Les mesures de protection judiciaire des adultes incapables

incapablesEnviron 700 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Parmi elles, de plus en plus de personnes âgées, en raison de l’allongement  de la durée de la vie et de l’augmentation des maladies dégénératives de type Alzheimer. Les mesures de protection judiciaire étaient principalement au nombre de trois : la tutelle, la plus protectrice et la plus contraignante, la curatelle, et la sauvegarde de justice. Une quatrième forme de protection, plus souple, a récemment été introduite en droit français : l’habilitation familiale.

Une protection encadrée par la loi

Les conditions de mise en place  des mesures de protection sont strictement encadrées par la loi, en raison des conséquences graves qu’elles peuvent avoir sur le libre arbitre des personnes concernées.

La principale condition est d’être dans l’incapacité de pourvoir seul à ses intérêts du fait de l’altération de ses facultés mentales, mais aussi physiques lorsque celles-ci empêchent l’expression de la volonté.

Celle altération doit faire l’objet d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique du procureur de la République.

La protection judiciaire doit faire l’objet d’une décision judiciaire du juge des tutelles du  tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger, saisi soit par la personne elle-même, son conjoint, partenaire d’un pacs, concubin, parent ou allié, procureur de la République, voire même un proche. La décision est susceptible de recours et fait l’objet d’une publicité auprès des tiers.

Un caractère subsidiaire

La justice ne doit intervenir que de manière subsidiaire, à défaut de mesures prévues par la personne (ou en cas de mésentente familiale) :

Un mandat classique : parfois une simple procuration permet de continuer à faire fonctionner les comptes bancaires sans autorisation spécifique.

Pour les personnes mariées, le juge peut autoriser le conjoint à passer seul l’acte auquel il aurait du donner son consentement ou l’habiliter à le représenter.

Enfin, le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance les mesures de protection souhaitées.

En pratique, une mesure de protection judiciaire sera donc indispensable si la personne a besoin d’être protégée contre elle-même. Dans les autres cas elle n’interviendra qu’à défaut de mesures spécifiques.

Une protection variable selon le degré d’altération des facultés

La sauvegarde de justice : mesure la plus simple, souvent prise dans l’urgence avant une mesure plus importante ou lors de certains actes nécessitant un mandataire (vente de bien…), elle est d’un an maximum. Elle peut être établie par une déclaration médicale notifiée au Procureur de la République. La personne conserve sa pleine capacité juridique (sauf cas spécifiques nécessitant un mandataire) mais ses actes peuvent être annulés ou modifiés pour trouble mental et autres circonstances liées à son état.

La curatelle, mesure prise pour 5 ans renouvelables, s’adresse aux personne ayant besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Le majeur continue à pouvoir faire seul les actes conservatoires et d’administration. Mais pour les actes de disposition tels que vente ou donation, emploi de capitaux, action et défense en justice, il ne peut agir qu’avec l’assistance de son curateur ou l’autorisation du juge des tutelles, et ses éventuels actes peuvent être annulés.

En cas de pathologie plus importante, la personne peut faire l’objet d’une mise sous tutelle, mesure que nous aurons l’occasion d’étudier dans un prochain article.

Enfin dernière née suite à l’ordonnance du 15 octobre 2015 l’habilitation familiale permet de limiter le rôle du juge en instaurant une procédure plus souple tout en remettant la famille au centre du dispositif. Elle fera également l’objet de développements plus importants et détaillés dans un prochain article.

Par Paul-André Soreau

Photo de M. Paul-André Soreau

Ouvrages de Paul-André Soreau aux éditions Arnaud Franel :
ID Reflex’ Successions – 8e édition
ID Reflex’ Transmission d’entreprise – 2013
ID Reflex’ SCI – 2014

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A propos de l'Auteur :
Membre du Groupe Althémis Réseau Notarial Web : http://www.althemis.fr Notaire à Paris.

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