Divorce : l’accord amiable au cœur de la procédure (2/3)

(Cet article fait suite à la partie 1 à retrouver ici)

La double mission du notaire

Dans la nouvelle procédure, le notaire joue un rôle bien différent de celui du juge : le notaire ne prononce pas le divorce mais ne fait que le constater en déposant au rang de ses minutes un exemplaire de la convention de divorce (et de ses annexes) qui aura au préalable était signée par les époux et leurs avocats. Il n’a donc pas à vérifier le contenu ou l’équilibre de la convention. Il ne vérifie pas non plus le consentement des parties, qu’il ne rencontre d’ailleurs souvent pas, sauf lorsqu’il intervient en tant que notaire liquidateur (notamment en cas de bien immobilier).

Pour l’essentiel, le contrôle du notaire est donc purement formel sur des points limitatifs définis par la loi.

Le rôle du notaire continue cependant à être important d’un point de vue patrimonial dans les cas où il doit liquider le régime matrimonial des époux, notamment lorsqu’ils possèdent des biens immobiliers en indivision ou en commun. C’est en effet le notaire qui va alors rédiger l’acte de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens immobiliers. Ce document sera annexé à la convention de divorce.

Contrôle formel de l’existence de certains mentions obligatoire (identité des époux et de leurs enfants, accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés dans la convention, état liquidatif du régime matrimonial ou en l’absence de biens mention qu’il n’y a pas lieu à liquidation, mention de l’existence ou non d’une prestation compensatoire, identité des avocats, respect du délai de réflexion, existence du formulaire signé par les enfants mineurs…)

La procédure de consentement mutuel est donc essentiellement marquée par la disparition du juge qui reste cependant pleinement présent dans les divorces contentieux, même si différents mécanismes ont également été mis en place pour permettre aux parties de trouver une solution amiable à leur litige.

 

II – Si l’intervention du juge est maintenue dans les autres types de divorce, les accords amiables sont également encouragés

L’intervention du juge est désormais limitée aux cas où les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le principe même du divorce, sur ses conséquences ou sur sa cause.

Dans les divorces pour faute (qui représentent 8% des divorces), le juge se prononce sur la faute de l’un des époux (ou des deux) et sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en résulter.

Dans le divorce accepté (les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce), le juge se prononce sur les conséquences du divorce sur lesquelles les époux sont en désaccord (voir ci-après).

Dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal (qui représente 13 % des divorces), le magistrat constate que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans et prononce le divorce si les conditions sont remplies (celui qui subit la procédure ne peut alors pas s’opposer au divorce).

Dans les divorces contentieux, la recherche d’un accord amiable est sans cesse encouragée au cours de la procédure.

 

Suite et fin dans la troisième partie à retrouver ici

Par Paul-André Soreau

Photo de M. Paul-André Soreau

Ouvrages de Paul-André Soreau aux éditions Arnaud Franel :
ID Reflex’ Successions – 8e édition
ID Reflex’ Transmission d’entreprise – 2013
ID Reflex’ SCI – 2014

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A propos de l'Auteur :
Membre du Groupe Althémis Réseau Notarial Web : http://www.althemis.fr Notaire à Paris.

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