« BREXIT » : where is my PEA ?

« BREXIT » : where is my PEA ?

“Should the United Kingdom remain a member of the European Union or leave the European Union ?” : voici la question posée aux électeurs anglais le 23 juin prochain dans le cadre du référendum sur la sortie de l’Europe du Royaume-Uni (Brexit).

Outre les conséquences politiques, économiques et sociales qu’il induirait, ce Brexit pourrait s’avérer très pénalisant pour les épargnants français investis en titres de sociétés anglaises au sein de leur PEA.

Une réglementation PEA permettant un investissement en titres de sociétés européennes…

C’est un fait peu connu des épargnants, mais il est possible d’investir au sein de son PEA en titres de sociétés situées hors de France (article L221-31, I, 4° du Code monétaire et financier).

En effet, sous certaines conditions que nous ne détaillerons pas au sein de ce billet, un PEA peut être le support de gestion de titres de sociétés étrangères (cotées ou non). Ces sociétés doivent avoir leur siège :

• soit dans un pays membre de l’Union Européenne ;
• soit dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)[1] ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Sur la base de cette possibilité, certains épargnants français ont investi en titres de sociétés anglaises au sein de leurs PEA[2].

… pouvant être mise à mal par un BREXIT

Si le « Leave the European Union » sort vainqueur de ce référendum, les détenteurs de PEA investis en titres britanniques devront être particulièrement vigilants car deux situations pourront se présenter :

I. un Brexit ”limité” : le Royaume-Uni sort de l’Union Européenne mais demeure un membre de l’EEE.

Le Royaume-Uni étant un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (BOI-ANNX-000270-20120912), la 3^ème condition de l’article article L221-31, I, 4° du Code monétaire et financier précité serait respectée.

Les titres de sociétés anglaises demeureraient éligibles au PEA.

II. Un Brexit ”intégral” : le Royaume-Uni sort de l’Union Européenne et des autres accords d’association.

Dans cette hypothèse, aucune condition de l’article L221-31, I, 4° du Code monétaire et financier ne serait respecté : les titres de sociétés anglaises devraient alors être considérés comme des titres non-éligibles au PEA (à l’instar des titres de sociétés suisse par exemple).

Dans cette hypothèse, la question de la « sortie » de ces titres devra se poser :

• Cession obligatoire au sein du PEA (quid des problèmes de liquidité pour les titres non cotés) ?
• Retrait en nature avec obligation d’effectuer un versement compensatoire du même montant sur le compte-espèces du plan ?

Des commentaires de l’administration fiscale seront alors indispensables.

Par ailleurs, de nombreux OPC éligibles au PEA (“SICAV PEA” ou “FCP PEA”) sont investis en titres étrangers, en ce compris des titres anglais.

Les gestionnaires de ces « fonds PEA » devront être particulièrement attentif à la nature de cet éventuel Brexit dans la mesure où ces OPC doivent respecter un certain quota d’actifs éligibles.

Le PEA : un argument, certes un peu chauvin, pour le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union Européenne ?

 

[1] L’Espace économique européen (EEE) est un accord passé entre l’Union Européenne (en ce compris le Royaume-Uni) et certains pays de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE – association regroupant à ce jour la Norvège, la Suisse, l’Islande et le Liechtenstein).

L’EEE couvre, notamment, des domaines relatifs aux questions économiques et politiques entre ses membres (libre circulation des marchandises, des services, droit du travail, droit de la concurrence…). Outre les membres de l’UE, l’EEE se compose de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein mais pas de la Suisse.

[2] Nous consacrons un chapitre spécifique à l’investissement en titres étranger via un PEA au sein de notre ouvrage “ Le PEA et le PEA-PME – Le guide des bonnes pratiques juridiques et fiscales ”, aux éditions Arnaud FRANEL

Par Julien Dupré

Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :

Le PEA et le PEA-PME