[BREVE] La réforme des retraites et l’article 40

[BREVE] La réforme des retraites et l’article 40

L’article 40 de la Constitution pourrait censurer la proposition d’abrogation de la réforme. 

De quoi s’agit-il ?

C’est le 8 juin que l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi déposée par le groupe LIOT, visant à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite.

De son côté, l’exécutif invoque « l’irrecevabilité financière » pour tenter d’échapper à un vote.

Se référer à la Constitution, en son article 40, permettrait de retoquer la proposition de loi, selon un motif budgétaire.

L’Article 40

L’objectif de cet l’article est d’éviter les dérapages budgétaires pendant le parcours législatif.

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »

L’article 40 laisse l’appréciation de la recevabilité financière d’une proposition de loi aux seules instances gouvernementales.

Si le gouvernement contestait la décision du Parlement, il pourrait saisir le Conseil constitutionnel. Ce délai suspend la promulgation du texte de Loi en question.

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

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Patrice Leleu
25 ans d’expérience dans le domaine bancaire. Conseiller financier puis expert financier et formateur consultant dans un grand groupe bancaire. Conception et dispense de sessions de formation. Domaines de prédilection : financement de l’immobilier, habilitation carte professionnelle assurance, droit bancaire, fiscalité, analyse patrimoniale. Formateur des conseillers spécialisés en immobilier. Auteur d’ouvrages et d’articles dans le domaine de la gestion de patrimoine. Aujourd’hui se consacre à la finance en indépendant.

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