Vulnérabilité : l’habilitation familiale et entre époux
Face à une vulnérabilité du particulier ou du chef d’entreprise, des mesures de protection existent : dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’habilitation familiale et celle entre époux.
L’habilitation familiale (Art 494-1 cc)
Mesure juridique incapacitante adoptée par la loi du 23 mars 2019.
L’habilitation familiale peut avoir plusieurs formes et être soit générale ou parfois limitée à certains actes suivant le degré d’altération de la personne à protéger.
L’habilitation familiale est beaucoup moins contraignante et formaliste que les autres mesures de protection, ce qui explique qu’elle soit réservée exclusivement à la famille.
Qui peut être habilité ?
Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi les ascendants, descendants, frères, sœurs ou le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin, à représenter ou à passer des actes en son nom afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Les pouvoirs du mandataire :
Ils peuvent donc s’étendre à tous les actes d’administration et de disposition, à l’exception des actes à titres gratuits pour lesquels une autorisation du juge est requise, ou se limiter à certains patrimoines !
L’habilitation entre époux
Le mariage permet la réalisation d’un certain nombre d’actes par un seul des époux.
Quand c’est insuffisant, par exemple, lorsqu’il faut l’accord des 2 époux ou que celui-ci souffre d’une altération de ses facultés, le juge peut statuer pour une habilitation entre époux, pour des actes précis ou une habilitation générale. (Art 217; 219 CC)
L’habilitation entre époux est un dispositif juridique qui permet à l’un des époux de prendre certaines décisions pour le compte de l’autre quand celui-ci est dans l’incapacité de le faire pour des raisons de maladie, une situation de handicap…
Elle vise à représenter et à protéger le conjoint souffrant d’une altération importante de ses facultés. C’est une mesure distincte de la tutelle ou de la curatelle.
Elle permet une représentation dans certains actes notamment ceux touchant à la gestion des biens. Elle peut donc être générale ou limitée à certains actes spécifiques.
L’époux qui souhaite être habilité doit faire une demande auprès du juge des contentieux de la protection. Il faut un certificat médical qui atteste de l’incapacité de l’époux à gérer ses affaires personnelles.
L’habilitation entre époux permet d’éviter des mesures plus lourdes comme la mise sous tutelle ou curatelle.
C’est une mesure qui permet de maintenir une continuité dans la gestion du patrimoine familial ainsi que pour la vie courante en cas d’incapacité temporaire ou durable de l’un des époux.
Dans le prochain article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le rôle et les aides à disposition des aidants et des aidés.
Par Delphine Coudray et Dominique Collart Dutilleul
