Faut-il faire votre testament ?

Penser à ce qui se passera après sa propre mort n’a rien d’aisé et différer la question du testament peut être une échappatoire facile aux angoisses que cela implique. Cependant, mettre la touche finale à la gestion de son patrimoine n’est que la suite logique d’une gestion responsable et constitue l’occasion unique d’agir une dernière fois à l’égard de ses proches et de ceux qui comptent.

Il existe plusieurs formes de testaments :
– le testament authentique, rédigé par un notaire en présence de témoins, utilisé dans des situations précises comme l’incapacité à écrire ;
– le testament international, qui tend à se répandre ;
– le testament olographe qui est le plus utilisé : il doit simplement être daté, écrit et signé de la main du testateur. Il est recommandé de le déposer chez un notaire.

L’aide d’un professionnel est d’ailleurs la meilleure garantie que le testament ne soit l’objet d’aucun contentieux et s’applique exactement suivant les volontés du testateur. Rédiger son testament est enfin l’occasion d’optimiser la transmission de ce que l’on a acquis tout au long de sa vie, sachant le lourd poids que représente la fiscalité : 60% d’imposition pour les legs à des non-parents, 45% dans la tranche marginale entre parents et enfants…

Suivant le profil du légataire, on distingue trois principales situations :

1. Pour les personnes vivant en couple, la nécessité de la rédaction d’un testament varie selon leur situation :

Elle est indispensable pour les couples non mariés, qu’ils soient pacsés ou concubins, sachant que les personnes pacsées bénéficient d’une exonération totale de droits de succession tandis que les concubins sont soumis à 60% de taxe.

Elle n’est nécessaire pour les couples mariés que pour modifier les conditions de l’héritage prévues par la loi et qui résultent du mariage (étant précisé que le conjoint est exonéré de droits de succession). Ces modifications testamentaires portent souvent sur le choix des biens que l’on souhaite avoir en pleine propriété ou simplement en usufruit. Le cantonnement permet notamment d’effectuer ce choix sans l’accord des enfants. La rédaction d’un testament est fréquemment utilisée en cas de remariage, par exemple pour transmettre à son nouveau conjoint des biens à condition qu’il en fasse ensuite hériter une personne précise, comme les enfants du légataire (legs résiduel ou graduel).

2. Les personnes qui ont des enfants sont tenues de leur transmettre une partie de leur patrimoine (partie réservataire). L’autre partie, appelée quotité disponible, est librement transmissible. La rédaction d’un testament n’est pas obligatoire : en son absence, les biens du défunt sont répartis entre les enfants à parts égales. Le testament peut permettre de transmettre directement à ses petits-enfants, notamment via le cantonnement, un héritage qui échappera ainsi à une double transmission transitant par les parents. Dans le cas d’enfants mineurs, le testament permet de désigner un tuteur, concernant l’enfant (tuteur à la personne) ou le patrimoine (tuteur aux biens).

3. Les célibataires sans enfant peuvent librement rédiger un testament pour déterminer leurs héritiers, et écarter s’ils le souhaitent leurs héritiers « légaux » (parents, frères et sœurs etc.) Les moyens les plus utilisés pour réduire l’imposition sont l’assurance-vie et le legs à une association caritative (exonération totale en ce cas.) Il est possible d’instituer légataire universel une association, tenue de faire un legs net de frais et droits à un héritier désigné, ce qui permet d’aider une association tout en léguant le même montant à ses héritiers.

Au bilan

On le voit : il n’est pas toujours nécessaire d’écrire un testament… mais il faut au minimum se poser la question pour le faire, ou non, en toute connaissance de cause.

 

Par Paul-André Soreau

Photo de M. Paul-André Soreau

Ouvrages de Paul-André Soreau aux éditions Arnaud Franel :
ID Reflex’ Successions – 8e édition
ID Reflex’ Transmission d’entreprise – 2013
ID Reflex’ SCI – 2014

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A propos de l'Auteur :
Membre du Groupe Althémis Réseau Notarial Web : http://www.althemis.fr Notaire à Paris.

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