Le règlement d’une succession en six étapes

Les démarches notariales à accomplir pour régler une succession sont nombreuses.

Passage en revue des six étapes-clés.

Étape n°1 : l’ouverture du dossier

Les héritiers s’accordent sur le choix d’un notaire, pas nécessairement celui du défunt (sauf dispositions explicites de sa part).

Des « notaires en second » peuvent assister certains héritiers autour du « notaire de la succession ». Dans ce cas les honoraires du notaire en second doivent être pris en charge par les héritiers qui l’ont désigné.

Il faut rechercher les dernières volontés (testament, donation au dernier vivant…) du défunt, notamment via le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

À noter :

  • Tous les biens doivent continuer à être assurés par les héritiers.
  • Dans certains cas, il peut s’avérer commode d’ouvrir un compte bancaire au nom des héritiers de la succession afin d’assurer le paiement des charges et encaisser les revenus.

Étape n°2 : l’acte de notoriété

Il consiste à répertorier les différents héritiers (légaux ou testamentaires) de la succession. L’acte de notoriété est un acte notarié signé par tous les héritiers qui doit être réalisé au plus tôt car il permet d’agir pour le compte de la succession. En l’absence de dispositions à cause de mort prises par le défunt, la loi détermine les héritiers.

À noter :

  • La loi garantit aux « héritiers réservataires» (enfants…) une quote-part minimum des biens dont ils ne peuvent être privés par les dispositions du défunt.
  • La signature d’un acte de notoriété ne vaut pas automatiquement acceptation de la succession.

Étape n°3 : la consistance de la succession

Elle consiste à déterminer les actifs et passifs faisant partie de la succession, tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt (si celui-ci était marié), des donations antérieures et dans certains cas des contrats d’assurance-vie.

À noter :

  • Les héritiers doivent établir les déclarations d’impôt sur les revenus du foyer fiscal du défunt, et éventuellement d’ISF et ISF des héritiers.
  • Il est tenu compte fiscalement des donations du défunt aux héritiers dans un délai de 15 ans précédant le décès.
  • Les contrats d’assurance-vie dénoués au décès sont (en principe) hors succession. Pour les primes versées après 70 ans, les contrats d’assurance-vie sont fiscalement réintégrés dans la succession.

Étape n°4 : le temps des choix

Les choix concernant la succession dépendent de la situation des héritiers mais aussi de la consistance de la succession. La renonciation est recommandée lorsque les dettes sont supérieures à l’actif. Des formalités sont alors à mener pour la rendre opposable aux créanciers. Si le passif est important, les héritiers peuvent ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (soit selon la publication des créances par leurs détenteurs). Plus fréquemment, la succession fera l’objet d’une acceptation qui permettra aux héritiers de disposer des biens de la succession et qui les rendra redevables du passif successoral.

À noter :

  • L’acceptation se prescrit généralement par 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, sauf mise en demeure de créanciers (délai alors de deux mois).

Étape n°5 : calcul et paiement des droits

Le dépôt de la déclaration de succession nécessite une évaluation active et passive des biens. La taxation dépend des régimes particuliers attachés à certains biens et du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Il est possible dans certains cas (notamment transmission d’entreprise) de demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession.

À noter :

  • Pour les biens immobiliers, deux évaluations par des professionnels sont recommandées.
  • Certains biens peuvent faire l’objet d’une exonération partielle.
  • En cas de retard dans le dépôt, verser un acompte : il sera déduit des intérêts de retard.

Étape n°6 : les actes de règlement de la succession

Les transferts des immeubles requièrent l’établissement d’attestations de propriété notarié.

L’éventuel partage successoral, qui permet d’échapper à l’indivision, occasionne le paiement du « droit de partage », de 2,5 %, et d’émoluments proportionnels pour le notaire.

À noter :

  • Le partage immobilier intervenu et publié dans les 10 mois du décès, génère un moindre coût car il permet d’éviter celui des attestations de propriété immobilière.
  • Lorsque le conjoint est usufruitier, il est important d’établir une convention de quasi-usufruit sur les actifs financiers.

 

Par Paul-André Soreau

Photo de M. Paul-André Soreau

Ouvrages de Paul-André Soreau aux éditions Arnaud Franel :
ID Reflex’ Successions – 8e édition
ID Reflex’ Transmission d’entreprise – 2013
ID Reflex’ SCI – 2014

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A propos de l'Auteur :
Membre du Groupe Althémis Réseau Notarial Web : http://www.althemis.fr Notaire à Paris.

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