L’option qui permet de soumettre au barème progressif de l’IR (Impôt sur le Revenu) les revenus, gains nets, profits, plus-values entrant dans le champ d’application du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), était irrévocable. C’est fini, la loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option.
Cette option est expresse et globale, c’est-à-dire qu’elle s’exerce pour l’ensemble des revenus concernés. Elle doit être exercée chaque année, lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Pour autant l’administration admet que l’option puisse être exercée a posteriori :
– dans le cadre du droit à l’erreur,
– soit au cours d’un contrôle
L’article 126, I-3o de la loi de finances pour 2026 mentionne la modification de l’article 200 A, 2 du CGI (Code Général des Impôts), qui voit la suppression du caractère irrévocable.
Passer de la Flat tax au barème de l’impôt devient donc une option révocable.
Mais cette disposition s’applique, à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Elle concerne les options pour le barème exercées à compter de 2027.
L’irrévocabilité est maintenue pour les revenus 2025.
La mesure est applicable aux revenus et aux plus-values perçus à compter du 1er janvier 2026, soit à l’option pour le barème de l’impôt en 2027, sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.
Désormais, les contribuables pourront renoncer a posteriori à l’option exercée, si celle-ci lui était défavorable.
Patrice Leleu
