Hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Elle concernera les revenus du patrimoine. Elle passera de 9,2 % à 10,6 %, soit un différentiel de 1,4 %.
CSG sur les revenus du patrimoine et de placements
Quels sont les revenus du patrimoine et de placements qui sont impactés et ceux qui par ailleurs sont cependant exonérés ?
Jusqu’à présent ces revenus sont soumis à un taux global de 17,2 % de PS (Prélèvements Sociaux). Désormais en tenant compte de la hausse de la CSG, le taux global passe à 18,6 %.
En conséquence, le taux global d’imposition des revenus du capital qui est soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), quant à lui passe de 30 % à 31,4 % (12,8 % de PFU + 18,6 % de PS).
Placements qui subissent la hausse
- Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et versements assimilés)
- Les plus-values mobilières
- Les intérêts des livrets bancaires fiscalités et autres supports de taux (comptes à termes, comptes bancaires rémunérés…)
- Le PER (Plan d’épargne Retraite)
- Les revenus fonciers des locations meublées non professionnelles
- L’épargne salariale (PEE, PER Collectif)
La hausse ne s’applique pas :
- Aux contrats d’assurance-vie
- À l’épargne logement (PEL et CEL)
- Aux revenus fonciers (location vide)
- Aux plus-values immobilières
En matière de location immobilière :
- La location nue n’est pas impactée par la Hausse de la CSG
- Les revenus issus de location meublée non professionnelle (LMNP) sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Les loyers perçus en 2025, sont imposables en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non comme revenus fonciers, avec une CSG à 10,6 %, soit des PS à 18,6 %.
La hausse de la CSG s’applique en deux temps : à compter de l’imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, …), à partir du 1er janvier 2026 pour les revenus des produits de placement (livrets bancaires…).
À noter que les revenus générés par les PER (Plan d’épargne Retraite) ne sont pas exclus de la réforme.
Patrice Leleu
