L’ISF est mort, vive l’IFI

L’ISF est mort, vive l’IFI

Le projet de Loi de Finances 2018, en son article 12, prévoit la réforme de l’ISF. L’ISF deviendra l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière. Cela impactera ceux dont la fortune repose essentiellement sur la propriété de biens immobiliers.

Concrètement, les personnes actuellement assujetties à l’ISF dont l’immobilier constitue l’essentiel du patrimoine continueront (sous condition de seuil de montant) à être redevables, mais cette fois à l’IFI.

Rappelons que l’impôt sur la fortune (ISF) est une spécificité française. Si l’on ajoute à cela l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur l’investissement et l’épargne, les rendements se réduisent d’autant.

L’IFI est assis sur la valeur du patrimoine immobilier tout en excluant le patrimoine financier. A noter que seuls les actifs immobiliers non affectés à une activité professionnelle sont concernés.

Seront exonérés tous les biens meubles : meubles corporels, valeurs mobilières, droits sociaux, liquidités, comptes bancaires, épargne, assurances-vie et placements financiers. En parallèle, les dettes en déduction du passif les concernant ne seront plus d’actualité, seuls les passifs liés à l’immobilier sont comptabilisés.

Des exceptions toutefois : titres de sociétés ou d’organismes à hauteur de leur valeur représentative de biens immobiliers, ou titres de sociétés à prépondérance immobilière.  Il y aura d’autres exceptions : attendons les précisions.

Ce qui ne change pas :

Le seuil d’imposition à l’ISF, fixé à 1,3 million d’euros, restera identique.

Le barème de l’ISF (de 0,5 à 1,5 %) ne change pas et restera le même que celui appliqué en 2017.

Le dispositif de plafonnement sera maintenu.

Les règles d’évaluation actuelles du patrimoine seraient maintenues, dont l’abattement de 30 % sur la résidence principale.

La réduction d’impôt grâce aux dons faits aux organismes d’intérêt général est toujours d’actualité et sera transposée dans l’IFI.

Ce qui change :

Les nouvelles exonérations donc : les placements financiers : livrets d’épargne, portefeuilles de valeurs mobilières, assurances-vie… les biens mobiliers.

La réduction ISF-PME quant à elle serait supprimée.

Le mode de déclaration est simplifié quel que soit le montant du patrimoine taxable. La valeur du patrimoine taxable sera à mentionner sur la déclaration de revenus n° 2042, sa composition sera à détailler sur les annexes à joindre.

Le montant dû d’IFI sera recouvré par voie de rôle au même titre que l’impôt sur le revenu.

Il n’y aura pas d’impôt à calculer soi-même ni de chèque à envoyer simultanément au cours du mois de juin.

Concernant le sort des SCPI, des SCI et des OPCI : la fraction représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement à travers ces sociétés entrera à l’IFI indépendamment du mode de détention.

Quant au démembrement de propriété, en fonction des circonstances, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent désormais être tous les deux taxés.

On peut noter certains amendements concernant certaines puissantes voitures de sport ainsi que certains navires de plaisance (ceux de plus de 30 mètres de longueur). Pour information qui parmi vous « lecteurs » êtes concernés ?

Adoptée par les députés le 20 octobre en première lecture, la réforme doit encore être débattue au Sénat, mais y a-t-il un réel suspense ?

 

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

Ouvrages de Patrice Leleu aux éditions Arnaud Franel :
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