligne est en principe obligatoire depuis 2019. Certaines personnes éprouvent des difficultés avec Internet. Qu’en est-il ? Faisons le point.
La ministre chargée des Comptes publics a rappelé les conditions pour bénéficier d’une tolérance d’utilisation du formulaire papier. La déclaration de revenus version papier est possible sous conditions :
« Sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale, ou qui estiment ne pas être, en capacité de déclarer leurs revenus en ligne. »
- La résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet
- Elle est équipée d’un accès à un Internet mais le contribuable n’est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Les ouvrages de l’auteur
Article 1649 quater B quinquies
« La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l’article 173. »
Une nouveauté cette année, depuis le 1er janvier 2025, les contribuables résidants dans une zone « blanche » ne sont plus dispensés.
Une précision : si l’an dernier votre déclaration des revenus était faite en ligne, vous n’avez pas reçu de déclaration papier en 2025.
La déclaration de revenus, version papier, est à déposer avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59.
Transgresser la règle entraine des sanctions ; ainsi un contribuable qui déclarerait en version en papier, en dehors des exemptions prévues encoure une amende 15 euros, art. 1738 du CGI (Code Général des Impôts).
Dans la continuité de la déclaration, rappelons l’obligation de déclarer l’occupation de son logement, avant le 1er juillet 2025. Cette déclaration a lieu d’être si elle n’a pas été faite en 2024, ou la situation d’occupation d’un bien a changé depuis la dernière déclaration.
La déclaration d’occupation se fait dans l’espace personnel « Gérer mes biens immobiliers » .
Par Patrice Leleu
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