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Vente classique et vente en viager, points communs et différences (2/2)


(Cet article fait suite à la partie 1 sur les points communs)

Quelles sont les différences avec une vente immobilière classique (libre ou occupée) ?

 

Lorsque de façon la plus classique, un bien est vendu, il est estimé à sa valeur vénale, compte tenu de différents critères, comme la comparaison avec d’autres produits similaires sur le marché.

La vente classique

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Vente classique et vente en viager, points communs et différences (1/2)


La vente en viager est une vente immobilière un peu particulière ! Cela étant dit, en tant que vente portant sur un bien immobilier, elle n’échappe aux formalités d’une vente immobilière « classique ».

 

Les diagnostics techniques

A ce titre, le vendeur se doit donc de fournir le dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant toutes les expertises obligatoires : amiante, termites, risque d’exposition au plomb, gaz, électricité, diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE) etc. Dans le cas de biens en copropriété, la superficie « Loi Carrez » est mentionnée. Continuer la lecture

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Qui paye les charges dans le viager ?

Comment cela se passe en matière de charges et taxes ? La répartition des charges peut se faire en accord entre les deux parties (acheteur et vendeur).

Si la liberté contractuelle le permet, les intervenants préfèrent pourtant généralement se baser sur ce qui se fait, à savoir :

– les règles en droit locatif, pour le Droit d’Usage et d’Habitation DUH

– et le Code civil pour l’usufruitier. Continuer la lecture

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Quelle différence entre viager et vente à terme ?

La vente à terme consiste en l’achat d’un bien immobilier en étalant son paiement sur une période déterminée convenue à l’avance, contrairement au viager pour lequel la période ne peut être connue à l’avance sous peine de nullité du contrat.


Dans le cas d’une vente à terme, il n’y a pas de notion d’âge du vendeur puisque la durée de la rente ne repose pas sur l’aléa de la durée de vie du vendeur. Le prix comprend un paiement comptant puis des mensualités sur une durée fixée définie à l’acte authentique. Le nombre de mensualités à verser est connu. L’acquisition s’effectue par le biais d’un crédit vendeur puisque l’argent n’est dû qu’au vendeur. Continuer la lecture

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Du plafonnement des rémunérations des intermédiaires en immobilier…

A la mi-décembre 2017, un amendement poussé par le Sénateur Albéric de Montgolfier est passé dans le cadre du PLF 2018 (article 68). Il vient plafonner la rémunération des distributeurs dans le cadre d’une vente immobilière sous le « statut Pinel » (pour commencer ?). Continuer la lecture

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