Vente classique et vente en viager, points communs et différences (1/2)


La vente en viager est une vente immobilière un peu particulière ! Cela étant dit, en tant que vente portant sur un bien immobilier, elle n’échappe aux formalités d’une vente immobilière « classique ».

 

Les diagnostics techniques

A ce titre, le vendeur se doit donc de fournir le dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant toutes les expertises obligatoires : amiante, termites, risque d’exposition au plomb, gaz, électricité, diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE) etc. Dans le cas de biens en copropriété, la superficie « Loi Carrez » est mentionnée.

Le droit de préemption

La vente en viager est également soumise à la règle du droit de préemption. Ce droit,  prévu par la loi, est d’ordre public (c’est-à-dire que l’on ne peut y déroger). Il permet à une personne d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, en se supplantant à un acquéreur.

Le plus connu est le droit de préemption urbain (DPU). Il permet à une personne publique, collectivités locales, d’acheter prioritairement, un bien immobilier mis en vente dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Les organismes concernés sont informés des ventes par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), document transmis par le notaire dans le cadre du dossier. La commune dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer et sa décision doit être motivée. Elle donne lieu à publicité foncière. L’acte de vente doit être publié au fichier immobilier de la Conservation des hypothèques.

Cette publication est accomplie par le notaire. Elle sert à informer officiellement de la vente ceux qui souhaiteraient en avoir connaissance. La taxe de publicité foncière, les droits d’enregistrement, et l’éventuel impôt sur la plus-value sont alors acquittés lors de cette formalité.

Dans le cadre d’un viager, il existe aussi un pré-contrat : une promesse de vente ou un compromis de vente seront signés sous acte authentique ou sous seing privé. La vente en elle-même est finalisée par un acte authentique par devant notaire.

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Pour en savoir plus découvrez nos guides pratiques :

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

En collaboration avec Igal Natan du cabinet Renée Costes viager

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A propos de l'Auteur :
25 ans d’expérience dans le domaine bancaire. Conseiller financier puis expert financier et formateur consultant dans un grand groupe bancaire. Conception et dispense de sessions de formation. Domaines de prédilection : financement de l’immobilier, habilitation carte professionnelle assurance, droit bancaire, fiscalité, analyse patrimoniale. Formateur des conseillers spécialisés en immobilier. Auteur d’ouvrages et d’articles dans le domaine de la gestion de patrimoine. Aujourd’hui se consacre à la finance en indépendant.

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