Des taux changent au 1er juillet 2026
Versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution patronale qui permet de financer les transports en commun. C’est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun, dans les zones où elle est instaurée.
Son taux est réévalué deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet.
Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.
Le taux est différent en Île-de-France et dans les autres régions. Il existe des exonérations.
Versement mobilité régional et rural (VMRR)
Par ailleurs, il existe un nouveau versement, le VMRR (Versement Mobilité Régional et Rural) qui est destiné au financement des services de mobilité.
Il s’applique en France métropolitaine et dans la collectivité de Corse. L’Ile-de-France et les départements d’outre-mer sont exclus du dispositif.
Les employeurs concernés sont les mêmes que pour le versement mobilité.
Les taux de l’intérêt légal
Les taux de l’intérêt légal servent à calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. C’est le cas entre autres en matière de surendettement, d’activités bancaires, de crédit, ou encore entre professionnels.
Les taux pour le second semestre 2026 s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.
Les créanciers professionnels ont un taux plus bas que celui appliqué aux sommes d’argent dues à un particulier.
Le débiteur : doit l’argent
Le créancier : est celui à qui l’argent est dû.
Taux (2nd semestre 2026)
| Débiteur | Créancier | Taux |
| Particulier | Particulier | 6,84 % |
| Professionnel | Particulier | 6,84 % |
| Particulier | Professionnel | 2,75 % |
| Professionnel | Professionnel | 2,75 % |
Il existe un taux de l’intérêt légal majoré lorsque le débiteur n’a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois.
Lorsque le créancier est un particulier : 11,84 %
Lorsque le créancier est un professionnel : 7,75 %
Taux d’usure
À compter du 1er juillet 2026 des nouveaux taux d’usure sont applicables, pour les crédits immobiliers.
Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt.
Les taux d’usure sont fixés par la Banque de France. Ils prennent en compte des taux moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2026.
| Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 € | |
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 4,07 % |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,57 % |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 5,29 % |
| Prêts à taux variable | 5,28 % |
| Prêts relais | 6,39 % |
Patrice Leleu