2020 : l’année du PEA-PME !

La pleine application de la loi PACTE fera de 2020 une période faste pour le PEA-PME. En effet, avec la loi PACTE, l’objectif du législateur est très clairement de favoriser le recours au PEA-PME dans le but d’inciter les épargnants à investir dans l’économie réelle. Pour ce faire, il s’agissait de favoriser le PEA-PME par rapport à son « grand frère », le PEA « classique ».

Fusion des plafonds de versement du PEA et du PEA-PME

Tout d’abord, la loi PACTE modifie le plafond de versements du PEA-PME : depuis le 24 mai 2019, les plafonds des versements sur un PEA et un PEA-PME sont fusionnés en un plafond commun fixé à 225 000 €. Mais cela ne veut pas dire que les plafonds distincts de chaque plan n’existent plus : pour favoriser le PEA-PME, le plafond individuel du PEA demeure fixé à 150 000 €.  

En pratique, ceci signifie que les versements non utilisés sur un PEA peuvent être utilisés sur un PEA-PME (l’inverse n’est pas possible). S’il ne possède pas déjà un PEA « classique », un investisseur pourra ainsi verser la totalité de ces 225 000 € sur un PEA-PME afin de bénéficier d’un univers d’investissement plus large.

Elargissement des instruments éligibles au PEA-PME

Par ailleurs, pour favoriser le recours au PEA-PME l’univers d’investissement du PEA-PME a été élargi par la loi PACTE par rapport à celui du PEA « classique ».

Depuis le 24 mai 2019, les titres du financement participatif de dette (crowdlending) deviennent ainsi éligibles au PEA-PME. Il s’agit :

  • Des Minibons ;
  • Des Titres participatifs ;
  • Des Obligations à taux fixe émises par des PME-ETI dans le cadre d’une offre de financement participatif.

D’autre part, il devient plus facile d’inscrire sur un PEA-PME des obligations remboursables ou convertibles en actions émises par des PME-ETI.

Assouplissements des règles de retrait partiel

La loi PACTE assouplit et simplifie les effets de retraits partiels :  depuis le 24 mai 2019, un retrait partiel sur un PEA-PME de plus de 5 ans n’entraîne ni la clôture du plan, ni le blocage de nouveaux versements (cet assouplissement s’applique également au PEA).

Pour rappel, jusqu’au 23 mai 2019, un retrait partiel opéré sur un plan de plus de 5 ans et de moins de 8 ans entraînait la clôture du plan, tandis qu’un retrait réalisé sur un plan de plus de 8 ans n’entrainait pas la clôture mais empêchait d’effectuer de nouveaux versements.

2020 s’annonce décidément comme l’année du PEA-PME !

Ce billet n’est qu’un simple document informatif rédigé dans le cadre d’une diffusion grand public. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique ou fiscale.

Par Julien Dupré

Photo de M. Julien Dupré

Ouvrages de Julien Dupré aux éditions Arnaud Franel :

Le PEA et le PEA-PME 2e édition
Le livre PEA et PEA-PME 2e édition

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A propos de l'Auteur :
Titulaire d’un master en gestion de patrimoine de l’Université Paris-Dauphine et diplômé du Master « 223 – Droit du patrimoine professionnel » de ce même établissement, Julien DUPRE est juriste fiscaliste patrimonial au sein d’une Banque Privée.

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