Quoi de neuf pour l’assurance-vie avec la loi Sapin 2 ?

CouplesQuoi de neuf pour l’assurance-vie avec la loi Sapin 2 ?

La loi prévoit des mesures dans l’encadrement de l’assurance-vie.

Elle interviendrait sur deux points qui impacteraient la vie des épargnants.

Le premier point concerne les rendements : estimant que les rendements servis ne baissent pas assez compte tenu de l’économie, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) devrait pouvoir moduler les règles de dotation et de reprise des réserves (de la provision pour participation aux bénéfices) d’assurance-vie.

Le second point est à mon sens plus restrictif ; il concerne les modalités de fonctionnement : La loi SAPIN 2 permettrait au HCSF de prendre des mesures préventives dans des circonstances particulières, à savoir  « lorsque cela est nécessaire pour préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques menaçant gravement un ensemble d’organismes d’assurance ».

Quelles sont ces mesures ?

Un amendement autorise le gouvernement (via le HCSF) à prendre des mesures ponctuelles ; extrait de l’article 21 Bis de la loi SAPIN 2 :

« Prendre les mesures conservatoires suivantes  :

  1. Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
  2. Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
  3. Suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;
  4. Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

Rappelons qu’effectuer un « rachat » équivaut à un retrait. Cette mesure prend tout son sens en matière de restriction lorsqu’on a besoin de son argent économisé dans cette optique.

De même un arbitrage consiste à passer d’un support vers un autre comme par exemple passer d’un support action vers le fonds en euros… une façon de sécuriser son épargne.

En interdisant ces opérations, la loi fige le contrat en interdisant les modalités de gestion et de retrait. La libre disposition de tout ou partie des actifs n’existe plus provisoirement.

Cette décision serait prise pour une durée de 6 mois renouvelable si les circonstances le nécessitent. Alors tout naturellement les questions se posent :

– Quand et comment ces mesures seront déclenchées ?

La possibilité est bien donnée dans ce cas au H C S F de prendre des mesures générales.

– Quid du seuil d’intervention ? C’est quoi une crise systémique ? Qui décide ? Quels intérêts sont défendus ?

Ce qui signifie que le particulier se verrait restreindre momentanément l’accès à son assurance-vie via les retraits.

Nous savions déjà que l’ACPR a le pouvoir de bloquer les rachats pour venir au secours d’une compagnie d’assurance-vie en difficulté. La nouveauté, c’est que toutes les compagnies d’assurance-vie pourraient être concernées.

Vous l’avez compris, idéalement, il ne faudrait pas avoir besoin de son argent en temps de crise ! La disponibilité de l’assurance-vie est peut-être écornée !

Par Patrice Leleu

Photo de M. Patrice Leleu

Ouvrages de Patrice Leleu aux éditions Arnaud Franel :
Réussir le montage de sa SCI
Réussir la construction de sa maison
Réussir son achat immobilier

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6 commentaires

  1. Tout ceci est inquiétant. je comprends maintenant pourquoi, souhaitant faire l’isolation de la toiture de ma maison, ma conseillère financière m’oriente plutôt vers une avance de fonds, remboursables chaque mois, alors que je souhaitais faire un retrait pur et simple d’une partie de mon assurance-vie.

  2. Cela finira mal il y a des gens qui seront furieux d être spoliés et qui s en prendront aux banquiers car ils n auront plus rien à faire des lois ni du gouvernement si on leur escroque leur bien.

  3. que une envie redevenir liquide pour un bon moment il me semble insuportable que un queconque gouvernement puise m interdire de retirer une grande partie de mes economies retour en 1789 ?

  4. voila ou nous mène le train de vie ROYAL de nos ELUS depuis 30 ans aucun prévisionnel si ce n est pour leur portefeuilsssss proprement si je puis dire scandaleux

  5. Ce que dis !? Et bien , je ne peux que dire un grand merci, car les détenteurs de contrat d’assurance vie ou simple consommateur ne seront jamais assez défendus ou informés. Ainsi , nous pourrons peut-être éviter d’ètre ruinés ou assurément floués avant le 24 Avril 2016 si nous REAGISSONS

    rapidement.

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