Les panneaux photovoltaïques, le contrat de crédit et le démarcheur : fable moderne (1/2)

Le démarcheur bancaire qui propose un contrat de crédit est soumis à des obligations particulières au titre du démarchage.

La Fontaine n’aurait pas chômé devant les thématiques qui sortent parfois de l’alambic judiciaire. Le démon de la transition écologique habite aussi dans les contrats de crédit.

Deux emprunteurs acceptent d’un fort habile commercial la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur maison. L’histoire ne dit pas s’ils sont profondément militants, juste convaincus ou simplement transportés par la promesse très terre-à-terre de belles économies, subventions à l’appui, immédiatement investissables dans un gros 4×4 diesel. Telle est la complexité la nature humaine.

En tout cas, le toit fait consensus. Pour alléger cette transition écologique sans mettre en transe le budget des joyeux écolos, le vendeur de panneaux leur propose un crédit. S’étant transporté avec son artillerie commerciale chez les clients, il expose donc cette proposition dans un acte de démarchage, laquelle n’est jamais qu’une « manière de marcher ». Ou de faire marcher les autres. Quoiqu’il en soit, le recours à cette manière répandue de vendre suppose le respect d’obligations supplémentaires, s’ajoutant à une liste il est vrai déjà fort assommante. Or, le vendeur en question ne respecte pas les obligations spécifiques au démarchage. Il vend du crédit tranquille comme Baptiste, comme s’il était au bureau.

Pas de chance. Dès lors que le vendeur de crédit sort de son antre, il entre dans la législation de la vente hors établissement.

Car le démarchage, devenu « la vente hors établissement » (article L. 221-8 du Code de la consommation) s’entend principalement d’un contrat conclu :

  • soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence, en la présence physique simultanée des parties,
  • soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

En clair, dès lors que le vendeur de crédit se déplace chez les emprunteurs, et que ceux-ci s’y trouvent sous la forme des enveloppes corporelles dont ils usent habituellement, le démarchage est matérialisé. De même, si l’emprunteur se rend, toujours muni de son corps de tous les jours, sur le lieu de travail du vendeur de crédit, mais après avoir été sollicité d’abord par le vendeur, alors le démarchage est constitué. Une vente par hologramme relèverait plutôt de la vente à distance : les personnes physiques étant éloignées géographiquement l’une de l’autre.

Dans la deuxième partie: le détail de la législation

 

Par Laurent Denis

Photo de M. Laurent Denis

Ouvrages de Laurent Denis aux éditions Arnaud Franel :
Réussir son crédit immobilier

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A propos de l'Auteur :
Laurent Denis est avocat et professeur de droit.

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