La liquidation unique des pensions des poly-affiliés

Quid de la clarification du décret 2016-1188 du 1er Septembre 2016 ?

Retraite et epargneLe Conseil d’Orientation des Retraites (COR) soulevait dans un rapport du 28 septembre 2011 un problème d’équité de montants de retraite, entre retraités poly-pensionnés aux carrières identiques, en raison de la complexité des calculs… Le législateur a donc pris des mesures pour résoudre cette situation.

Le rapport du 28 Septembre 2011 (9e apport du COR « Retraite : la situation des poly-pensionnés », 28 Sept. 2011) soulignait que « par la complexité des règles des calculs de ces montants [des retraites], deux retraités dont les carrières ont été rigoureusement identiques pourront percevoir des montants totaux de pension sensiblement différents, selon le nombre et l’ordre chronologique des affiliations aux divers régimes ». Un problème relatif à l’équité entre les retraités était donc soulevé.

En réponse à cette difficulté ainsi que pour permettre une meilleure lisibilité et accessibilité du système de retraite, le législateur a adopté l’article 43 de la loi n° 2014 40 du 20 Janvier 2014 « Garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », codifié à l’article L.173-1-2 du Code de la sécurité sociale. Cette loi a mis en place le principe de la liquidation unique des retraites des régimes alignés (LURA).

La LURA permettra aux poly-affiliés, c’est-à-dire aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière, de bénéficier du versement d’une pension unique de retraite. Ne sont concernés par le dispositif que les régimes de retraite dits « alignés », à savoir le régime général, le régime social des indépendants et le régime social agricole (MSA) qui appliquent des règles d’ouverture et de calcul des droits à pension de retraite identiques.

La mise en place de ce dispositif, prévu pour le 1er Juillet 2017, a été précisée par les décrets n° 2016-1188 et n° 2016-1189 du 1er Septembre 2016, codifiés respectivement aux articles R.173-4-4 et R.173-4-5 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article D.134-51 du Code de la sécurité sociale.

Pour comprendre la LURA, il est nécessaire de revenir sur la situation actuelle des poly-affiliés / des poly-pensionnés qui sont les personnes percevant des pensions de retraite issues de différents régimes de base.

La situation actuelle des poly-affiliés

Actuellement, un assuré poly-affilié ne fait certes qu’une seule demande de liquidation de sa pension de retraite, en principe au dernier régime d’affiliation mais la pension est liquidée, calculée puis versée par chacun des régimes selon des échéances qui leurs sont propres. Cela introduit une complexité pour l’assuré qui ne bénéficie pas d’un versement unique

Exemple d’un assuré ayant été affilié aux trois régimes alignés :

illustration liquidation pension de retraite

 

La situation suite à la mise en œuvre de la LURA à compter du 1er Juillet 2017

À compter du 1er Juillet 2017, les assurés poly-affiliés bénéficieront grâce à la LURA du versement d’une seule et unique pension au titre des régimes alignés. La LURA met un terme à la situation dans laquelle un assuré se voit servir une pension par régime à des dates distinctes. La demande de liquidation de pension est faite par l’assuré auprès du régime de son choix. Le régime saisit se coordonne avec les autres régimes d’affiliation afin de procéder à la détermination du régime compétent pour la liquidation, le calcul et le versement de la pension unique.

Selon l’article R.173-4-4 du Code de la sécurité sociale le principe est celui de la compétence du dernier régime d’affiliation ou le régime procédant au remboursement des frais de soin en cas d’affiliation simultanée à deux régimes alignés c’est-à-dire en cas d’exercice d’activités relevant de différents régimes en même temps.  Cet article, issu du décret du 1er Septembre 2016 n°2016-1188, instaure des dérogations à ce principe de compétence et un ordre de priorité dans la compétence des régimes. Ainsi, le régime d’assurance vieillesse des indépendants sera prioritairement compétent pour procéder à la liquidation de la pension des cotisants qui étaient affiliés au régime au régime des indépendants avant 1973. Le régime d’assurance vieillesse des indépendants sera également compétent dans le cas ou le cotisant a bénéficié d’une pension de vieillesse en raison de son inaptitude ou enfin s’il ne demande qu’une fraction de sa pension et qu’il continue à exercer une activité à titre exclusif à temps partiel relevant du régime des indépendants.

Les conséquences de la mise en place sur le calcul de la pension de retraite :

La pension de retraite d’un assuré, poly-affilié ou non, dépend de trois variables : le taux, la durée d’affiliation et le salaire/revenu annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années de cotisation. La mise en place de la LURA s’accompagne d’une appréciation des deux derniers critères différente de ce qui se pratique actuellement. Cela va notamment affecter les assurés qui ont pu être affiliés au cours d’une même année à plusieurs des régimes dits alignés. La LURA vient mettre un terme au système du prorata, c’est-à-dire au système qui suppose, pour déterminer le revenu annuel moyen nécessaire au calcul de la pension, de prendre en compte les revenus gagnés dans tous les régimes d’affiliation proportionnellement au temps passé à cotiser dans ces régimes.

Désormais, concernant le salarié affilié à plusieurs régimes alignés au cours de la même année, pour la détermination du revenu annuel moyen, les revenus gagnés dans chaque régime seront additionnés. Ils ne seront toutefois pris en compte que dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Concernant la détermination de la durée d’affiliation, alors que dans le système actuel le nombre de trimestres est limité à 4 trimestres par an et par régime d’affiliation, les trimestres ne seront plus comptabilisés que dans la limite de 4 trimestres par an tous régimes confondus. Pour certains professionnels ces nouvelles modalités pourraient affecter de manière conséquente le montant de la pension de retraite des personnes ayant cotisé pour une durée bien supérieure à la durée minimum légale et suscitent de vives critiques.

 

Article rédigé par Fabien CHEVILLARD et Charlotte COISNE sous la direction de Francis Kessler

Master DPSE, Ecole de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1

Photo de M. Francis Kessler

Ouvrages de Francis Kessler aux éditions Arnaud Franel :
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A propos de l'Auteur :
Avocat en droit social, directeur du Master 2 DPSE (Droit de la Protection Sociale d’Entreprise) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

8 Commentaires

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Bien expliqué pour ce qui concerne le régime des alignés par contre quid du calcul du salaire annuel moyen compris dans la formule d’estimation de la retraite d’un salarié du régime général qui a été polypensionné dans deux regimes différents dit non alignés qui ne peut pas bénéficier du même avantage que le mono pensionné qui lui a cotisé uniquement dans le régime de retraite des salariés de l’assurance vieillesse obligatoire pour qui on ne retient que les 25 meilleures années de salaires annuels parmi la totalité des années validées durant toute sa carrière qui représente selon son année de naissance environ 42 ans d’affiliation et de cotisations.
Mais pour ceux qui ont eu une durée qui ne dépasse pas 25 années de cotisations parce qu’ils ont eu un parcours professionnel qui les a fait passer dans un régime différent non aligné , il se pose le problème de ne pouvoir retenir leurs meilleures années car pour eux, il a été décidé de prendre en compte toutes les années intégralement celles incomplètes, celles qui ont été faibles en début de carrière, celle ou il y a eu moins de revenus. Donc pour établir cette moyenne des salaires annuels (Sam) sur la totalité de la carrière au régime général obligatoire des retraites des salariés, il suffit d’un minimum d’années à revenu plus bas pour faire chuter irrémédiablement la moyenne générale!
Alors La question de l’équité proclamée dans les 3 dernières lois promulguées sur la retraite se pose comment pourrait-elle être acquise au sein même du régime CNAV pour qu’il n’y ait pas d’exception aux avantages accordés aux seuls mono-pensionnés.
Pour cela il faudrait à partir de ma situation rapportable en tant qu’exemple que le calcul effectué sur 25 ans pour une carrière de 41,25 requise pour ma génération soit converti proportionnellement en un calcul sur 12 ans pour une carrière de 21ans dans mon cas (simple règle de trois 25 /41,25X 21 = 12) pour pouvoir ainsi faire ressortir les meilleures années sans qu’il soit besoin de modifier par ailleurs la façon de calculer qu’effectue la fonction publique de son côté qui est differente vu que les primes ne sont pas intégrées au calcul et que la rafp n’est pas du même niveau qu’une complémentaire agirc arrco parce que son assiette est relative aux seules primes.
Si vous voulez poursuivre cette problématique qui touche des milliers de travailleurs poly-pensionnés du régime des non alignés à la fois salariés du regime général et /ou fonctionnaires et/ou professions libérales du régimeCipav, et /ou exploitant agricole ayant cotisé en tant que salarié au moins à l’un des 3 régimes de retraite différents vous pouvez soutenir à travers mon engagement tous ceux qui sont concernés en signant ma pétition sur http://www.mesopinions.com/petition/social/stop-spoliation-retraites-polypensionnes-exception/24664

Bonjour, né en décembre 1958, j’ai validé 2 trimestres en 1976, cependant en 1977, j’ai cotisé sur la MSA 2250 frs et 1400 frs sur le régime général
Le salaire équivalant à un trimestre en 1977 était de 1788 frs.,Je n’ai donc à ce jour qu’un trimestre de validé sur cette année.
Avec la mise en place de la LURA, pouvez vous me confirmer que je pourrais valider un 2eme trimestre en 1977 et, avec 4 trimestres validés avant 20 ans, partir en longue carrière dès 61 ans lorsque j’aurais obtenu mes 167 trimestres.

    Effectivement avec la LURA, la validation des trimestres tient compte des revenus gagnés tous régimes alignés confondus (MSA, régime général dans votre cas)

    Au terme de l’article L.173-1-2 Al.2 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation d’assurance vieillesse seront désormais prises en compte pour déterminer annuellement le nombre de trimestres d’assurance validés. Dans votre cas, vous aurez donc valider 2 trimestres.

    Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que concernant la retraite complémentaire, vous devez transmettre une demande propre auprès des caisses desquelles vous avez cotisé.

Comme beaucoup d’actifs ne suivant pas forcément l’évolution et l’actualité des retraites, et surtout leur mode de calcul, je voudrais attirer votre attention sur cette belle loi qui a été votée par l’ensemble de nos députés.
L’article 43 issu de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
concerne les assurés ayant exercé et cotisé dans plusieurs régimes de base : régime général, régime agricole et régime social indépendants (RSI artisans ou commerçants après 1973).
C’est la Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) au 01 juillet 2017.
Sous couvert de simplifications administratives destinées à la majeure partie des assurés sociaux , affiliés aux régimes concernés, cette loi stipule qu’à partir du 1er juillet 2017 le dernier régime étudiera et mettra en paiement la retraite pour ces 3 régimes selon ses propres règles. Il est précisé bien sûr que le salaire annuel moyen cumulé tous régimes ne pourra pas dépasser le plafond de la sécurité sociale. Pas de risque pour les assurés ayant juste le nombre de trimestres sans chevauchement. Par contre, et il y en aura de plus en plus (problèmes et faits de société actuels) les multi-activités ou poly-affiliés exerçant plusieurs activités simultanément verront dans certains cas le montant de leurs retraites autres régimes égal à 0.
Un exemple concret :
Aujourd’hui, une personne née en 1955 ou 1956 partant en retraite en 2016 a besoin de 166 trimestres pour obtenir sa retraite à taux plein, supposons 132 trimestres au régime général de 1974 à 2006 (avec des salaires plafonds sur les 25 dernières années), et 82 trimestres au RSI (ou MSA) de 1996 à 2016, (activités simultanées RG et RSI ou MSA de 1996 à 2006)
Sa retraite régime général sera calculée sur les 25 meilleures années (plafonnées) avec un prorata de 132/166 et paiement réel basé sur les 132 trimestres
Sa retraite RSI ou MSA sera calculée avec un prorata de 82/166 et paiement réel basé sur les 82 trimestres de cotisations.

En 2017, la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vous fera perdre une énorme partie de vos droits, voir tout, si vous avez exercé 2 activités simultanées avec un salaire plafond et bien sûr cotisé normalement.
La suite de mon exemple concret :
La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) entrant en application et adoptée par la loi de finance de la sécurité sociale à la rentrée 2016
Sa retraite unique sera calculée sur les 25 meilleures années avec un prorata de 166/166, les années concomitantes seront bien sûr plafonnées même si vous avez cotisé plein pot auprès des 2 (ou 3) régimes, vous allez donc perdre 48 trimestres + le paiement de cette fraction sous prétexte d’une simplification administrative pour les assurés
Le pire est pour les assurés exerçant plusieurs activités simultanées ou non (RG RSI MSA) avec de bons salaires (supérieur au plafond en cumulant les revenus), là : vos cotisations seront perdues par cette loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
Le « moins pire » sera pour les assurés ayant cotisé sur une même année auprès de ces régimes avec des petits salaires, le cumul de leurs salaires(ou revenus) se fera pour tous ces régimes et pourront espérer avoir 1 ou 2 trimestres de plus sur leur carrière.
Bien sûr, et pour garantir la justice du système de retraites, les régimes spéciaux ne sont pas intégrés dans ce nouveau dispositif, de même les retraites de nos parlementaires ne rentrent pas dans ce dispositif.
cherchez l’erreur

    Nous vous remercions pour ce commentaire détaillé.

    L’objectif initial de la LURA est de simplifier la liquidation des pensions des poly-pensionnés comme nous avons pu l’expliquer. Cependant, faces à vos nombreux constats, nous pouvons nous demander si un régime unique ne serait pas à une solution aux différents problèmes.

Pour le secteur privé, le montant de la pension retraite de base est déterminé par le calcul du salaire annuel moyen (SAM) sur les 25 meilleures années. Pour le polypensionné régime général fonction publique ayant cotisé moins de 25 années dans le privé, la totalité de cette période est prise en compte. L’assuré peut se retrouver défavorablement impacté par des périodes de chômage et d’arrêts maladie qui génèrent de faibles revenus, par des années incomplètes (jobs d’été, année de début de carrière ou de changement de statut professionnel) et par des années désavantageuses (temps partiel, stage). Par ce refus de proratisation, je considère que certains fonctionnaires pluripensionnés sont injustement pénalisés. En effet, en rapport avec leurs cotisations, la redistribution n’est pas en adéquation avec celles des mono-pensionnés régime général, ni avec celles des polypensionnés des régimes alignés et celles des ressortissants communautaires ayant effectué leur carrière dans plusieurs pays européen dont la France, qui eux, bénéficient d’une proratisation.
La réforme de Balladur est-elle légale sur le plan constitutionnel ?

Je suis dans le cas du polypensionné ayant cotisé 166 trimetres au régime général et 25 meilleures années au plafond, ainsi que 82 trimetres au RSI.
Je vois donc ma retraite de base du fait de le LURA , amputée de 6300 € par an de mes « droits » au RSI.
On plafonne les retraites mais pas les cotisations ci qui fait dans mon cas 53 000 € de cotisation retraite pour rien ? double imposition de mon BIC .
Et je ne parle pas des trimestres manquants faute de bénéfice suffisants rachetés suite à l’incitation annuelle du RSI !!! j’ai solicité mon député pour poser une QPC vu que les libéraux et les fonctinnaires ne sont pas touchés