imagearticleayantsdroitsLe régime du statut d’ayant droit

Un ayant droit est une personne qui peut bénéficier de la couverture sociale des prestations en nature d’un assuré (ouvrant droit) du fait de son lien de parenté avec lui.

Toutefois, pour disposer de cette qualité, il ne faut pas relever soi-même de l’un des régimes de la Sécurité sociale ou du régime RSI. De fait, cette qualité est accordée aux personnes suivantes :

– Conjoint ;

– Concubin vivant qui se trouve dans une situation de dépendance totale, effective et permanente et qui vit maritalement avec l’assuré social ;

– Partenaire lié par un PACS ;

– Enfants (selon des conditions d’âge spécifiques) ;

– Ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu’au 3ème degré à condition qu’ils vivent sous le toit de l’assuré social et qu’ils se consacrent aux travaux de ménage et à l’éducation d’au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l’assuré social ;

– Toute autre personne vivant chez l’assuré social depuis au moins douze mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. L’extension de cette qualité est accordée à une seule personne.

Le changement induit par la loi N°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le remplacement de la Couverture maladie universelle (CMU) par la Protection universelle maladie (PUMA), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a conduit à modifier les critères d’attribution de la qualité d’ayant droit.

Ainsi, toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont dorénavant droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable, régulière et permanente.

En sus, pour les personnes qui travaillent, les conditions d’activité minimale sont supprimées.

Pour ces deux catégories, la qualité d’ayant droit est désormais supprimée.

Seuls les mineurs continuent à bénéficier du statut d’ayant droit.

Par Tran Hoang Dieu

Photo de M. Tran Hoang Dieu

Ouvrages de Tran Hoang Dieu aux éditions Arnaud Franel :
Le Patrimoine privé : structures et transmission
ID Reflex’ Prévoyance collective
ID Reflex’ Solvabilité II

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A propos de l'Auteur :
Titulaire d’un doctorat en droit privé (Université Panthéon-Assas Paris II) et lauréat du Prix de thèse de l’Université, actuellement Responsable pédagogique (IFPASS) et chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale d’Assurance (ENASS), l’auteur a exercé au sein du groupe Le Conservateur et MACIF.

2 Commentaires

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Petite prècision, la PUMA est déjà mise en application. Merci

    Merci de votre commentaire.
    C’est bien ce qui est précisé ici : « Le remplacement de la Couverture maladie universelle (CMU) par la Protection universelle maladie (PUMA), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a conduit à modifier les critères d’attribution de la qualité d’ayant droit. »
    cordialement